L'inscription à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) est obligatoire pour les praticiens en exercice à la date de publication des décrets. Le dossier, complexe, doit parvenir aux DRASS du lieu d'exercice avant le 30 juillet 2007.

• Dossier d'inscription aux DRASS

• Réponse du Ministère de la Santé et des Solidarités

• Où s'inscrire ?

• Le texte des décrets

  • Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

  • Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires
• Formalités à effectuer
• Précisions de la DRASS de la région PACA
• Précision du ROF
• Adresses des Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS)

Dossier d'inscription aux DRASS

Pour tous les ostéopathes qui n'adhèrent ni à une association socioprofessionnelle, ni à un syndicat d'ostéopathes, et ils sont nombreux, aucun élément ne leur permet de remplir correctement le dossier de demande d'user du titre professionnel d'ostéopathe, dossier qui doit être envoyé à la DRASS de son lieu d'exercice professionnel avant le 30 juillet 2007, le cachet de la poste faisant foi.

C'est à eux que nous avons pensé en rédigeant ce dossier, à eux et à tous les autres. Car, pour avoir eu entre les mains divers documents, je suis resté perplexe devant la complexité du dossier à constituer, devant certains oublis, voire certaines erreurs ou inexactitudes...

Le dossier que je vous propose ne sera pas forcément exempt de critiques : il existe, là aussi, peut-être des erreurs de termes, des inexactitudes, des impropriétés de langages, etc. Je l'ai constitué à l'aide des éléments que j'ai à ma disposition. Il présente cependant un avantage important : il est accessible à tous ceux qui le désirent, sans aucune restriction, au format PDF et peut être recopié facilement dans un fichier Word par simple copier-coller.

Jean-Louis BOUTIN

Dossier d'inscription aux DRASS (PDF)

Sur le Site du ROF, nom et adresse des responsables des DRASS de

• Midi-Pyrénées. Voici le lien pour accéder aux informations de cette DRASS

• Poitou-Charentes : Melle Aurélie SERGENT

• Centre Orléans : Mme Anne-Marie BENNACEUR

• Île de France : Constitution de la Commission régionale : 4 praticiens (2 titulaires, 2 suppléants) membres des associations représentatives (AFO, SFDO, SNOF, UFOF).

Site du ROF

Réponse du Ministère de la Santé et des Solidarités

Suite à la publication récente des textes relatifs à la formation des ostéopathes, nous avons reçu des questions de plusieurs DRASS.

Afin d'éviter de répondre à chaque DRASS, vous voudrez bien trouver dans ce mail la réponse aux différentes interrogations reçues, à ce jour.

A) Deux procédures mettant en jeu deux commissions différentes doivent être distinguées :

1) Celle relative à l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe pour les personnes qui exercent en tant qu'ostéopathes à la date de publication des textes : (articles 5 et 16 du décret n° 2006-435 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie)

Les dossiers déposés auprès de la DRASS  avant le 30 juillet 2007, sont examinés par une commission régionale présidée par le DRASS, qu'il appartient aux DRASS de constituer conformément au décret.

Le préfet de région délivre l'autorisation de faire usage du titre d'ostéopathe après avis de cette commission.

2) Celle relative à l'agrément des établissements de formation :

Le dossier de demande d'agrément est déposé à la DRASS où siège l'établissement de formation, avant le 1er mai 2007.
La DRASS n'instruit pas cette demande sur le fond mais est chargée de vérifier que le dossier est complet, conformément à la liste des pièces énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie.

Parmi ces pièces figure l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2). Ce dernier ne peut être remis qu'à certaines autorités administratives.

En conséquence, au moment de la constitution du dossier d'agrément, seule une attestation sur l'honneur de la personne morale responsable de l'établissement, indiquant que son casier judiciaire n°2 est vierge est exigée.

Lorsque le dossier est complet, la DRASS le transmet au secrétariat de la commission nationale d'agrément (dont la composition est en cours) qui est assuré par la DHOS.

Pour les établissements qui répondront aux critères d'agrément, l'agrément ne sera délivré qu'après vérification par l'administration de l'extrait du casier judiciaire n°2 qu'elle aura demandé.

Le ministre chargé de la santé délivre l'agrément aux établissements de formation pour une durée de 4 ans.

B) Par ailleurs pour les étudiants en cours de formation, plusieurs cas se présentent :

1° pour ceux dont la formation se déroule dans un établissement qui obtiendra un agrément dans les prochaines semaines :

* soit leur cursus est déjà complet, car conforme en durée (soit 2660 h ou 3 années) et en contenu aux dispositions de l’arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie. Ils peuvent dès à présent obtenir le diplôme leur donnant droit à user du titre d’ostéopathe, puis user de ce titre, dès lors qu’ils auront procédé auprès de la DDASS à l’enregistrement de ce diplôme ; 

* soit leur cursus n’est pas suffisant car non conforme à l’arrêté précité, ils doivent alors le compléter en faisant tout ou partie de la formation décrite dans cet arrêté en fonction du cursus initial déjà suivi. Ce n’est qu’à l’issue de cette formation complémentaire et quel que soit le nombre d’années au total, déjà effectuées que le diplôme les autorisant à user du titre d’ostéopathe pourra leur être délivré.

2° pour ceux dont la formation se déroule dans un établissement qui ne répond pas aux critères d’agrément définis réglementairement et ne pourra donc pas être agréé, s’ils veulent poursuivre dans cette voie, ils devront suivre la formation (durée et contenu) décrite dans l’arrêté du 25 mars 2007 dans un établissement agréé. 

Où s'inscrire ?

Selon le dernier communiqué du ROF que l'on peut lire ci-dessous, le dossier d'inscription doit être adressé en double exemplaire au Préfet de Région qui fera suivre au service compétent, à savoir la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS). C'est d'ailleurs ce que dit le texte du décret 2007-435 du 25 mars 2007, article 16 (lire ci-dessous)

Or, selon la DRASS PACA, c'est à la DRASS, service des professions sanitaires, qu'il faut adresser ce dossier. Ce fait est confirmé d'ailleurs par le document publié par la DRASS Pays de Loire (http://pays-de-la-loire.sante.gouv.fr/metiers/fmpsostheo_fichiers/titrosteo.pdf)

Il serait bien venu que les personnes en charge de ce dossier (Administration et le ministère de la Santé) se décident à publier un texte ou un communiqué donnant ainsi toutes les précisions nécessaires à l'inscription des professionnels.

Jean-Louis BOUTIN

Le texte des décrets

Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie (NOR: SANH0721330D)

Chapitre 3 - Mesures transitoires

• Article 16

I. - L'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe est délivrée aux praticiens en exercice à la date de publication du présent décret par le préfet de région du lieu d'exercice de leur activité après avis de la commission mentionnée au II.
L'autorisation est délivrée si les conditions de formation sont équivalentes à celles prévues à l'article 2 du décret du 25 mars 2007 susvisé ou si le demandeur justifie, à la date de publication du présent décret, d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'ostéopathie d'au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années.
Si aucune de ces deux conditions n'est remplie, la commission peut proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie.

II. - La commission mentionnée au I est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. Elle comprend quatre personnalités qualifiées titulaires et quatre personnalités qualifiées suppléantes nommées par le préfet de région choisies en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle en santé et en ostéopathie. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
La commission se réunit dans les conditions fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions consultatives à caractère consultatif.
Les frais de déplacements et de séjour de ses membres sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

• Article 17

Les praticiens en exercice qui souhaitent bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article 16 en formulent la demande avant le 30 juillet 2007 auprès du préfet de région ou du représentant de l'Etat à Mayotte.
La composition du dossier de demande d'autorisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier comporte notamment tous les éléments concernant la formation suivie ou l'expérience en ostéopathie.
A la réception du dossier complet, il est délivré à l'intéressé un récépissé destiné à l'enregistrement provisoire du titre d'ostéopathe. Cet enregistrement ouvre droit à l'usage temporaire du titre d'ostéopathe jusqu'à la décision du représentant de l'Etat.
A défaut d'une décision avant le 30 juillet 2008, la demande est réputée rejetée.

• Article 18

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : aux articles 16 et 17 les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte ».

Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires

Modalités de demande d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe

• Article 9

Les personnes visées à l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au préfet de région ou au représentant de l'Etat à Mayotte un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :

1° Les éléments d'identification complète du candidat (nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité) ;
2° Une lettre de demande d'user du titre professionnel d'ostéopathe ;
3° Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi toute la formation minimale prévue à l'article 1er du présent arrêté ;
4° Tous les justificatifs prouvant qu'ils ont effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions dudit article et le programme détaillé de la formation suivie ;
5° Le certificat ou titre délivré par l'établissement de formation attestant des connaissances acquises ;
6° La description détaillée de leur activité d'ostéopathe (date de début, type d'actes réalisés...) et tout document justifiant de leur expérience d'ostéopathe.

Formalités à accomplir

Le dossier en double exemplaire doit être adressé à la DRASS du lieu d'exercice avant le 30 juillet 2007 par voie postale avec demande d'avis de réception. Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :

1° Les éléments d'identification complète du candidat (nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité) ;
2° Une lettre de demande d'user du titre professionnel d'ostéopathe ;
3° Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi toute la formation minimale prévue à l'article 1^er de l'arrêté du 25 mars 2007, soit :

- une phase de 1 435 heures d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine (à l'exception des médecins, des kinésithérapeutes ; pour les sages-femmes et les autres paramédicaux, une dispense partielle de ces enseignements est prévue) ;
- une phase de 1 225 heures d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie

Rappelons que les mesures transitoires prévoient, pour ceux qui ne peuvent justifier du nombre d'heures demandé, que "le demandeur justifie, à la date de publication du présente décret (27 mars 2007) d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'ostéopathie d'au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années."

4° Tous les justificatifs prouvant qu'ils ont effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions dudit article et le programme détaillé de la formation suivie ;
5° Le certificat ou titre délivré par l'établissement de formation attestant des connaissances acquises ;
6° La description détaillée de leur activité d'ostéopathe (date de début, type d'actes réalisés...) et tout document justifiant de leur expérience d'ostéopathe.
Ne pas oublier de joindre le certificat de l'assurance en responsabilité civile, la photocopie du bordereau de l'URSSAF et tout autre document prouvant cette activité d'ostéopathe, même la photocopie de la taxe professionnelle ou de la déclaration fiscale sur les 5 dernières années d'exercice bien sûr, si la profession d'ostéopathe y est mentionnée.

Il est indispensable, pour les médecins, kinésithérapeutes et paramédicaux de joindre à ce dossier photocopie du diplôme médical ou paramédical.

Voir le document de la DRASS du Pays de la Loire : http://pays-de-la-loire.sante.gouv.fr/metiers/fmpsostheo_fichiers/titrosteo.pdf

Précisions de la DRASS PACA

1.  Le dossier doit être adressé au Service des professions sanitaires des différentes DRASS
2. Il doit comporter les précisions suivantes :

   - si l'ostéopathie constitue une activité exclusive (exercée à temps complet ou non), temporaire ou discontinue et depuis combien d'années (jours et horaires d'ouverture, interruption d'activité)

   - quels sont les types de pathologies traitées : traitement de pathologies de l'appareil locomoteur, du système nerveux central, des migraines, troubles endocriniens, dysthyroïdie, endocardites, traitement des bébés,…..
    

3. Pour les médecins et kinésithérapeutes qui exercent depuis plus de 5 ans, il n'est pas nécessaire de justifier du nombre d'heures de formation, ils peuvent être validés en l'état.

Les décrets et arrêtés d’application de l’article 75 de la Loi du 4 mars 2002 indiquent que les demandes d’user du titre professionnel d’ostéopathe sont à adresser au Préfet de Région. Ce sont les DDRASS qui se chargeront de la mise en place de la commission qui statuera sur les demandes.

Toutefois, tant qu’une directive officielle émanant du Ministère de la santé ou des DRASS n’indique pas que les demandes doivent être adressées aux DRASS, il faut continuer d’adresser celles-ci à la Préfecture de Région.

En vertu de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, en cas de mauvais aiguillage de la demande : « si la demande est parvenue à un service incompétent, ce dernier est tenu de la transmettre à l’autorité compétente et d’en aviser le requérant. »
La Préfecture transmettra donc votre dossier à la DRASS.

Plus d’info (format PDF)

Le Conseil National du ROF

Brève publiée avec l’autorisation du Président du ROF

Liste des D.R.A.S.S
(Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Source : www.sante.gouv.fr/

•  Alsace :  Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  Cité Administrative - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURG CEDEX 
  Téléphone : 03 88 76 76 81 - Télécopie : 03 88 76 77 05 - Site  : www.alsace.sante.gouv.fr
•  Aquitaine : Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  Espace Rodesse - BP 952 - 103 ^bis, rue Belleville - 33063 BORDEAUX CEDEX
  Téléphone : 05 57 01 95 00 - Télécopie : 05 57 01 96 83 - Site : http://aquitaine.sante.gouv.fr/
•  Auvergne : Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
  Téléphone : 04 73 74 49 00 - Télécopie : 04 73 90 16 05 - Site : http://auvergne.sante.gouv.fr/
• Basse Normandie : Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  27, rue des Compagnons - La Folie Couvrechef - 14050 CAEN CEDEX 4
  Téléphone : 02 31 46 54 54 - Télécopie : 02 31 44 18 99 ou 02 31 46 54 05 - Site : http://basse-normandie.sante.gouv.fr/
•  Bourgogne : Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  11, rue de l'Hôpital - BP 1535 - 21035 DIJON CEDEX
  Téléphone : 03 80 44 30 30 - Télécopie : 03 80 44 31 02 - Site : http://bourgogne.sante.gouv.fr/
•  Bretagne : Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  20, rue d'Isly - 35042 RENNES CEDEX
  Téléphone : 02 99 35 29 00 -  Télécopie : 02 99 30 59 03 - Site  : http://bretagne.sante.gouv.fr
•  Centre : Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  25, boulevard Jean Jaurès - 45044 ORLEANS CEDEX 1
  Téléphone : 02 38 77 47 00 - Télécopie : 02 38 54 46 03 - Site : http://centre.sante.gouv.fr/
•  Champagne-Ardenne : Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  7, boulevard Kennedy - Quartier Verbeau - 51037 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
  Téléphone : 03 26 66 78 78 - Télécopie : 03 26 65 57 46 - Site : http://champagne-ardenne.sante.gouv.fr/
• Corse et Corse du Sud : Monsieur le Directeur
  DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE CORSE-DU-SUD (DSS)
  1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1
  Téléphone : 04 95 51 40 40 - Télécopie : 04 95 51 99 00 ou 04 95 51 99 45 - Site  : http://corse.sante.gouv.fr
•  Franche-Comté : Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  La City - 3, avenue Louise Michel - 25044 BESANCON CEDEX
  Téléphone : 03 81 47 88 00 - Télécopie : 03 81 80 74 69 - Site Internet : www.franche-comte.sante.gouv.fr/
•  Guadeloupe : Monsieur le Directeur
  Direction de la santé du développement social (D.S.D.S.) de la GUADELOUPE (971)
  Rue des Archives - BISDARY - 97113 GOURBEYRE
  Téléphone : 05 90 99 49 00 - Télécopie : 05 90 99 49 49
•  Guyane : Monsieur le Directeur
  Direction de la santé du développement social (D.S.D.S.) de la GUYANE (973)
  19, rue Schoëler - BP 5001 - 97305 CAYENNE CEDEX
  Téléphone : 0 594 25 53 00 - Télécopie : 0 594 25 53 29
•  Haute Normandie : Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  Immeuble Le Mail - 31, rue Malouet - BP 2061 - 76040 ROUEN CEDEX
  Téléphone : 02 32 18 32 18 - Télécopie : 02 35 62 53 18 - Site : http://haute-normandie.sante.gouv.fr/
•  Île de France : Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  58-62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19
  Téléphone : 01 44 84 22 22 - Télécopie : 01 44 84 20 88 - Site  : www.ile-de-france.sante.gouv.fr
•  Languedoc Roussillon : Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  Parc Club Millénaire/bât 28 1025 r Henri Becquerel 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
  Téléphone :  04 67 07 20 07 - Fax : 04 67 07 20 08 :  Site
•  Limousin : Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  24, rue Donzelot - 87037 LIMOGES CEDEX
  Téléphone : 05 55 45 80 80 - Télécopie : 05 55 45 80 50
•  Lorraine : Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  Immeuble "Les Thiers" 4, rue Piroux - CO 071 - 54036 NANCY CEDEX
  Téléphone : 03 83 39 29 29 - Télécopie : 03 83 39 29 44 - Site : http://www.lorraine.sante.gouv.fr/
•  Martinique : Monsieur le Directeur
  Direction de la santé du développement social (D.S.D.S.) de la MARTINIQUE (972)
  Centre d'affaire Agora - ZAC de l'Etang - Z'abricot - Pointe des Grives - BP 658 - 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
  Téléphone : 05 96 39 42 43 - Télécopie : 05 96 60 60 12 - Site : http://martinique.sante.gouv.fr/
•  Midi-Pyrénées : Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  10, chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX
  Téléphone : 05 34 30 24 00 - Télécopie : 05 34 30 25 30 - Site : www.midipy.sante.gouv.fr/
  http://midipy.sante.gouv.fr/metiers/acceprof/sanitai/listmet/san017.htm
•  Nord Pas de Calais : Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  62, boulevard de Belfort - BP 605 - 59024 LILLE CEDEX
  Téléphone : 03 20 62 66 00 - Télécopie : 03 20 62 66 62 - Site : http://nord-pas-de-calais.sante.gouv.fr/
•  Pays de la Loire : Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  Maison de l'administration nouvelle - 6, rue René Viviani - BP 86 218 - 44062 NANTES CEDEX 2
  Téléphone : 02 40 12 80 00 - Télécopie : 02 40 12 80 77 - Site : http://pays-de-la-loire.sante.gouv.fr/

A noter : [25 avril 2007] Ostéopathes
Après la sortie des textes officiels régissant la profession, les ostéopathes en exercice avant le 27 mars 2007 doivent pour user du titre professionnel à titre provisoire formuler leur demande auprès de la DRASS avant le 30 juillet 2007. Quant aux établissements de formation, ils doivent déposer leur demande d'agrément avant le 1er mai 2007.

•  Picardie : Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  52, rue Daire - 80037 AMIENS CEDEX
  Téléphone : 03 22 82 30 00 - Télécopie : 03 22 82 30 01 - Site : http://www.picardie.sante.gouv.fr/
•  Poitou-Charente : Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  Avenue de Norhampton - BP 559 - 86020 POITIERS CEDEX
  Téléphone : 05 49 42 30 00 - Télécopie : 05 49 44 27 23 - Site : http://poitou-charentes.sante.gouv.fr/
•  Provence Alpes Côte d'Azur :  Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  23-25, rue Borde - 13285 MARSEILLE CEDEX 8
  Tél standard : 0 820 420 821 - Télécopie : 04 91 78 43 82 - Site
•  Réunion : Monsieur le Directeur
  Direction de la santé et du développement social (D.S.D.S.) de la Réunion
  2 ^bis, avenue Georges Brassens - BP 9 - 97408 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9
  Téléphone : 02 62 93 94 95 - Télécopie : 02 62 93 95 95 - Site : http://www.reunion.sante.gouv.fr/
•  Rhône-Alpes : Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  107, rue Servient - 69418 LYON CEDEX 03 - Téléphone : 04 72 34 31 32
  Télécopie : 04 78 62 85 41 - Site Internet : www.rhone-alpes.sante.gouv.fr