SOMMAIRE

L'évènement de la rentrée

COMMUNIQUÉ DE PRESSE (9 septembre 2006)

Les ostéopathes renvoient la balle à Xavier Bertrand

      Les ostéopathes qui font un usage exclusif de cette profession avaient invité hier 8 septembre, l’ensemble des protagonistes concernés par la réglementation de la profession d’ostéopathe. (syndicats, Ordres, Ministère), à un débat sur le thème : « la profession d’ostéopathe, l ’article 75 de la loi du 4 mars 2002 et les incidences du recours en Conseil d’Etat ».

      A l’issu de la réunion, les représentants de l’Association Française des Ostéopathes (AFO), du Centre Européen d’Enseignement Supérieur en Ostéopathie (CEESO), du Registre des Ostéopathes de France (ROF) et du Syndicat National des Ostéopathes de France ont démontré que la responsabilité de la non publication des décrets incombait en fait au Ministère de la Santé.

      Le Conseil d’Etat a balayé l’ensemble des fausses justifications qui ont été données par la Direction Générale de la Santé pour justifier ce retard.

      Les ostéopathes ont rappelé des choses simples : la loi reconnaît et instaure une profession, celle d’ostéopathe. Aucun groupe politique ne s’est opposé à l’article 75 lorsque la loi a été votée en 2002. Le Conseil d'Etat a enjoint au Premier Ministre de prendre les décrets d’application de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 en tant qu’il est relatif à une profession

     Les parties présentes ont également souhaité tuer l’idée fausse qui prétendrait que les ostéopathes refusent aux médecins et aux masseurs-kinésithérapeutes la pratique d’actes d’ostéopathie.

      Il est cependant légitime que le titre d’ostéopathe soit réservé à ceux qui exercent cette profession après une formation spécifique leur ayant permis d’obtenir le diplôme d’ostéopathe. La sécurité des patients nécessite un cursus de 6 années d’études après le baccalauréat.

      Le cadre envisagé dorénavant par le cabinet du ministre pour réglementer l’usage professionnel du titre d’ostéopathe présente de grandes incohérences et s’avère être en contradiction, à la fois avec la volonté affichée par le Législateur en 2002 et avec certains textes de loi.

      Malgré la situation difficile dans laquelle Xavier Bertrand s’est placée, il devra publier les décrets d’ici 70 jours, sinon l’Etat devra verser une amende de 200€ par jour de retard.

      Les ostéopathes seront extrêmement vigilants pour que les décrets correspondent à la volonté du Législateur et à la rédaction de l’article 75

Lire le communiqué officiel

Lire le Dossier de Presse : La Profession d'Ostéopathe (format PDF)
 

A l'issue de cette réunion, une conférence de presse se tiendra à 17 h. dans les salons de l’hôtel IBIS-Tour Eiffel - 2 rue Cambronne 75015 Paris

Le mot du Président

A l’automne 2001, il y a maintenant cinq ans, le Conseil du R.O.F. à l’époque Me Houdart, était entendu par la commission parlementaire mixte paritaire. Il allait s’ensuivre un amendement au projet de loi légalisant les ostéopathes et l’exercice de l’ostéopathie pour les non médecins, qui sera définitivement adopté le 4 mars 2002.

L’automne 2006 sera-t-il celui des décrets ?

En effet, six mois de gagnés parce que sans aucune explication, le projet de décret du 25 avril et les amendements qu’on nous avait demandé de faire, ont été jetés à la corbeille et que Francis Brunelle nous a indiqué que son agenda ne lui permettrait pas de nous recevoir avant octobre !

Le Ministre ferait il fi des décisions de la plus haute juridiction administrative de l’État ?

On peut comprendre la volonté du Ministre de légaliser au plus près d’une situation de fait qui voit dorénavant se dégager trois types de praticiens revendiquant l’usage professionnel de l’ostéopathie. Personne ne nie qu’en France, des médecins et des masseurs-kinésithérapeutes ont suivi un cursus de formation en ostéopathie et pratiquent partiellement. Toutefois, et nous ne cesserons de le répéter, la loi n’a pas été faite pour les médecins et les masseurs-kinésithérapeutes car il n’était pas nécessaire de faire une loi pour permettre à ces praticiens de pratiquer des techniques ostéopathiques.

Au regard des textes réglementant ces professions, il est impossible que des praticiens qui effectuent des techniques dites « d’ostéopathie », se voient attribuer le titre d’ostéopathe tel que cela est prévu par l’article 75.
 

C’est bien pour cela que certains syndicats de « médecins manipulateurs », demandent au Ministre d’abroger l’article 75. Il semblerait que les mauvais résultats des syndicats qui ont soutenu la réforme de l’assurance maladie, lors des dernières élections professionnelles des Union Régionales des Médecins Libéraux, aient mis le Ministre dans l’obligation de satisfaire ceux-ci, en ce qui concerne l’ostéopathie. D’où le retrait du projet de décret et l’ouverture d’une nouvelle et large consultation…
 

Cela ne change en rien l’orientation imprimée par la loi Kouchner.

Je vous souhaite bonne lecture de ce Rofset n°15
Lire le ROFSET n° 15 sur le Site du ROF (format PDF). 

Pascal JAVERLIAT

Merci à Pascal JAVERLIAT, Président du ROF, de nous avoir autorisé à reproduire l'éditorial du Rofset.

 Un déni de justice
Jean-Louis BOUTIN - Rafael ZEGARRA-PARODI

• Le décret proposé

      Le ministre de la santé, par l’intermédiaire de son conseiller technique en charge du dossier Ostéopathie et Chiropratique a présenté le mardi 24 avril 2006 le projet de décret n° 2 en application de l’article 75 de la Loi n° 2002-30 du 4 mars 2002.
      Ce décret donne une définition de l’Ostéopathie et de la Chiropratique. Ces dernières sont considérées comme « un ensemble de pratiques manuelles ayant pour seul but de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain » et exclue du champ d’activité de ces professionnels les « fractures et des pathologies organiques nécessitant une intervention chirurgicale, une thérapie médicamenteuse ou un traitement par agents physiques, ou des symptômes justifiant d’examens complémentaires » (art. 1).
      Il définit un champ de compétence et d’exercice qui permet aux ostéopathes et aux chiropraticiens de pratiquer sur les troubles fonctionnels « des actes de manipulations et mobilisations directes et indirectes non forcées » (art. 2).
      Il précise les actes exclus du champ de compétence et d’exercice de ces deux professions qui sont : 

• - « manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois ;

• - manipulations du rachis cervical ;

• - manipulations gynéco-obstétricales chez la femme enceinte ;

• - toucher pelvien et rectal » (art. 3).

      Il impose à l’ostéopathe et au chiropraticien « d’orienter le patient vers un médecin compétent dès lors qu’il y a un doute sur l’origine des symptômes présentés par la personne, une aggravation ou une modification de ceux-ci, ou que les troubles à traiter excèdent leur champ de compétence (art. 4).

• Remarques préliminaires
  • La réaction des ostéopathes

      Face à la proposition du ministère, les ostéopathes sont profondément divisés : d’une part, ce projet sème le doute chez de nombreux confrères, provoquant un rejet massif et un désir de mobilisation, et d’autre part, il contenterait d’autres professionnels qui le considèrent comme une avancée significative, même si quelques termes doivent être revus, supprimés ou explicités, certains ostéopathes l’acceptant en l’état.
      Deux associations d’ostéopathes ont déjà donné leur avis à ce projet de décret. Il s’agit de la Chambre (Chambre nationale des ostéopathes) et de l’AFO (Association française des ostéopathes), cette dernière mettant en exergue l’immaturité du texte proposé en soulignant l’absurdité des termes « manipulations gynéco-obstétricales » en dehors de la période de grossesse et de plus, sans avoir le droit d’effectuer des touchers pelviens et rectaux. L’AFO propose de respecter le texte de l’article 3 de ce décret à la seule condition d’ajouter « sauf à justifier d’avoir, dans leur cursus de formation, suivi avec succès des unités d’enseignement (UE) correspondant aux dits actes »
      L’UNEO, association d’étudiants, a décidé de mobiliser ses adhérents ainsi que les professionnels et a décidé de manifester devant le ministère de la Santé le mercredi 3 mai 2006.
     Les autres associations se mobilisent fortement actuellement ; leurs militants se prononcent pour ou contre ce texte, apportent des arguments, et demandent une réunion le plus rapidement possible de TOUTES les associations d’ostéopathes en vue de proposer une réponse commune et unique.

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 Recours en Conseil d'État

•  Communiqué de l'AFO

Le mercredi 26 avril 2004, Le Conseil d’État, à la demande de l’AFO, du ROF et du CEESO par l’intermédiaire de Me Eric Planchat, condamne l’Administration.
A l’audience de ce jour, au Conseil d’Etat, le Commissaire du Gouvernement a fait droit aux arguments développés par l’AFO dans son recours et a demandé à ce que le Gouvernement et son Administration soient condamnés à édicter les décrets de l’article 75 de la loi 2002-303 dans un délai de 6 mois sous astreinte. La décision sera notifiée à l’Administration dans 15 jours. Cette décision confirme notre politique et nous allons avec la même énergie combattre l’avant-projet soumis hier aux organisations et obtenir la même décision.

•  Communiqué du ROF : Recours en Conseil d’État

L’action du ROF devant le Conseil d’Etat tend à établir que le gouvernement n’a pas respecté son obligation d’édicter les décrets d’application de la loi du 4 mars 2002 dans un délai raisonnable.
Lors de l’audience en date du 26 avril 2006, Monsieur le Commissaire du gouvernement Jacques-Henri STAHL a demandé au Conseil d’Etat de sanctionner cette carence en  enjoignant au gouvernement de prendre, sous astreinte, les mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 dans un délai de six mois.

 Le Journal Officiel n° 54 du 5 Mars 2002 page 4118 publie la 
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé  
Article 75 : ostéopathie et chiropratique
www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESX0100092

• L’usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le Ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves  après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. 

•    S’il s’agit d’un diplôme délivré à l’étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.

•     Les praticiens en exercice, à la date d’application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d’ostéopathe ou de chiropracteur s’ils satisfont à des conditions de formation ou d’expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret.

•     Toute personne faisant un usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue, dans des conditions définies par décret.

•     La Haute Autorité en Santé est chargée d’élaborer et de valider des recommandations de  bonnes pratiques. Elle établit une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation délivrant le diplôme mentionné au premier alinéa.

•    Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont appelés à les accomplir.

•    Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s’ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations.

© Jean-Louis Boutin et le Site de l'Ostéopathie

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