Communiqués du SNOF

Communiqués du Syndicat National des Ostéopathes de France (SNOF)
publié sur le site du SNOF www.snof.fr
et repris intégralement sur le Site de l'Ostéopathie avec l'autorisation expresse du Président du SNOF, M. Jean-Louis FARAUT
que nous remercions particulièrement.

Communiqué de Presse du Syndicat National des Ostéopathes de France (SNOF)

 Le SNOF engage un recours pour excès de pouvoir

3 ans après la loi Kouchner, le gouvernement n'a pris aucun décret d'application.

      Pour garantir la sécurité des patients, le législateur a souhaité encadrer l'exercice de l'ostéopathie qui constituait une méthode thérapeutique non réglementée.

      L’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (Loi Kouchner), comporte la reconnaissance de la profession indépendante d’ostéopathe.

      Toutefois, l’application de ce texte est obligatoirement subordonnée à la parution des décrets d’application.

      Ils doivent notamment prévoir le programme et la durée des études à l’issue desquelles le diplôme d’ostéopathe est délivré et la liste des actes que l’ostéopathe pourra effectuer.

      Trois ans après la publication de la loi Kouchner, le gouvernement n’a publié aucun décret d’application.

      Cette situation est d’autant plus préoccupante que cette loi très attendue a provoqué une forte augmentation du nombre de personnes se prévalant du titre d’ostéopathe.

      Elle a, également, mécaniquement incité les patients à avoir recours à l’ostéopathie.

      Le développement de l’ostéopathie s’opère donc aujourd’hui en l’absence de tout contrôle et en violation du principe de précaution, ce qui est de nature à ternir l’image de cette nouvelle profession de santé.

      De nombreuses formations en ostéopathie ont été proposées à des étudiants dès la publication de la loi du 4 mars 2002.

      Ceux ci se sont engagés dans des formations sans aucune garantie, la loi ne prévoyant d’équivalence qu’au profit des praticiens en exercice à la date de sa publication.

      Le Syndicat National des Ostéopathes de France (SNOF) regroupe 850 praticiens qui ont vocation à intégrer la nouvelle profession d’ostéopathe.

      Le SNOF a donc demandé à ses avocats, le Cabinet Nataf & Planchat, d’engager un recours en vue d’obtenir la censure par le Conseil d’État du refus d’édicter les décrets en cause.

 L'Ostéopathie ne peut être ni médicale ni paramédicale

Telle a été la démonstration et la politique du Syndicat depuis sa création.

      Il y a plus d'une dizaine d'années, nous avions fait des propositions, lesquelles ont été élaborées avec la participation de personnalités, d'avocats et notamment d'un « homme de loi » dont vous pourrez apprécier ci-après la concision, le style et la magistrale démonstration.

      Le texte ci-après reproduit a été remis au Professeur Guy NICOLAS bien avant la création de la commission de concertation qu'il a présidée et, en tout état de cause, avant la loi de Mars 2002 et alors que nous étions en France le seul syndicat professionnel.

     Quelques commentaires sont obsolètes mais se rectifient d'eux-mêmes, comme par exemple le fait que l'ostéopathie n'était pas reconnue au moment de son édition.

     De même, le diagnostic ostéopathique n'étant pas d'actualité et, en l'absence de reconnaissance, le terme d'état clinique a été privilégié, bien qu'il ne fût pas inapproprié.

     Bien évidemment, au fur et a mesure de l'avancée de la reconnaissance de l'ostéopathie, nos propositions se sont affirmées sur tel ou tel point,
mais l'essentiel de notre politique est demeuré.

     Entre temps, le S.N.O.F. a obtenu la loi d'amnistie et l'exonération de la T.V.A  sur les actes d'ostéopathie.

POURQUOI UN SYNDICAT ?

      L'Ostéopathie est une méthode de soins qui, par des actions manuelles sur le tissu ligamentaire, musculaire et nerveux ainsi que sur les structures osseuses et viscérales, a pour but de susciter, équilibrer ou faciliter une réaction naturelle susceptible de faire cesser les troubles ostéo-articulaires, organiques ou fonctionnels constatés.

      L'Ostéopathie ne comporte donc, ni manoeuvres de force, ni réductions osseuses, ni élongations, ni infiltrations.

      A part, s'il y a lieu, des produits de support externe des soins prodigués ou de simple accompagnement anti-douleur, elle ne comporte pas non plus l'emploi de médicaments et notamment la prise d'antalgiques de types corticoïdes, A.I.N.S., morphine, ni l'usage d'instruments du genre aiguille, seringue, ni d'appareillages de mécanothérapie, ni l'ionophorese, ni enfin l'application de courants thérapeutiques tels qu'ultrasons, ondes courtes, etc . . .

      L'utilisation méthodique, rationnelle et rigoureusement scientifique de la main, essentiellement de la main, sans empiéter sur les autres compétences médicales ou paramédicales, dont il faut néanmoins avoir une connaissance suffisante pour orienter, si nécessaire, le patient, telle est la doctrine du S.N.O.F., fidèle en cela aux Maîtres de l'Ostéopathie.

      Dès lors, il est manifeste que l'Ostéopathie se différencie de la Médecine et de la Kinésithérapie bien qu'ayant d'évidents et nécessaires rapports avec elles.

      En effet l'Ostéopathie se rattache à la Médecine dans la mesure où elle comporte un ensemble de connaissances relatives aux activités fonctionnelles ou organiques du corps humain et aux troubles qu'elles sont susceptibles de subir, mais elle s'en distingue dans la mesure ou la Médecine a pour premier objet de déceler et de combattre la maladie alors que l'Ostéopathie, elle, s'efforce d'abord de faire réagir spontanément le malade.

      De même l'Ostéopathie se rattache à la Kinésithérapie dans la mesure où cette méthodologie est essentiellement manuelle mais elle en diffère dans la mesure où elle n'est pas l'auxiliaire même principale ou privilégiée d'une thérapeutique, mais une thérapie naturelle à part entière.

      On comprend mieux ainsi pourquoi l'Ostéopathie, en tant que telle, n'est pas reconnue en France, ni comme faisant partie de la médecine, ni comme se rattachant à la kinésithérapie.

      Mais cette méconnaissance, qu'elle soit relative ou absolue, aboutit à placer en situation de précarité juridique et règlementaire ceux qui pratiquent l'Ostéopathie, qu'ils soient Médecins ou Kinésithérapeutes, les premiers ne pouvant exercer leur art en la matière qu'en vertu d'un simple arrêté ministériel d'ordre général remontant à 1962, et par tolérance sourcilleuse de leur Ordre, les seconds se trouvant, selon l'interprétation donnée aux actes auxquels ils procèdent, agir dans le cadre de leurs compétences ou sous la menace d'éventuelles poursuites pour activité illicite.

      Profitant de cette situation floue, d'autres, ne justifiant par ailleurs d'aucun diplôme d'État sanctionnant des études en rapport direct ou indirect avec elle, prétendent faire de l'ostéopathie sans offrir d'autres garanties que celles de diplômes obtenus dans des établissements privés et souvent même étrangers.

POURQUOI LE S.N.O.F ?

      C'est contre cet état des choses préjudiciable aux patients, au corps médical, aux kinésithérapeutes, aux organismes sociaux et même aux prérogatives de l'État en matière de protection de la santé, que le S.N.O.F. s'élève et propose l'organisation de la profession d'Ostéopathe.

      Certes, on pourrait envisager d'autres solutions apparemment plus simples :

      Par exemple, si on prend en compte la finalité de l'acte, c'est-à-dire la suppression du mal, on pourrait rattacher l'Ostéopathie à la Médecine en tant que spécialité, capacité ou simple "orientation", quitte à prévoir des dispositions particulières pour les Ostéopathes non Médecins, faisant preuve de leurs compétences et exerçant actuellement ou, pour le moins, depuis un certain temps.

      De même, si on prend en considération l'importance du geste manuel dans l'Ostéopathie, il serait aisé d'intégrer celle-ci dans la nomenclature des actes de Kinésithérapie, la seule question en suspens étant alors de savoir si elle pourrait être pratiquée, sous certaines conditions, sans ordonnance médicale.

      Mais, dans l'une ou l'autre hypothèse, l'Ostéopathie perdrait son authenticité, soit en se diluant dans l'arsenal thérapeutique de la Médecine, soit en se réduisant à n'être qu'une forme du massage thérapeutique.

      Par contre, en instituant pour son exercice une profession spécifique, on lui conserve toute sa valeur et son originalité . . .

      Encore faut-il pour ce faire que la nature, la durée et la qualité des études d'Ostéopathie soient consacrées par un diplôme d'État . . .

      C'est à ce sujet précisément que le S.N.O.F., sans autre considération ou controverse théorique, prétend présenter et soutenir un programme cohérent.

LE PROGRAMME DU S.N.O.F.

•  LE DIPLÔME D'ÉTAT D'OSTÉOPATHE

Pour commencer, le S.N.O.F. préconise la mise en place au Ministère de la Santé d'un Comité supérieur de l'Ostéopathie (C.S.O.) dont la composition sera à préciser d'un commun accord entre toutes les parties concernées, mais dont les attributions peuvent d'ores et déjà être définies comme devant être notamment . . .

•  LE STATUT D'OSTÉOPATHE

Conditions d'exercice de la profession

Le S.N.O.F. propose que seuls les praticiens titulaires du diplôme d'État ... soient habilités à exercer la profession d'Ostéopathe.

Les titulaires d'un autre diplôme d'État, d'ordre médical ou paramédical, autorisant l'exercice d'une profession de santé réglementée s'interdiront ... de poursuivre leur activité dans cette profession, afin de ne pas créer une compétition abusive et déloyale . . .

Bien entendu et, à titre transitoire, les situations des Kinésithérapeutes diplômés d'État . . . pratiquant l'Ostéopathie seront prises en considération par le C.S.O. qui se prononcera sur la validation des titres et compétences et admettra par là-même ces praticiens dans la nouvelle profession.
 

Actes réservés aux ostéopathes

Pour le S.N.O.F. il est fondamental que les actes d'Ostéopathie ne comportant ni manœuvre de force ou traitement d'ordre médical, ni massage ou soins d'ordre paramédical, soient réservés aux seuls praticiens titulaires du diplôme d'État d'Ostéopathe ... ce qui laisse aux Médecins la possibilité de pratiquer d'autres formes de l'Ostéopathie et aux Kinésithérapeutes l'exclusivité de leur art et de leur technique.

Cela étant, et en raison de cela, le S.N.O.F. s'interdit de revendiquer pour les Ostéopathes le droit d'émettre un diagnostic, même en limitant artificiellement celui-ci à la notion de diagnostic ostéopathique.

En effet, le diagnostic, tel qu'il est conçu par l'art médical, consiste dans l'identification de l'affection dont est atteint le patient ou, plus précisément, dans l'acte par lequel le Médecin distingue une maladie par la connaissance qu'il a des signes propres à cette maladie.

Or, l'Ostéopathe ne cherche pas à déceler une maladie mais l'origine organique ou fonctionnelle d'un dysfonctionnement corporel localisé, si bien que, si au cours de ses investigations, il découvre des symptômes relevant de l'art médical, il renvoie le patient au Médecin.

Par contre, comme il est nécessaire qu'il procède à un examen du patient, qu'il soit en mesure de bien localiser sa souffrance et qu'il puisse la rattacher au dysfonctionnement qu'il convient de corriger par une réaction naturelle, il est évident que l'Ostéopathe doit être en droit de pouvoir dresser un état clinique de ce patient afin de déterminer les actes d'Ostéopathie à faire pour le soigner.

Il est important donc de souligner que si le diagnostic réservé aux seuls Docteurs en Médecine aboutit à la reconnaissance d'une maladie qu'il faut guérir, l'état clinique des Ostéopathes constate un état qu'il faut rétablir dans sa normalité.

Cette différence n'est pas minime et les hommes de Sciences ne s'y tromperont pas.

En ce qui concerne les prescriptions, là encore le S.N.O.F. entend ne pas empiéter sur le domaine réservé d'autres professions médicales ou paramédicales.

Il demande seulement que soit reconnu aux Ostéopathes le droit à l'indication thérapeutique, c'est-à-dire la faculté d'ordonner tous examens, investigations ou analyses susceptibles, si nécessaire, de fournir des indications utiles pour orienter ou compléter l'état clinique d'un patient, de déterminer eux seuls la nature et la durée des actes auxquels ils procèdent et des soins qu'ils prodiguent, de conseiller, le cas échéant, d'aller consulter un praticien d'une autre profession médicale ou paramédicale et, s'il y a lieu, d'indiquer des médications d'accompagnement ou de soutien de l'Ostéopathie, relevant de l'automédication et à l'exclusion de tous médicaments à destination curative dont la prescription est du ressort des seuls Docteurs en Médecine et la délivrance soumise à une ordonnance médicale.

 

NB : Ces propositions de style législatif ont concouru au vote de la loi du 4 mars 2002 et leur actualité pourrait inspirer certains des décrets d'application.

Créée le 25 février 2005 - Dernière modification :