Année 2007

Questions des députés et sénateurs

Réponses du ministre

•  Mois d'avril 2007

  • Le 17 avril publiée au JO page : 3865

• Mois de janvier :

  •  Le 9 publiée au JO le 09/01/2007 page 383

  •  Le 11 publiée dans le JO Sénat du 11/01/2007 - page 88

Questions des parlementaires

• Mois de mai :  Le 15 :  MM.  NICOLIN et LACHAUD - Le 8 : M. LACHAUD

• Mois d'avril : Le 19 : M. VIAL (Sénat)

• Mois de mars : Le 27 : M. REITZER et Mme LE BRETHON - Le 20 : M. CHARROPPIN - Le 15 : M. DERMERLIAT - Le 6 : MM BONO et GROUARD 

•  Mois de février : Le 27 : M. WOERTH - Le 20 : MM. MARTIN et COUSSAIN - Le 13 : MM. LAMY, FLOCH, LANG, MASSE, LE DRIAN et BLAZY - Le 6 : MM. PERRUT, DOMERGUE et DIONIS DU SÉJOUR - Le 1 :  MM. GAUTIER, LECLERC, Mme ALQUIER

•  Mois de janvier : Le 30 : MM. FLORY, NICOLAS, PAILLÉ, CAILLAUD, GISCARD D'ESTAING, HOUDOIN, LUCA - Le 23 : MM. DIAT, ROUBAUD, MASDEU-ARUS, DUPRÉ, AUBRON, SAINTE-MARIE - Le 18 : Mme DINI, MM. TRILLARD, HUE - Le 16 : Mmes BRANGET, TABAROT, MM. HÉNARD, BLANC, DELNATTE, MARSAUDON, BALKANY, MESQUIDA, PAILLÉ, DESALLANGRE - Le 11 : Mme FÉRAT - Le 9 : MM. VANNSON, BÉDIER, THOMAS et BAGUET - Le 2 : MM. FRANCINA, CHOSSY et MOURRUT

Réponses du ministre de la Santé et des Solidarités

•  Le 17 avril 2007 : Réponse publiée au JO le 17/04/2007 page 3865
  À MM. Grouard Serge et Bono Maxime) :

  Les projets de décrets concernant la profession d'ostéopathe ont été élaborés après de multiples réunions de concertation qui ont associé les ostéopathes, les étudiants en ostéopathie, les médecins et les kinésithérapeutes. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 dans sa rédaction actuelle ne crée pas une nouvelle profession de santé et ne permet pas de réserver la pratique de l'ostéopathie à telle ou telle profession. En ce qui concerne la formation, le projet de décret décrit son contenu et sa durée horaire. En effet, les formations actuelles sont extrêmement hétérogènes, de quelques centaines d'heures à cinq ans. Ainsi, les projets de décret visent à assurer la sécurité des patients, en améliorant et en homogénéisant la formation. Les matières biologiques et ostéopathiques seront obligatoirement enseignées sur une base minimale de 2 030 heures. Les structures de formation actuellement de droit privé devront se conformer à un cahier des charges rigoureux permettant leur agrément. Les structures non agréées ne pourront pas délivrer le titre. Ces dispositions sont en cohérence avec le rapport du doyen Bertrand Ludes - rendu public le 25 janvier 2007 et disponible sur le site Internet du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr - rubrique « Presse », dans « rapport remis au Gouvernement », « année : 2006 ». Le projet présenté par les ostéopathes calcule la durée des études en unité européenne (ECTS). Leur proposition d'un cursus de formation de 360 ECTS n'est en tout état de cause pas actuellement applicable. En effet, à la connaissance du ministre de la santé et des solidarités, aucune structure de formation en ostéopathie n'a passé convention avec l'université. Ces projets de décret permettront aux ostéopathes en exercice de continuer de pratiquer tout en s'assurant de la sécurité des patients, grâce, notamment, à la mise en place de commissions régionales auxquelles participeront les ostéopathes au côté des médecins et des kinésithérapeutes.
   

•  Le 9 janvier 2007 : Réponse publiée au JO le 09/01/2007 page 383
  A MM. Zumkeller, Hénart, Hunault, Mariani (2), Flory, Gard, Thomas, Warsmann, Mathisn Falala, Artigues, Moyne-Bressand, Gremetz, Gray et Bataille.
•  Le 11 janvier 2007 : Réponse publiée dans le JO Sénat du 11/01/2007 - page 88
  A MM. VIAL et LUART, Mme PRINTZ

  L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation nécessaire à l'obtention du titre, l'agrément des écoles et l'exercice de l'ostéopathie. La loi ne crée pas pour autant une nouvelle profession de santé. Elle ne permet pas de réserver l'usage du titre d'ostéopathe à tel ou tel professionnel. De nombreuses réunions de concertation sur un projet de décret portant sur les conditions d'exercice ont eu lieu en vue de recevoir les contributions des professionnels. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

1. Question écrite n° 122995 de M. Nicolin Yves (UMP - Loire) publiée au JO le 15/05/2007 page  4372

   M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question n° 113814 du 19 décembre 2006 restée à ce jour sans réponse et qui portait sur les préoccupations relatives à la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Or, dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de cette loi, il semble que le ministère de la santé revienne sur la notion de profession, laissant entendre que l'ostéopathie ne serait qu'une pratique, partagée entre plusieurs professions, voire réservée aux seuls professionnels de santé. La grande majorité des professionnels attend que le décret reprenne trois de leurs principales demandes, à savoir : 1.Permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; 2.Rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; 3. Encadrer et mieux former les membres de la profession. De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière dans les meilleurs délais.
    

2. Question écrite n° 122956 de Lachaud Yvan (UDF) - Gard publiée au JO le 15/05/2007 page  4371

   M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret portant application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, ce texte ne semble pas répondre aux objectifs législatifs fixés en matière de formation initiale. Pourtant, lors des débats, le Parlement avait adopté le principe d'une reconnaissance du titre d'ostéopathe tout en exigeant l'usage de bonnes pratiques assises sur la qualité des programmes et des enseignants. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer, au travers de ce décret, une véritable sécurité des soins aux patients.

1. Question écrite n° 122889 de Lachaud Yvan (UDF) - Gard publiée au JO le 8/05/2007 page  4239

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut d'une profession paramédicale, l'ostéopathie. Un décret vient d'être pris à ce sujet, conduisant à ce que, selon les estimations, un tiers des professionnels actuels ne pourraient plus prétendre au titre d'ostéopathe. Mais se pose la question du contrôle de ce titre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à ce dossier.

1. Question écrite n° 26904 de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/04/2007 - page 809

   M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les décrets et arrêtés d'application reconnaissant la pratique de l'ostéopathie et les conditions nécessaires à la sécurité et à la qualité des soins apportés aux patients. Les étudiants en ostéopathie souhaiteraient que leur formation initiale soit reconnue par la délivrance de diplômes et dans le cadre du système européen. En outre, ce serait pour eux le moyen d'obtenir des équivalences universitaires. Par ailleurs, ils expriment leurs préoccupations quant au sort des élèves des écoles d'ostéopathie et des praticiens qui auraient suivi une formation de 2 030 heures au lieu des 5 000 heures en vigueur dans les autres pays qui reconnaissent l'ostéopathie. L'avenir de la profession d'ostéopathe les intéresse également à plus d'un titre. C'est la raison pour laquelle il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles réponses il envisage d'apporter à ces personnes tant en ce qui concerne leur cursus que sur le sujet de la limitation des actes ainsi que la reconnaissance comme professionnels de santé praticiens.

1. Question écrite n° 121370 de M. Reitzer Jean-Luc (UMP - Haut-Rhin) publiée dans le JO 27/03/2007 - page 3088

   M. Jean-Luc Reitzer souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la publication du décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. Cette jeune profession dynamique est tournée vers l'avenir et engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attendait que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui ont reposé sur un triptyque : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; encadrer et mieux former les membres de la profession. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le décret, transmis au Conseil d'État et à la Haute Autorité de santé, prend en compte toutes les attentes de la profession.
    

2. Question écrite n° 121331 de Mme Le Brethon Brigitte (UMP) - Calvados) publiée dans le JO 27/03/2007 - page 3087

   Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir de l'ostéopathie et de la chiropractie. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Les projets de décret ne semblent pas répondre aux attentes de ces professions. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de prendre, aussi rapidement que possible, et en concertation étroite avec les praticiens, les décrets d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, décrets conformes aux orientations définies par le législateur.

1. Question écrite n° 120946 de M. Charroppin Jean (UMP - Jura) publiée dans le JO 20/03/2007 - page 2830

M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des ostéopathes. Aujourd'hui, un Français sur trois a déjà consulté un ostéopathe. L'article 75 de la loi Kouchner prévoit que seul le titulaire du titre « ostéopathe » a le droit de soigner les patients. Il lui demande de lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce dossier.

1. Question écrite n° 26629 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 - page 573

   M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir de l’ostéopathie.
   La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît et encadre dans son article 75 la profession d’ostéopathe. Cinq ans après sa promulgation, les décrets d’application de cet article n’ont toujours pas été publiés. Un projet de décrets concernant l’exercice professionnel et la formation en ostéopathie soumis au Conseil d’État ne semble pas répondre aux objectifs législatifs définis en 2002. Il menacerait même gravement la profession et la sécurité des usagers.
   Il lui demande donc de prendre le plus rapidement possible des décrets d’application de l’article 75, conformes aux orientations définies par le législateur en 2002.

1. Question écrite n° 120223 de Bono Maxime (SOC - Charente-Maritime) publiée au JO le 6-03-2007 page 2334

   M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des ostéopathes alors que les décrets et arrêtés d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé devraient être soumis au Conseil d'État et à la Haute Autorité de santé. Les organisations d'ostéopathes craignent que la volonté du législateur qui avait souhaité encadrer une véritable profession d'ostéopathe soit dénaturée. En effet, il semble que l'exercice ostéopathique plébiscité par plus de 15 millions de Français pourrait être aujourd'hui restreint sans son efficacité, sa qualité et sécurité des soins. En particulier, ce projet de décret réduit la durée de formation à 2 030 heures après le baccalauréat alors que celle des pays européens où l'ostéopathie est réglementée en tant que profession à part entière est de 5 000 heures. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin que la volonté du législateur puisse être respectée dans l'intérêt des ostéopathes qui revendique l'exercice d'une véritable profession.

   Réponse publiée au JO le : 17/04/2007 page 3865

   Les projets de décrets concernant la profession d'ostéopathe ont été élaborés après de multiples réunions de concertation qui ont associé les ostéopathes, les étudiants en ostéopathie, les médecins et les kinésithérapeutes. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 dans sa rédaction actuelle ne crée pas une nouvelle profession de santé et ne permet pas de réserver la pratique de l'ostéopathie à telle ou telle profession. En ce qui concerne la formation, le projet de décret décrit son contenu et sa durée horaire. En effet, les formations actuelles sont extrêmement hétérogènes, de quelques centaines d'heures à cinq ans. Ainsi, les projets de décret visent à assurer la sécurité des patients, en améliorant et en homogénéisant la formation. Les matières biologiques et ostéopathiques seront obligatoirement enseignées sur une base minimale de 2 030 heures. Les structures de formation actuellement de droit privé devront se conformer à un cahier des charges rigoureux permettant leur agrément. Les structures non agréées ne pourront pas délivrer le titre. Ces dispositions sont en cohérence avec le rapport du doyen Bertrand Ludes - rendu public le 25 janvier 2007 et disponible sur le site Internet du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr - rubrique « Presse », dans « rapport remis au Gouvernement », « année : 2006 ». Le projet présenté par les ostéopathes calcule la durée des études en unité européenne (ECTS). Leur proposition d'un cursus de formation de 360 ECTS n'est en tout état de cause pas actuellement applicable. En effet, à la connaissance du ministre de la santé et des solidarités, aucune structure de formation en ostéopathie n'a passé convention avec l'université. Ces projets de décret permettront aux ostéopathes en exercice de continuer de pratiquer tout en s'assurant de la sécurité des patients, grâce, notamment, à la mise en place de commissions régionales auxquelles participeront les ostéopathes au côté des médecins et des kinésithérapeutes.
    

2. Question écrite n° 119875 de Grouard Serge (UMP - Loiret) publiée au JO le 6-03-2007 page 2325

   M. Serge Grouard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir et engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; encadrer et mieux former les membres de la profession Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

   Réponse publiée au JO le : 17/04/2007 page 3865

   Les projets de décrets concernant la profession d'ostéopathe ont été élaborés après de multiples réunions de concertation qui ont associé les ostéopathes, les étudiants en ostéopathie, les médecins et les kinésithérapeutes. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 dans sa rédaction actuelle ne crée pas une nouvelle profession de santé et ne permet pas de réserver la pratique de l'ostéopathie à telle ou telle profession. En ce qui concerne la formation, le projet de décret décrit son contenu et sa durée horaire. En effet, les formations actuelles sont extrêmement hétérogènes, de quelques centaines d'heures à cinq ans. Ainsi, les projets de décret visent à assurer la sécurité des patients, en améliorant et en homogénéisant la formation. Les matières biologiques et ostéopathiques seront obligatoirement enseignées sur une base minimale de 2 030 heures. Les structures de formation actuellement de droit privé devront se conformer à un cahier des charges rigoureux permettant leur agrément. Les structures non agréées ne pourront pas délivrer le titre. Ces dispositions sont en cohérence avec le rapport du doyen Bertrand Ludes - rendu public le 25 janvier 2007 et disponible sur le site Internet du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr - rubrique « Presse », dans « rapport remis au Gouvernement », « année : 2006 ». Le projet présenté par les ostéopathes calcule la durée des études en unité européenne (ECTS). Leur proposition d'un cursus de formation de 360 ECTS n'est en tout état de cause pas actuellement applicable. En effet, à la connaissance du ministre de la santé et des solidarités, aucune structure de formation en ostéopathie n'a passé convention avec l'université. Ces projets de décret permettront aux ostéopathes en exercice de continuer de pratiquer tout en s'assurant de la sécurité des patients, grâce, notamment, à la mise en place de commissions régionales auxquelles participeront les ostéopathes au côté des médecins et des kinésithérapeutes.

1. Question écrite n° 11248 de Woerth Éric (UMP - Oise) publiée au JO le 27-02-2007 page 2055

   M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes ressenties par les ostéopathes concernant la publication prochaine d'un décret relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, la grande majorité des professionnels souhaite que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur trois engagements : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur profession à l'exclusion de toute autre activité ; rendre les ostéopathes responsables de leurs actes mieux encadrer et mieux former les membres de la profession. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

1. Question écrite n° 118899 de Martin Hugues (UMP - Gironde) publiée au JO le 20-02-2007 page 1727

   M. Hugues Martin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'activité d'ostéopathie faisant actuellement l'objet de discussion concernant sa reconnaissance officielle, les diplômes requis et sa mention au code de la santé publique. En l'absence du statut de professionnels de santé, les ostéopathes non médecins exerçant à titre libéral et relevant à ce titre des bénéfices non commerciaux, sont affiliés au régime des travailleurs non salariés pour la couverture maladie obligatoire et les allocations familiales. En revanche, ils ne relèvent à titre obligatoire d'aucun régime vieillesse. Sur cette base, l'administration fiscale refuse la possibilité aux ostéopathes non médecins d'adhérer à des contrats groupes tels que prévus par l'article 154 bis issu de la loi du 11 février 1994, dite « loi Madelin ». Les conditions d'exercice d'une activité indépendante et de bonne tenue de leurs cotisations obligatoires peuvent être remplies sans pour autant que les ostéopathes puissent bénéficier de la déduction des primes de contrats facultatifs souscrits pour se constituer une retraite, faute de régime légal. Aussi il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour remédier à cette situation.
    

2. Question écrite n° 118885 de Coussain Yves (UMP - Cantal) publiée au JO le 20-02-2007 page 1726

   M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes concernant la rédaction des décrets régissant la pratique de l'ostéopathie. Dans un communiqué, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regrette de n'avoir été informé que a posteriori des modalités d'attribution du titre d'ostéopathe et demande que la mise en place d'une nouvelle profession de santé repose sur des critères objectifs de qualité de soins. Il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.

1. Question écrite n° 118072 de Lamy Robert (UMP - Rhône) publiée au JO le 13-02-2007 page 1497

   M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des ostéopathes, suite à la prochaine mise en place des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 reconnaissant la profession d'ostéopathe. En effet, le projet de décret laisse un certain nombre de questions en suspens, car il semble entretenir une confusion entre les professions qui n'est profitable à personne. Tout d'abord, il n'inclurait pas les approches viscérales et crâniennes, pourtant régulièrement pratiquées et enseignées dans le monde entier, dans les conditions d'exercice de l'ostéopathie. Ensuite, et surtout, le volume horaire des enseignements prévus pour la formation des futurs praticiens (soit 2 030 heures pour la formation minimale) semble insuffisant pour assurer la compétence du praticien et donc la sécurité du patient. Alors même que la plupart des pays européens prévoient 5 000 heures de formation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et de lui confirmer que l'esprit de l'article 75 précité, à savoir rendre les ostéopathes responsables de leurs actes en veillant à leur assurer une formation de qualité, sera respecté.
    

2. Question écrite n° 118064 de Floch Jacques (SOC - Loire-Atlantique) publiée au JO le 13-02-2007 page 1497

   M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par les enseignants en ostéopathie. Reconnue par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, la profession d'ostéopathe n'a toujours pas fait l'objet de décrets d'application, et les projets de décrets en cours sont loin de donner satisfaction. Alors même que la loi permettait de réglementer non seulement la profession mais aussi la formation, ce projet de décret, contrairement à la volonté du législateur, réduit considérablement la formation des futurs ostéopathes, mettant ainsi en péril la sécurité du patient. Plus de vingt millions de Français ont recours à l'ostéopathie et ce chiffre ne cesse d'augmenter chaque année. Il n'est donc pas acceptable pour ces praticiens qu'ils soient formés au rabais. Aussi souhaitent-ils un décret qui respecte la profession et permette l'usage du titre d'ostéopathe en les rendant responsables de leurs actes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
    

3. Question écrite n° 118063 de Lang Jack (SOC - Pas-de-Calais) publiée au JO le 13-02-2007 page 1497

   M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question de la formation des ostéopathes. Les décrets et arrêtés relatifs à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation du 27 décembre 2006 menacent la profession, qui avait pourtant été reconnue et encadrée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. L'allègement du contenu de la formation et la réduction du volume horaire peuvent porter atteinte à la qualité de la formation et donc à la crédibilité de la profession. En outre, la possibilité offerte aux étudiants en cours de formation dans une école non agréée de poursuivre leur formation dans un établissement agréé pose un risque majeur en termes d'effectifs et de qualité d'enseignement. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises pour garantir la qualité de la formation telle qu'elle avait été encadrée par la loi du 4 mars 2002.
    

4. Question écrite n° 118062 de Masse Christophe (SOC - Bouches-du-Rhône) publiée au JO le 13-02-2007 page 1497

   M. Christophe Masse appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des étudiants en ostéopathie concernant la prochaine mise en place des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 reconnaissant la profession d'ostéopathe. En effet, certaines dispositions apparaissant dans les projets de décrets et d'arrêtés ne permettraient pas aux ostéopathes de dispenser des soins de qualité. Tout d'abord, il est envisagé un partage du titre d'ostéopathe, et non la création d'une nouvelle profession d'ostéopathe. Ensuite, et surtout, le cursus de formation serait réduit à trois ans au lieu de six ans, ce qui semble largement insuffisant pour assurer la compétence du praticien et donc la sécurité du patient. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et de lui confirmer que l'esprit de l'article 75 précité, à savoir rendre les ostéopathes responsables de leurs actes en veillant à leur assurer une formation de qualité, sera respecté.
    

5. Question écrite n° 118061 de Le Drian Jean-Yves (SOC - Morbihan) publiée au JO le 13-02-2007 page 1497

   M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les craintes suscitées chez les professionnels et étudiants en ostéopathie par la publication prochaine de décrets d'application de la loi du 4 mars 2002. Le contenu de ces décrets est en effet source d'inquiétudes pour ces personnes qui souhaitent voir se développer et se pérenniser une véritable filière de l'ostéopathie en France, comme cela est déjà le cas dans de nombreux pays européens, et comme cela est préconisé par la Commission européenne. Ainsi il apparaît nécessaire de maintenir le principe d'une formation longue menant à un diplôme unique afin de garantir la qualité des soins dispensés et ce d'autant plus que près de vingt millions de Français font aujourd'hui appel à cette médecine complémentaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération les revendications des étudiants et professionnels de l'ostéopathie détaillées ci-dessus et de préciser ses intentions quant au contenu des décrets qui seront prochainement publiés.
    

6. Question écrite n° 118034 de Blazy Jean-Pierre (SOC) - Val-d'Oise) publiée au JO le 13-02-2007 page 1495

   M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attendent que le décret respecte l'esprit de la loi et que les débats parlementaires répondent à trois exigences : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; encadrer et mieux former les membres de la profession. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

1. Question écrite n° 117909 de M. Perrut Bernard (UMP - Rhône) publiée au JO le 06-02-2007 page 1213

   M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des ostéopathes devant l'avenir de leur profession. En effet la loi du 4 mars 2002 a reconnu la profession, mais à ce jour aucun décret d'application n'a été publié, permettant de réglementer l'exercice de la profession, la formation professionnelle, les responsabilités des praticiens, afin d'assurer un contrôle efficace pour garantir les patients. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine pour assurer l'avenir des ostéopathes, dont le nombre se multiplie devant l'importance des besoins constatés.
    

2. Question écrite n° 117784 de M. Domergue Jacques (UMP - Hérault) publiée au JO le 06-02-2007 page 1211

   M. Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite, chez les ostéopathes, la publication prochaine d'un décret concernant cette profession, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans la vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; encadrer et mieux former les membres de la profession. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
    

3. Question écrite n° 117540 de M. Dionis du Séjour Jean (UDF - Lot-et-Garonne) publiée au JO le 06-02-2007 page 1208

   M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance officielle de la profession de chiropraticien. Officiellement reconnue depuis la loi Kouchner de mars 2002, la profession de chiropraticien est toujours en attente des décrets d'application de cette loi qui permettraient, enfin, son enracinement dans les pratiques médicales françaises. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique quand on sait la place qu'occupent notamment les pathologies liées au dos dans les problèmes de santé de nos concitoyens, actuellement, une des premières causes d'arrêt de travail et de consultation de médecin. Bien entendu, il mesure les enjeux - y compris économiques - d'une telle reconnaissance. Mais il lui semble qu'elle est devenue inévitable et indispensable, notamment au regard de ce qui est fait de manière quasi unanime au niveau international, sous l'instigation de l'ICCE. Aussi, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement quant à une vraie reconnaissance de cette profession.

1. Question écrite n° 26074 de M. Charles Gautier (Loire-Atlantique - SOC) publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 216

   M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les craintes suscitées par le projet de décret portant application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, ce texte ne semble pas répondre aux objectifs législatifs en matière de formation initiale. Pourtant, lors des débats, le Parlement avait adopté le principe d'une reconnaissance du titre d'ostéopathe tout en exigeant pour l'usage professionnel de ce titre « un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer, au travers de ce décret, une véritable sécurité des soins aux patients et une réelle reconnaissance de la profession d'ostéopathe.
    

2. Question écrite n° 26089 de M. Dominique Leclerc (Indre-et-Loire - UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 217

   M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le mécontentement du Conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes à l’égard des modalités d’attribution du titre d’ostéopathe arrêtées par son ministère. Ce dernier regrette, en effet, de n’avoir été informé qu’indirectement et a posteriori de ces dernières et de n’avoir été ni consulté, ni informé avant la rédaction de ces décrets d’application, malgré les garanties qui lui avaient été données. Il observe que les conditions choisies de manière unilatérale par son ministère, ne répondent pas à une exigence éthique fondamentale et à un principe de précaution obligatoire, s’agissant de santé publique. Ce conseil considère, enfin, que la mise en place d’une nouvelle profession de santé ne peut se décréter que sur des critères objectifs de qualité de soins en réponse à un besoin de santé publique. Comprenant ces revendications , il lui demande s’il entend consulter ces professionnels, notamment sur la préconisation du pré–requis médical ou masso-kinésithérapique en préalable à l’obtention du titre d’ostéopathe, avant de publier ces décrets.
    

3. Question écrite n° 26100 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 217

   Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir de l'ostéopathie. En effet un projet de décrets, en contradiction avec l'article 75 de la loi n° 2002-303 reconnaissant l'ostéopathie, menace gravement la profession et la sécurité des usagers.
   Si ce projet était accepté, il dénaturerait totalement le concept même de l'ostéopathie et modifierait profondément les soins apportés quotidiennement aux patients au point d'en vider presque complètement le contenu.
   Elle lui demande donc de reconsidérer ce projet de décrets en respectant la volonté du législateur qui, à travers l'article 75 de la loi Kouchner, a souhaité encadrer une véritable profession d'ostéopathie.

1. Question écrite n°117330 de Flory Jean-Claude (UMP) - Ardèche, publiée au JO du 30 janvier 2007 page 993

   M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; encadrer et mieux former les membres de la profession. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en ta matière.
    

2. Question écrite n°117047 de Nicolas Jean-Pierre (UMP) - Eure, publiée au JO du 30 janvier 2007 page 989

   M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème que pose la mise en place du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 aux ostéopathes. Cela fait plus de quatre ans que la loi a été adoptée et les décrets ne sont toujours pas parus au Journal officiel. Le titre d'ostéopathe a été reconnu par le législateur mais les textes n'ont pas précisé qui pouvait exercer la profession, la formation nécessaire pour le devenir, ni même quelle autorité était compétente pour encadrer la profession. En conséquence, il le remercie de bien vouloir l'éclairer sur ce point.
    

3. Question écrite n°117046 de Paillé Dominique (UMP) - Deux-Sèvres, publiée au JO du 30 janvier 2007 page 989

   M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des ostéopathes suite à la prochaine mise en place des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 reconnaissant la profession d'ostéopathe. En effet, certaines dispositions apparaissant dans les projets de décrets et d'arrêtés ne permettraient pas aux ostéopathes de dispenser des soins de qualité. Tout d'abord, les projets de texte n'incluraient pas les approches viscérales et crâniennes, pourtant régulièrement pratiquées et enseignées dans le monde entier, dans les conditions d'exercice de l'ostéopathie. Ensuite, et surtout, le volume horaire des enseignements prévus pour la formation des futurs praticiens (soit 2 030 heures pour la formation minimale) semble insuffisant pour assurer la compétence du praticien et donc la sécurité du patient. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et de lui confirmer que l'esprit de l'article 75 précité, à savoir rendre les ostéopathes responsables de leurs actes en veillant à leur assurer une formation de qualité, sera respecté.
    

4. Question écrite n°117045 de Caillaud Dominique (UMP) - Vendée, publiée au JO du 30 janvier 2007 page 898

   M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes relativement aux textes d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002 concernant l'ostéopathie. En effet, relativement aux éléments d'information portés à sa connaissance, ces importants acteurs s'interrogent sur le contenu de ces futurs textes réglementaires. Il sait que de nombreuses réunions de concertation se sont tenues en vue de recevoir les contributions des professionnels de la santé à ce sujet. Les masseurs-kinésithérapeutes souhaitent que le titre d'ostéopathe soit réservé aux seules professions de santé régies dans le cadre de la santé publique. Aussi, eu égard à l'importance de la place qu'ils occupent dans la chaîne thérapeutique, il le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
    

5. Question écrite n°117015 de Giscard d'Estaing Louis (UMP) - Puy-de-Dôme, publiée au JO du 30 janvier 2007 page 988

   M. Louis Giscard d'Estaing interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur les décrets et arrêtés d'application concernant la pratique de l'ostéopathie. Elle est reconnue pour la première fois dans le projet de décret, conformément à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 ; et le champ de compétence des ostéopathes est défini de manière évolutive. Néanmoins, le projet de décret laisse un certain nombre de questions en suspens, car il semble entretenir une confusion entre les professions, qui n'est profitable à personne. Il souhaite ainsi savoir pourquoi le rapport rédigé par le doyen Ludes de Strasbourg, nommé par lui à cet effet, n'a pas été publié avant la rédaction du décret, et surtout pourquoi les recommandations qui y sont formulées n'ont pas été suivies. Par exemple, le fait de pouvoir s'établir comme ostéopathe après une formation de trois ans semble excessivement court, d'autant plus que le rapport Ludes préconisait un cursus en cinq ans. Lorsque l'on sait que la plupart des pays européens prévoit 5 000 heures de formation alors que le décret en préparation n'en prévoir que 2030, le décret précité ne semble pas en mesure de garantir la qualité, l'efficacité et la sécurité dans les soins prodigués.
    

6. Question écrite n°117011 de Houdouin Henri (UMP) - Mayenne, publiée au JO du 30 janvier 2007 page 988

   M. Henri Houdouin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir, elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité, rendre les ostéopathes responsables de leurs actes, encadrer et mieux former les membres de la profession. De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.
    

7. Question écrite n°117010 de Luca Lionnel (UMP) - Alpes-Maritimes, publiée au JO du 30 janvier 2007 page 988

   M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations relatives à la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Or, dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de cette loi, il semble que le ministère de la santé revienne sur la notion de profession, laissant entendre que l'ostéopathie ne serait qu'une pratique, partagée entre plusieurs professions, voire réservée aux seuls professionnels de santé. La grande majorité des professionnels attend que le décret reprenne trois de leurs principales demandes : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; encadrer et mieux former les membres de la profession. Nos concitoyens attendent une reconnaissance effective de la profession ; c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.

1. Question écrite n°116860 de Diat Robert (UMP - Loire-Atlantique) publiée au JO du 23 janvier 2007 page 744

   M. Robert Diat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir, elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité, rendre les ostéopathes responsables de leurs actes, encadrer et mieux former les membres de la profession. De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.
    

2. Question écrite n°116782 de Roubaud Jean-Marc (UMP - Gard) publiée au JO du 23 janvier 2007 page 742

   M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations relatives à la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui a reconnu officiellement l'activité d'ostéopathe prévoit que ces « praticiens ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations ». En réponse à une correspondance de l'AFO, du ROF et du SNOF, organisations d'ostéopathes, le conseil national de l'ordre des médecins a précisé le 18 décembre 2006 « qu'on comprend difficilement quelles seraient les raisons qui justifieraient qu'un médecin inscrit au tableau de l'ordre soit inscrit sur la liste des personnes autorisées à faire un usage professionnel du titre d'ostéopathe ». En conséquence, il lui demande de lui confirmer que l'article 75 de cette loi est réservé aux ostéopathes qui ne sont inscrits ni au tableau de l'ordre des médecins ni au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
    

3. Question écrite n°116768 de Masdeu-Arus Jacques (UMP - Yvelines) publiée au JO du 23 janvier 2007 page 742

   M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir de la profession d'ostéopathe. En effet, depuis la reconnaissance de cette profession par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les professionnels ainsi que les patients sont en attente des décrets d'application. Aussi, devant l'impatience et l'inquiétude des ostéopathes qui redoutent une approche restrictive de leur discipline, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions et lui assurer que la loi du 4 mars 2002 reconnaissant l'ostéopathie soit réellement respectée et appliquée.
    

4. Question écrite n°116757 de Dupré Jean-Paul (SOC - Aude) publiée au JO du 23 janvier 2007 page 741

   M. Jean-Paul Dupré appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes suscitées par le projet de réglementation de l'ostéopathie. Alors que l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe, les décrets d'application en cours d'élaboration remettent en cause cette avancée puisqu'il ne serait désormais plus question que d'une pratique partagée entre plusieurs professions. Un recul qui suscite indignation et colère des tenants, très nombreux, d'une démarche de reconnaissance pleine et entière de la profession d'ostéopathe s'articulant autour des trois axes suivants : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité, rendre les ostéopathes responsables de leurs actes, encadrer et mieux former les membres de la profession. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
    

5. Question écrite n°116449 de Aubron Jean-Marie (SOC - Moselle) publiée au JO du 23 janvier 2007 page 736

   M. Jean-Marie Aubron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. En votant l'article 75 de la loi sur le droit des malades et la qualité du système de santé en 2002, le Parlement a pourtant reconnu la nécessité de l'ostéopathie. Aujourd'hui, plus de 20 millions de Français ont recours à cette médecine complémentaire créée par Andrew Taylor Still (1828-1917), essentiellement basée sur des manipulations manuelles. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires. Aussi, il lui demande quelles suites il entend donner aux revendications relatives à un diplôme d'ostéopathe permettant l'accès au titre d'ostéopathe.
    

6. Question écrite n°116429 de Sainte-Marie Michel (SOC - Gironde) publiée au JO du 23 janvier 2007 page 735

   M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et des débats parlementaires qui reposent sur un triptyque : 1.Permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; 2.Rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; 3. Encadrer et mieux former les membres de la profession. De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

1. Question écrite n° 25939 de Mme Muguette Dini (Rhône - UC-UDF) publiée dans le JO Sénat du 18/01/2007 - page 112

   Mme Muguette Dini appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des ostéopathes concernant la publication d'un décret, relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi n°2002-303 du 2 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé.
   La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé.
   Au niveau européen, la Commission européenne s’est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l’instauration d'une profession d’ostéopathe.
   Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie.
   La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque :
   1. permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ;
   2. rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ;
   3. encadrer et mieux former les membres de la profession.
   De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
    

2. Question écrite n° 25946 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/01/2007 - page 112

   M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reconnaissant officiellement la profession d'ostéopathe.
   Il semble que ce projet de décret, attendu depuis 5 ans, ne réponde ni aux attentes des intéressés – professionnels, enseignants ou étudiants actuellement engagés dans leurs cursus d’études- ni à l'esprit de la loi du 4 mars 2002, s’agissant en particulier du programme et de la durée de la formation nécessaire à l’obtention du titre.
   Soulignant l’inquiétude des praticiens de cette discipline en raison du manque de visibilité quant à son avenir, dans un contexte européen où la libre circulation de nos professionnels risquerait d’être entravée par la mise en place d’un diplôme de qualité moindre, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le projet de décret en question.
    

3. Question écrite n° 25968 de M. Robert Hue (Val-d'Oise - CRC) publiée dans le JO Sénat du 18/01/2007 - page 113

   M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos de la pratique de l'ostéopathie et des réglementions nécessaires que suppose cette activité médicale en forte progression. Depuis des années, dans le but d'établir les règles nécessaires au développement de cette pratique médicale, des négociations sont engagées entre les autorités compétentes et les représentants des professionnels médicaux. Il apparaissait d'ailleurs que ces derniers mois avaient été l'occasion d'avancées laissant permettre une évolution positive de ce dossier. Or il semble pourtant, et ce contrairement à de récentes déclarations du ministère de la santé jugeant nécessaire de faire de l'ostéopathie une pratique médicale à part entière et réservée aux professionnels de santé concernés, que le secrétariat général du Gouvernement soit revenu sur ces déclarations et ait même émis un avis inverse. C'est pourquoi il lui demande de l'informer sur l'avancement réel des négociations engagées ainsi que sur la nature des décisions prises par le Gouvernement vis-à-vis de cette question spécifique mais touchant à la santé publique.

1. Question n°116213 de M. Hénart Laurent (UMP - Meurthe-et-Moselle) publiée au JO le 16/01/2007 page 506

   M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations des masseurs kinésithérapeutes relatives à l'ostéopathie. Ils regrettent notamment que la concertation annoncée commune entre médecins et kinésithérapeutes n'ait pu avoir lieu jusqu'à ce jour, que les réunions aient été simultanées, divisant ainsi les différents acteurs concernés. Dans le cadre de la préparation des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une nouvelle rédaction des décrets leur a été présentée récemment. Toutefois, celle-ci ne répond pas à leurs attentes et serait contraire à ce qui avait pu leur être proposé antérieurement. Notamment, désireux de garantir une sécurité des soins aux patients, ils souhaitent que le titre d'ostéopathe soit réservé aux seules professions de santé régies par le code de la santé publique, permettant ainsi d'assurer une véritable santé publique.
    

2. Question n°116160 de M. Blanc Christian (UDF - Yvelines) publiée au JO le 16/01/2007 page 505

   M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la prochaine publication des décrets relatifs à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé, et plus particulièrement sur le titre d'ostéopathe. Le titre d'ostéopathe est reconnu par le législateur mais les textes n'ont pas spécifié les modalités précises de la mise en application comme : quel praticien en exercice peut s'y référer, quelle formation et quel diplôme sont demandés aux étudiants pour exercer cette activité dans le cadre de cette loi, quel moyen de suivi doit être mis en place pour s'assurer de la qualité de l'enseignement dispensé et contrôler les pratiques des ostéopathes en activité ?... Ces éléments sont indispensables pour éviter un développement incontrôlé de cette activité ainsi que des dérives qui pourraient apparaître telles l'installation de praticiens ne maîtrisant pas les bonnes pratiques d'où des risques pour les patients (ils seraient 20 millions et plus en France), la création d'écoles privées peu scrupuleuses, utilisant le vide législatif pour réaliser des opérations commerciales lucratives, un nombre important de diplômés en ostéopathie qui n'auront pas de débouchés professionnels... Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer, d'une part, de ses intentions sur ce sujet et de communiquer, d'autre part, aux intéressés le calendrier de parution des décrets en question.
    

3. Question n°116149 de M. Delnatte Patrick (UMP - Nord) publiée au JO le 16/01/2007 page 504

   M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des praticiens de l'ostéopathie. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades est venu reconnaître officiellement l'ostéopathie, ce qu'a confirmé une décision du Conseil d'État en date du 19 mai 2006. Les praticiens de l'ostéopathie, auxquels ont recours près de 20 millions de nos concitoyens, suivent en effet une formation de 6 années en écoles privées, donnant lieu à un titre diplômant agréant leur capacité à exercer les manipulations corporelles propres à l'exercice de leur discipline. La majeure partie des pays d'Europe a ainsi reconnu la profession d'ostéopathe, relayant la reconnaissance faite par les États-Unis et le Canada. Or, les professionnels concernés expriment de vives inquiétudes quant aux décrets qui doivent être pris en application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Ils craignent en particulier que ces décrets aient pour conséquence de réduire la durée de formation à seulement 2 000 heures, contre 5 000 actuellement. Une telle situation risque de restreindre fortement le champ de compétence des professionnels concernés, et ne permettrait pas la reconnaissance pleine et entière de la profession d'ostéopathe par l'usage de ce titre pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité. Elle suscite également les inquiétudes des quelque 5 000 étudiants qui se sont engagés dans un cursus de formation en ostéopathie, contractant bien souvent des prêts étudiants, qui craignent pour leur avenir professionnel. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
    

4. Question n°116102 de M. Marsaudon Jean (UMP - Essonne) publiée au JO le 16/01/2007 page 502

   M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des professionnels de la santé à l'égard de la pratique de l'ostéopathie. En effet, il existe des risques de confusion entre les ostéopathes et masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'un diplôme d'État sanctionnant une douzaine d'années d'études de médecine et d'autres praticiens qui exercent ces mêmes professions sans être médecin et sans avoir toute la formation requise. L'Académie nationale de médecine et le Conseil national de l'ordre des médecins ont d'ailleurs déjà alerté les pouvoirs publics sur les dangers d'une activité médicale pratiquée sans les précautions et les contrôles qui s'imposent, particulièrement dans ce domaine. Ce double statut crée une situation ambiguë, injuste pour les médecins, qui exercent leur activité après de longues études, des concours et sous de sévères contraintes, et préjudiciable pour les patients qui ne savent pas forcément s'ils sont traités par un médecin ou pas. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des dispositions pour clarifier cette situation et pour réserver aux médecins, dans un souci de santé publique, la pratique de l'ostéopathie et de la kinésithérapie.
    

5. Question n°116O96 de Mme Branget Françoise  (UMP - Doubs) publiée au JO le 16/01/2007 page 502

   Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes et leurs patients la publication d'un décret d'application de la loi relative au droit des malades et à la qualité du système de santé de 2002. En effet, la profession d'ostéopathe, reconnue par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, n'a toujours pas fait l'objet de décrets d'application qui permettraient notamment de réglementer l'usage du titre d'ostéopathe, de