Nos parlementaires ne restent pas inactifs....
Questions diverses de nos députés et sénateurs
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Question écrite n° 25945 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/01/2007 - page 112 M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de rédaction du décret d'application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. En effet, le projet de rédaction de ce
décret portant sur le titre de psychothérapeute suscite l'inquiétude de nombreux professionnels : instituant une formation en psychologie de niveau master, confiée à l'université sans mention de possibles conventions avec les écoles, instituts ou sociétés délivrant déjà ce type de diplômes, le projet de décret ne semble pas reconnaître la profession telle qu'elle existe aujourd'hui. Est ainsi crainte la création d'un nouveau diplôme de psychothérapeute para-médicalisé. Il lui demande donc de bien vouloir lui
préciser ses intentions en la matière.
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Question écrite n° 24638 de M. Alain Journet (Gard - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2526 M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mesure pénalisant les patients en arrêt de travail pour une affection de longue durée.
Cette mesure figure dans le code de la sécurité sociale, article L 323-6 inséré par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. Il stipule le respect « des heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ».
Certaines maladies ne nécessitent ni l’alitement, ni le « confinement », malgré l’imposition d’un arrêt temporaire des activités professionnelles. Mais, cet arrêt temporaire ne doit pas être synonyme d’exil social. La coupure avec le monde extérieur nuit au moral du malade et, selon les affections, à sa convalescence.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend proposer pour que les heures de sorties des personnes atteintes d’une maladie longue ne soient pas limitées. Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée dans le JO Sénat du 28/12/2006 - page 3232 L'article 27 de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à
l'obligation pour le bénéficiaire « de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Cette disposition a pour but d'éviter certains abus dont était victime le système d'assurance maladie et donc l'ensemble des usagers. Toutefois, elle apparaît contraignante dans quelques situations particulières, notamment pour les personnes atteintes de pathologies comme certains cancers ou certaines dépressions. Il est en effet parfois utile au
bien-être et à l'amélioration de l'état de santé des patients de leur autoriser des sorties au-delà de cette stricte limite. A la demande du ministre, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a donné des instructions à tous les organismes du réseau afin de prendre en compte sur justification médicale circonstanciée certaines situations particulières pour un aménagement du régime des heures de sortie sous la forme d'un fractionnement ou d'un
allongement de la durée de trois heures. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit une mesure visant à adapter le dispositif. Les modalités de mise en oeuvre seront ensuite précisées par décret au Conseil d'Etat. Ce décret sera élaboré en concertation avec le contrôle médical des caisses nationales d'assurance maladie. Il devrait fixer un dispositif d'encadrement qui comportera, d'une part, différents créneaux horaires et, d'autre part, un volet dérogatoire
justifié par des critères médicaux qui seront étudiés par les services du contrôle médical des caisses. Ces dispositions doivent permettre de répondre aux situations particulières des assurés tout en garantissant une poursuite de la maîtrise des arrêts de travail.
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Question n°
109528 de
M.
Roubaud Jean-Marc (UMP - Gard) publiée au JO le
07/11/2006 page
11541 M.
Jean-Marc
Roubaud
appelle l'attention de
M.
le ministre de la santé et des solidarités
sur les plantes médicinales. Le marché de la phytothérapie se développe de manière fulgurante en France. Tisanes, huiles essentielles et compléments alimentaires font partie du quotidien. Ce retour à la nature pousse de plus en plus de personnes à s'auto-médicamenter avec des plantes qui, rappelons-le,, ne sont pas toutes inoffensives. La législation française n'est plus adaptée à cet engouement puisqu'une loi datant de 1941 a supprimé le diplôme d'herboriste et la vente de plantes
est strictement réservée au personnel de santé publique. Ainsi avec la disparition de ce diplôme le consommateur ne trouve pas de personnel qualifié pour le conseiller dans son achat et son utilisation de plantes médicinales. En conséquence, il lui demande s'il prévoit de faire évoluer la législation en matière de plantes médicinales en restituant le diplôme d'herboriste dans les universités.
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Question écrite n° 26235 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/02/2007 - page 323
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de la fibromyalgie et la mise en oeuvre d'une meilleure prise en charge de cette pathologie. L’Académie nationale de médecine a été saisie afin d’actualiser les références sur cette problématique et pour que soit effectuée une étude nosographique et une synthèse des données de la littérature scientifique dans ce domaine. De même, le directeur général de l’UNCAM
(Union nationale des caisses d'assurance maladie) a réalisé une enquête rétrospective des services médicaux des caisses primaires d'assurance maladie déterminant la fréquence des difficultés rencontrées par les malades. Aussi, il lui demande quelles suites il entend donner à ces rapports afin d’actualiser les recommandations de prise en charge qui datent de 1989.
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée dans le JO Sénat du 03/05/2007 - page 915
La fibromyalgie, dont la prévalence est estimée à 3,4 % chez la femme et à 0,5 % chez l'homme, est un syndrome douloureux chronique s'accompagnant de fatigue et souvent de dépression, dont la cause reste inconnue, malgré les nombreux travaux menés en France et dans le monde. Elle ne comporte aucun signe spécifique clinique, biologique, radiologique ni biopsique. Elle se présente sous des formes et des degrés de gravité variable, allant de la simple gêne à un
handicap important. Il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique de la fibromyalgie. Le traitement associe des médicaments (antalgiques, psychotropes, antidépresseurs) et des thérapeutiques non médicamenteuses : kinésithérapie et réadaptation à l'effort, psychothérapie, relaxation, réflexologie, acupuncture, neurostimulation, par exemple. En ce qui concerne la prise en charge de ces traitements, il semble utile de rappeler les règles qui s'appliquent à l'ensemble des assurés (art. L. 322-3 du
code de la sécurité sociale) et qui offrent la souplesse nécessaire à une prise en charge équitable : la fibromyalgie, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD 30) ; en revanche, pour tout cas de fibromyalgie reconnue comme grave et nécessitant des soins coûteux par le service médical ou, en cas de refus initial,
par un expert, le patient bénéficie d'une exonération du ticket modérateur (ALD 31). Afin de garantir que ces règles seront appliquées de la même façon pour l'ensemble des personnes atteintes de fibromyalgie en France, le ministre de la santé et des solidarités a saisi le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les médecins-conseil nationaux des différentes caisses pour qu'ils élaborent et distribuent aux médecins-conseil un guide de procédure sur la
fibromyalgie. De la même façon, il a saisi le directeur général de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour que, dans le cadre des instructions données aux maisons départementales du handicap sur la prise en compte des incapacités, un guide de procédure sur la fibromyalgie soit établi pour une approche homogène de la prise en charge des formes les plus invalidantes sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, à sa demande, l'Académie de médecine a remis le 16 janvier 2007 un
rapport synthétisant les données de la littérature scientifique dans ce domaine et émettant des recommandations. Dans ses recommandations, elle reconnaît l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé, le plus souvent multidisciplinaire, des patients atteints. En ce qui concerne la prise en charge par l'assurance-maladie, prenant en compte la diversité des présentations cliniques, elle propose aussi, pour les formes les plus sévères, à titre individuel et après avis
d'expert, une prise en charge convenant aux maladies invalidantes. Le ministre a demandé à la haute autorité de santé d'adapter les recommandations de prise en charge médicale de la fibromyalgie, qui datent de 1989, en prenant en compte les conclusions de l'académie. L'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie est également un des objectifs du plan d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010, et du plan d'amélioration de la qualité de vie des
personnes atteintes de maladies chroniques, qui sera annoncé dans les semaines qui viennent et à l'élaboration duquel les associations concernées ont participé.
Question écrite n° 22785 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC) publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1112
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité de mieux prendre en considération la fibromyalgie. En effet, cette pathologie, engendre de nombreuses souffrances tant physiques que morales, qui entraînent une invalidité importante selon les cas et nécessitent des traitements thérapeutiques coûteux. Aujourd'hui, la fibromyalgie est mal appréhendée par le corps médical et malheureusement aucune formation approfondie en la
matière n’est envisagée dans le cursus des médecins experts (médecins du travail, sécurité sociale) et des professionnels de la santé. De plus, la recherche scientifique sur cette pathologie manque de moyens suffisants (crédits et personnels) et elle n'est ni organisée ni coordonnée, au regard des nombreuses spécialités concernées. En conséquence, elle souhaiterait connaître ses intentions en faveur d'une meilleure reconnaissance de la fibromyalgie, d’une meilleure prise en charge et des moyens consacrés à la
recherche scientifique de cette maladie. Lire la réponse du ministre...
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 2016
La fibromyalgie, dont la prévalence est estimée à 3,4 % chez la femme et 0,5 % chez l'homme, est un syndrome polyalgique chronique dont l'étiologie reste à ce jour inconnue. La direction générale de la santé, préoccupée par les nombreuses sollicitations à l'égard de cette pathologie, a porté le débat auprès des instances scientifiques compétentes telles que l'Institut de veille sanitaire, qui assure une surveillance épidémiologique de cette affection, et l'Institut
national de santé et de la recherche médicale, qui réalise périodiquement des travaux de recherche dans ce domaine. En l'absence de critères nosologiques bien établis et en l'état actuel des connaissances scientifiques, la fibromyalgie ne peut être admise sur la liste des affections justifiant une prise en charge à 100 %. Toutefois, afin d'actualiser les références sur ce sujet, le ministre de la santé et des solidarités vient de saisir l'Académie nationale de médecine pour que soit effectuées une étude
nosographique et une synthèse des données de la littérature scientifique dans ce domaine, et le directeur général de l'UNCAM pour que soit réalisée une enquête rétrospective des services médicaux des caisses primaires d'assurance maladie déterminant la fréquence des difficultés rencontrées par les malades. A l'issue de ses saisines, dont les rapports seront connus en fin de l'année 2006, le ministre de la santé et des solidarités demandera l'avis de la Haute Autorité de santé afin que soient actualisées les
précédentes recommandations de prise en charge qui datent de 1989.
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Question écrite n° 22154 de Mme Annie David (Isère - CRC) publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 761 -
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la multiplication des prestations de massages thérapeutiques ou non, pratiquées par des personnes non titulaires de la qualification des masseurs-kinésithérapeutes.
Ces pratiques constituent une violation des articles L. 4321-1 et R. 4321-3 du code de la santé publique. En effet, ces derniers stipulent que c’est le massage dans sa globalité qui appartient aux seuls masseurs-kinésithérapeutes, ils en possèdent non seulement les compétences légales mais aussi la pertinence des applications, la maîtrise de la qualité et donc le savoir-faire.
Pourtant, l'article 16-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, complété par l’article 38 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permettent aux personnes non titulaires de la qualification des masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer des « modelages » sans finalité médicale mais à finalité purement esthétique, ce terme ne posant pas de difficulté vis-à-vis de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes.
Ainsi, au regard de la législation française, il est désormais clair que les massages relèvent d'un acte médical.
Or, en dépit de cette clarification, les « massages illégaux », car non pratiqués par des masseurs-kinésithérapeutes, se multiplient.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire respecter la loi dans ce domaine. Lire la réponse du ministre...
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 2016
Aux termes des articles L. 4321-1, R. 4321-1 et suivants du code de la santé publique, les actes de massage thérapeutique ou non thérapeutique sont réservés aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercice pour les ressortissants communautaires. La réglementation ci-dessus rappelée réserve donc aux masseurs-kinésithérapeutes les actes de massage non thérapeutique, donc non prescrits par
un médecin. La pratique d'activités à caractère relaxant par les esthéticiennes est possible, sous réserve qu'elle ne soit pas susceptible d'entraîner de confusion avec la pratique du massage par le masseur-kinésithérapeute. Ainsi, l'article 16-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, complété par l'article 38 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et des moyennes entreprises, prévoit que « quel que soit le statut juridique et les
caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement, ou sous le contrôle effectif permanent de celle-ci, l'activité suivante : les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ». Cette disposition permet de préciser la frontière entre le champ de compétences des masseurs-kinésithérapeutes et celui des esthéticiennes. En application de l'article L. 4323-4 du code de la santé publique, toute
personne qui exercerait illégalement la masso-kinésithérapie est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En matière d'exercice illégal et d'usurpation de titre des professions de santé, le ministre de la santé et des solidarités est particulièrement vigilant et des enquêtes sont régulièrement diligentées par les DRASS dès lors qu'il y a suspicion d'exercice illégal ou d'usurpation de titre.
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Question n° 99661 de Mme Zimmermann Marie-Jo (UMP - Moselle) publiée au JO le 11/07/2006 page 7235
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que la microkinésithérapie est une technique de massage thérapeutique, ayant pour but de déclencher les mécanismes auto correcteurs en fonction de l'origine des dysfonctionnements. Cette technique est pratiquée en Europe par des professionnels de santé agréés dans les pays où ils exercent. Elle peut être utilisée à titre préventif ou thérapeutique. Le Conseil de l'Europe s'est préoccupé de la question
des médecines alternatives et complémentaires. Il a sollicité les différents États en leur demandant de se prononcer sur leur attitude concernant certaines de ces médecines alternatives comme l'homéopathie, l'acupuncture, l'ostéopathie et la chiropraxie. Les réponses vont dans le sens d'une reconnaissance avec un exercice contrôlé. La microkinésithérapie n'a sans doute pas la même ancienneté que ces grandes disciplines, mais elle présente un support scientifique et des évaluations qui valorisent son efficacité. Le Gouvernement
polonais a donné un avis favorable à son utilisation et à son enseignement dans son pays. Les demandes effectuées en France et en Belgique ne débouchent sur aucune réponse officielle. Il serait pourtant utile, pour les citoyens français et européens qui bénéficient de cette technique et pour ceux qui la pratiquent, d'être plus au clair par rapport à leur situation dans leur pays respectif. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont les suites qu'il envisage de donner au dossier scientifique de reconnaissance qui a
été transmis à son ministère par les professionnels concernés. Question écrite n° 23889 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1818 M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que la microkinésithérapie est une technique de massage thérapeutique, ayant pour but de déclencher les mécanismes auto correcteurs en fonction
de l’origine des dysfonctionnements. Cette technique est pratiquée en Europe par des professionnels de santé agréés dans les pays où ils exercent. Elle peut être utilisée à titre préventif ou thérapeutique. Le Conseil de l’Europe s’est préoccupé de la question des médecines alternatives et complémentaires. Il a sollicité les différents États en leur demandant de se prononcer sur leur attitude concernant certaines de ces médecines alternatives comme l’homéopathie, l’acupuncture, l’ostéopathie et la chiropraxie. Les réponses vont dans le
sens d’une reconnaissance avec un exercice contrôlé. La microkinésithérapie n’a sans doute pas la même ancienneté que ces grandes disciplines, mais elle présente un support scientifique et des évaluations qui valorisent son efficacité. Le gouvernement polonais a donné un avis favorable à son utilisation et à son enseignement dans son pays. Les demandes effectuées en France et en Belgique ne débouchent sur aucune réponse officielle. Il serait pourtant utile, pour les citoyens français et européens qui bénéficient de cette technique et
pour ceux qui la pratiquent, d’être plus au clair par rapport à leur situation dans leur pays respectif. Il souhaiterait donc qu’il lui indique quelles sont les suites qu’il envisage de donner au dossier scientifique de reconnaissance qui a été transmis à son ministère par les professionnels concernés. Question écrite n° 26791 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 - page 680
Rappelle la question 23889
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que sa question n°23889 posée le 06/07/2006 portant sur la reconnaissance de la microkinésithérapie n’a toujours pas obtenu de réponse c’est-à-dire plus de huit mois après qu’elle ait été posée. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence.
En attente d'une réponse du ministre. |
