STATUTS

TITRE PREMIER
Constitution - Dénomination - Objet - Moyens d'action - Siège - Durée.

• ARTICLE 1: CONSTITUTION

Il est constitué par les présentes, une organisation syndicale entre les fondateurs signataires des statuts et toutes les personnes qui adhéreront aux présents statuts.

• ARTICLE 2: DÉNOMINATION

L’organisation a pour dénomination: "Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie" (S.N.E.S.O.)

• ARTICLE 3 : BUTS

Le Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie a pour buts:

• la défense des droits et intérêts professionnels, matériels et moraux des établissements d’enseignement de l’ostéopathie, des enseignants et des étudiants de ces établissements.

• Concerter avec les Pouvoirs Publics, les administrations concernées (Ministère de l’Éducation Nationale et Ministère de la Santé) et l’ANAES (Agence Nationale d’Accréditation et d’Evaluation de la Santé) dans le cadre des dispositions réglementaires et prendre part aux décisions nationales en matière de réglementation de l’enseignement ostéopathique français et d’accréditation par décret des établissements légalement autorisés à enseigner l’Ostéopathie.

• De s’assurer que la convention collective nationale propres aux établissements d’enseignements supérieurs N°3249 du 190 juin 1988 étendue par arrêté du 16 mars 1989 est appliquée

• Promouvoir l'enseignement, la pratique et l’exercice de l'Ostéopathie.

• Promouvoir le Référentiel «  Profession ostéopathe »

• Favoriser une formation de type universitaire et post-universitaire de haute qualité dans le souci de la protection du public et de l’évolution de la Science.

• Favoriser l'application de normes d'enseignement de l'Ostéopathie et des sciences fondamentales humaines compatibles avec la prévention et la conservation de la santé par l'Ostéopathie, en un cursus long, de type universitaire, de 5000 heures minimum sur six ans en 3 cycles après le Baccalauréat ou son équivalent, donnant lieu à la délivrance d’un diplôme de 3ème cycle, similaire au diplôme de D.O. délivré dans les pays où l'Ostéopathie est officiellement homologuée.

• Gérer, avec les membres associés, les passerelles d’équivalence avec cet enseignement, pour les professionnels de santé désirant changer de profession initiale, grâce à un cycle de formation en alternance de 3000 heures minimum sur 6 ans, donnant lieu à la délivrance du même diplôme.

• Participer à la définition en France, des critères de délivrance du titre final d’Ostéopathe dit D.O. (diplômé en ostéopathie) dans le respect de la sécurité du patient et de l’évolution de la science.

• Organiser ou participer à l’organisation des épreuves de validation nationale des connaissances.

• Définir, organiser, développer et gérer le cadre de la formation continue obligatoire des professionnels pour favoriser l’actualisation permanente des connaissances.

• Définir, organiser, développer et gérer le cadre de la formation des cadres et des enseignants.

• Définir avec la participation des Pouvoirs Publics le numerus clausus des établissements d’enseignement en Ostéopathie afin de maîtriser un flux de professionnels répondants aux besoins de la profession et des citoyens français.

• Participer à l’élaboration de la carte d’implantation géographique des établissements d’enseignement en Ostéopathie et de contrôler le respect des normes nationales françaises de formation initiale en ostéopathie de ces établissements ainsi que des passerelles d’équivalence pour les professions de santé.

• Définir un numerus d’étudiants admis dans les établissements d’enseignement français compatible avec le nombre d’établissements autorisés par décret à enseigner l’Ostéopathie avec les besoins de la population. 

• Enregistrer les étudiants des établissements français de formation ostéopathique et veiller à la bonne progression de leur cursus d’enseignement jusqu’à la délivrance du titre final d’Ostéopathe.

• Promouvoir, développer et coordonner la recherche dans l’enseignement et dans tous secteurs concernés par l’Ostéopathie ainsi que les unités de recherches en Ostéopathie; en assurer la diffusion et attribuer des distinctions et éventuellement des crédits pour les travaux méritoires, obtenir ou tenter d’obtenir des subventions publiques ou privées dans ce domaine.

• Pouvoir ester en justice et intenter toute action en justice et au besoin se constituer partie civile chaque fois que les intérêts collectifs  de la profession se trouveraient menacés,

• Développer les rencontres, les échanges entre les sociétés membres du syndicat.

• Favoriser les rencontres, les échanges et les contacts avec d'autres établissements publics, privés ou universitaires en France et dans le Monde.

• Participer éventuellement aux mêmes actions avec des structures ayant le même objet.

• Acquérir, louer tous biens nécessaires à son objet.

• Participer, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à l'objet social et toutes opérations contribuant à la réalisation de cet objet.

• ARTICLE 4: MOYENS D'ACTIONS

Les moyens pouvant être mis en oeuvre par la Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie dans la poursuite de son objet sont, sans que l'énonciation suivante puisse être considérée comme limitative:

• la réunion de ses Membres, en Assemblée Générale,

• la constitution de groupes, de comité d'études et de recherches,

• la constitution des structures nécessaires aux activités de la Fédération,

• la gestion académique et pédagogique des établissements de formation,

• la gestion économique de l’activité de formation,

• l'organisation et la gestion de tous services et de toutes prestations facilitant l'exercice de ses membres sur le plan intellectuel, comptable, juridique ou social,

• le recours à toutes sociétés, toutes structures ou toutes autres organisations susceptibles de soutenir le syndicat à  la réalisation de son objet,

• la formation et l'information en matière d'Ostéopathie, par conférences, réunions, publications de toutes nature, cassettes sonores et vidéo ...,

• l'intervention directe ou indirecte auprès des pouvoirs publics et organismes privés ou publics, et tous moyens à mettre en oeuvre en vue de faire aboutir les conclusions des rapports des comités d'études et les motions adoptées en Assemblées Générales, et plus généralement dans l'intérêt de son objet ainsi l'organisation de toutes manifestations dans l'intérêt des ses membres.

• ARTICLE 5: SIÈGE

Le siège de la Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie est fixé 171, avenue Anatole France  - 93200 SAINT-DENIS
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration, prise à la majorité des deux tiers (2/3).

• ARTICLE 6: EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er novembre de chaque année, pour se terminer le 31 octobre de l'année suivante. Par dérogation le premier exercice commencera à compter de la date effective de la constitution de la présente Association et se terminera le 31 Octobre.

ARTICLE 7: DURÉE

La durée du Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie n'est pas limitée.

TITRE DEUXIÈME
Membres - Perte de la qualité de Membre.

• ARTICLE 8: MEMBRES ET CRITÈRES D'ADMISSION

MEMBRES:

Le Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie est composée de Membres adhérents qui sont des personnes morales qui représentent les établissements, qu’ils soient le représentant légal, le Directeur ou par tout mandataire de son choix

• Membres actifs chargés de la formation initiale

• Membres associés chargés de la formation en alternance

• Membres d'honneur

• Membres bienfaiteurs

• Membres correspondants

L'admission des Membres au sein du Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie est subordonnée aux respects des critères et conditions d’admission définies par le Règlement Intérieur, à l’agrément par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration ainsi qu’au paiement de la quote-part de participation aux activités du Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie appelée pour l'année en cours, dont le montant doit être intégralement acquitté quelque soit la date de l'admission.
Cette quote-part annuelle est définie par le Conseil d’Administration, en fonction du budget prévisionnel.
La qualité de  "Membre d'Honneur" ou "Membre bienfaiteur" pourra être décernée suivant décision du Conseil d’Administration à toute personne morale qui en fera la demande. Le Comité pourra assortir sa décision de conditions. 
Dans certains cas particuliers déterminés par la seule compétence du Conseil d’Administration des personnes physiques pourront se voir attribuer la qualité de "Membre d'Honneur" ou "Membre bienfaiteur", en raison de l'aide et des services qu'elles pourraient apporter au Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie pour la réalisation de son objet.
Les Membres d'Honneur, Membre bienfaiteurs ou membres correspondants n'ont pas le droit de vote mais peuvent participer, avec voix consultative, aux Assemblées Générales.
Les membres correspondants sont les personnes morales étrangères ayant les mêmes buts et les mêmes critères d’activités que ceux définis par la Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie.

CRITÈRES D'ADMISSION

Pour être membre actif ou membre associé du Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie ou le rester il faut :

• Être obligatoirement une personne morale ayant des statuts juridiques et légalement déclarés auprès des Pouvoirs Publics et des Administrations concernées en l’occurrence les rectorats d’académie selon la loi du 12 juillet 1875 sur l’enseignement supérieur privé.

• Répondre strictement aux dispositions réglementaires prévues par les Pouvoirs Publics (Préfecture et Procureur de la République)

• Dispenser un enseignement supérieur de l'ostéopathie en un cursus  long, de type universitaire, de 5000 heures minimum sur six ans après le Baccalauréat  ou son équivalent, aboutissant à un diplôme de 3ème cycle, similaire au diplôme de D.O. délivré dans les pays où l'Ostéopathie est officiellement homologuée.

• Ou dispenser un enseignement de 3000 heures dans le cadre de la  formation en alternance après un diplôme de la Santé Publique pour les membres associés.

• Respecter les dispositions professionnelles telles que stipulées dans le «Référentiel National sur la profession d’Ostéopathe».

• Avoir subi positivement  l’audit professionnel tel que défini dans les dispositions du «Référentiel national».

• Respecter tous les critères d’accréditation émis par le Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie.

• ARTICLE 9: PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de Membre de la Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie se perd de plein droit, ou par la démission ou par l’exclusion.
La qualité de Membre se perd de plein droit par la perte, pour quelque cause que ce soit, de la qualité prévue à l'article précédent.
Tout Membre peut démissionner, à charge de prévenir le Président par lettre recommandée avec accusé de réception.
La démission ne dispense pas du paiement de la cotisation échue et notamment celle de l'année en cours, et ne peut être acceptée qu'à la constatation de ce paiement.
L’exclusion peut être prononcée par décision du Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation ou non respect  textes réglementant l’activité de la Syndicat National des Établissement d’enseignement Supérieur d’Ostéopathie
Avant toute mesure d’exclusion, le membre incriminé est appelé à fournir ses explications dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration, mais il peut y être procédé même en son absence.
L’exclusion est notifiée par lettre recommandée.
A compter de cette décision, l'intéressé dispose d'un délai de 10 jours pour relever appel de la décision du Conseil d’Administration.
L'appel est déféré à la plus prochaine Assemblée Générale.
Le départ d'un Membre pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie qui continue entre les autres Membres.

TITRE TROISIÈME
Cotisations - Ressources

• ARTICLE 10: COTISATIONS

Le montant des cotisations est fixé par le Conseil d’Administration. Il peut être modifié chaque année. Il est prévu une année pour l'exercice suivant. Pour la première année, le montant des cotisations sera arrêté par le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration fixe également la date d'exigibilité des cotisations, dont le recouvrement est effectué par le Trésorier du Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie.
Quelque soit la date d'admission, de démission ou de radiation, la cotisation est due intégralement pou l'exercice en cours.
Les cotisations non payées sont porteuses, à compter de la mise en demeure ; d’un intérêt mensuel de 1%

• ARTICLE 11: RESSOURCES

Les ressources de la Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie se composent:

• des cotisations de ses Membres,

• des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat, la Région ou les structures privées,

• des dons, cotisations ou legs éventuels,

• du prix de prestations diverses que pourrait rendre le Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie à des tiers,

• de toutes autres ressources non interdites par la loi.

• Des indemnités et dommages intérêts qui pourraient lui être attribués

TITRE QUATRIÈME
Administration - Structure.

• ARTICLE 12:

Le Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie est administrée par un Conseil d’Administration dont les Membres sont élus par l'Assemblée Générale prévue au titre cinquième. La durée maximum d'un mandat est de 3 ans. Le Conseil d’Administration est composé de quatre Membres au minimum est de 7 Membres au maximum. Un quart au moins de l'effectif du Conseil d’Administration est constitué pendant une période transitoire de 12 mois choisi parmi les Membres fondateurs. Les Membres sortants sont rééligibles.
Les votes ont lieu au scrutin secret et le vote par procuration est autorisé. Le vote par correspondance n'est pas admis.

• ARTICLE 13:

Est éligible au Conseil d’Administration, tout membre actif, Membre du Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie depuis plus de deux ans et à jour de ses cotisations. 
Les membres du Conseil d’Administration sont rééligibles.
Si un siège d’administrateur devient vacant dans l’intervalle de deux assemblées générales ordinaires annuelles, le Conseil prévoit provisoirement au remplacement par cooptation.
Cette nomination provisoire est soumise à la plus prochaine assemblée générale qui procède soit à la ratification de cette nomination soit à la nomination d’un nouvel administrateur. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeurera en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

• ARTICLE 14:

Le Conseil d’Administration élit tous les 3 ans son Bureau au scrutin secret, qui comprend un Président, un ou plusieurs Vice-présidents, un Secrétaire Général et un Trésorier et dont les membres devront être choisis obligatoirement parmi les personnes prévues à l'article précédent.  
Les Membres du Bureau sont rééligibles par moitié et ne peuvent solliciter plus de 2 mandats consécutifs.  
La décision de nomination devra être adoptée à la majorité de la 3/4 des voix des Membres en fonction du Conseil d’ Administration.

• Le Président :

Il représente le Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie auprès des tiers.  
Il a le pouvoir d'ester en justice, tant en demande qu'en défense, de former tous appels ou pourvois et de consentir et d'accepter toute transaction.  
Il a la faculté de déléguer ses pouvoirs pour une action précise et de désigner des chargés de mission pour l'assister dans ses fonctions. Mais il reste responsable devant le Conseil d’Administration.  
Il centralise les travaux des commissions qu'il pourrait être amené à nommer. Il surveille avec le Secrétaire Général et le Trésorier, le bon fonctionnement du Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie. Il présente le rapport moral à l'Assemblée Générale. Le Président a la signature bancaire.  
En cas d’absence, il est remplacé par un Vice-Président.

• Les Vice-présidents:

Ils assistent le Président dans sa mission au service de la Syndicat National des Établissement d’enseignement Supérieur en Ostéopathie.  
Ils peuvent être investis de pouvoirs déterminés par le Président et le Conseil d’Administration.  
Un Vice-président peut remplacer le Président en cas d’absence de celui-ci ou se substituer à lui sur mandat express du Président.

• Le Secrétaire Général:

Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions des Assemblées et en général toutes les écritures concernant le fonctionnement du syndicat, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité.
Il tient le registre des assemblées et assure les formalités prescrites par le Conseil d’Administration.
Il rédige, avec le Président, le rapport d'activité à présenter à l'Assemblée Générale. Il est chargé d’autre part de s’assurer que tous les membres respectent les présents statuts. Il veille avec le Président et le Trésorier, au bon fonctionnement du Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie

• Le Trésorier:

Il tient la comptabilité de la Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie. Il rend compte de la situation financière à chaque réunion du Conseil d’Administration et présente le rapport financier de l'exercice, à l'Assemblée Générale. Il est à la disposition, une fois par an, des Commissaires aux Comptes.  
Il veille au recouvrement des cotisations et au respect du budget. Il est chargé de l'ouverture et du fonctionnement du compte bancaire et/ou postal.  
Le président, qui dispose de la signature bancaire, pourra déléguer ses pouvoirs de signature au Trésorier.

• ARTICLE 15:

Est électeur, tout Membre actif ou Membre associé ayant adhéré au Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie depuis plus de 6 mois et à jour de ses cotisations.

• ARTICLE 16:

Le Conseil d’Administration a, pour l'administration du Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie, les pouvoirs les plus étendus pour autoriser le Bureau à exécuter tous actes et opérations permis au Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie, dans le cadre de son objet social en dehors de celles qui sont réservées à l’Assemblée Générale.  
Il représente le Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie à l'égard des tiers et la représente en justice.  
Il statue sur l'admission et la radiation des Membres. Il peut, sur proposition du Bureau nommer ou révoquer tous employés, fixer leur rémunération, prendre à bail les locaux nécessaires aux activités de la Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie.  
Il peut effectuer toutes réparations, acheter ou vendre tous les biens meubles et objets immobiliers, faire emploi de fonds de la Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie dans le cadre de son objet.

• ARTICLE 17:

Le Bureau peut déléguer les pouvoirs qu'il tient du Conseil, au Président, assisté au besoin d'un de ses Membres. Il peut également, pour les cas particuliers, donner délégation de tel pouvoir qu'il jugera utile, à l'un des membres du Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie ou à toute personne ayant un champs de compétence spécifique pouvant agir sur mission après validation du Conseil d’Administration sur la nature de la délégation.  
Le Bureau exécute les décisions du Conseil d’Administration en fonction des pouvoirs et missions qui lui sont attribués par le Conseil.  
Il rend directement compte de son activité au Conseil d’Administration.

• ARTICLE 18:

Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que le Président le convoque ou que la moitié des ses Membres le demande.  
Le Conseil peut, si nécessaire, appeler toute personne à assister aux séances plénières avec voix consultative.  
Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si les 3/4 au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.  
Pour chaque séance, il est dressé un procès verbal qui est signé par le Président et le Secrétaire Général.

• ARTICLE 19:

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président ou l'un des Membres du Bureau.

• ARTICLE 20:

Les Membres du Conseil d’Administration ou du Bureau peuvent recevoir des rétributions en fonction de leurs activités ainsi que des dispositions réglementaires en vigueur.

TITRE CINQUIÈME
Assemblées Générales

• ARTICLE 21:

Les Membres du Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie, définis par l'article 8, se réunissent en Assemblée Générale, au moins une fois par an, pour entendre le rapport du Conseil d’Administration sur sa gestion, examiner et approuver les comptes de l'exercice, procéder au renouvellement du Conseil d’Administration et délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.  
En outre l'Assemblée Générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que le Conseil d’Administration le jugera nécessaire ou encore sur la demande de plus d'un tiers des adhérents du Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie.  
Les convocations seront faites soit pat lettre soit par voie d'affiche ou d'annonce.

• ARTICLE 22:

L'Assemblée Générale est présidée par le Président ou un Membre désigné par lui parmi les Membres présents.  
L'Assemblée générale délibère valablement, quel que soit le nombre des Membres présents, mais en toutes hypothèses à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les membres présents ou représentés.  
Le vote par procuration est admis. Le vote par correspondance n’est pas admis. Toutefois un membre ne peut être titulaire de plus de deux procurations.  
Un membre peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un autre membre actif à qui il aura confié un mandat ou par une personne physique du même établissement qui aura été désignée par lui pour remplir ce mandat.  
Si, à la première convocation, l'Assemblée n'a pu réunir le nombre de voix suffisant, il peut être convoqué, à quinze jours d'intervalle, une deuxième Assemblée qui délibère valablement quel que soit le nombre des Membres présents, mais seulement à la majorité des 3/4 des voix des Membres présents.  
Ne peuvent prendre par aux différents votes que les membres actifs à jour de leurs cotisations

• ARTICLE 23:

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par les Membres composant le Bureau.  
Toutes copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président et/ou par le Secrétaire Général ou par deux Membres de Conseil d’Administration.

• ARTICLE 24:

L'Assemblée Générale a seule qualité pour modifier les présents statuts. Pour ce faire, une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée.  
Les propositions de modification de statuts doivent recueillir au moins les 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

TITRE SIXIÈME  
Dissolution - Liquidation.

• ARTICLE 25:

En cas de nécessité justifiée, il peut être décidé de la dissolution du Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie.  
Une telle décision ne peut être prise que par une Assemblée Générale Extraordinaire, réunissant au moins la moitié des voix des Membres et les délibérations devront être prises à la majorité des 3/4 des voix des Membres présents.  
Si, à la première convocation, l'Assemblée n'a pu réunir le nombre de voix suffisant, il peut être convoqué, à quinze jours d'intervalle, une deuxième Assemblée qui délibère valablement quel que soit le nombre des Membres présents, mais seulement à la majorité des 3/4 des voix des Membres présents.

• ARTICLE 26:

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie.  
Si le passif étant apuré, il subsiste un actif, celui-ci ne pourra être attribué qu’a des groupements dont le but sera la prévention sanitaire, la promotion de l'Ostéopathie ou à toute association caritative reconnue d'utilité publique.  
Toutes modifications des articles 8, 12, 13, 14 et 15 des présents statuts ne peuvent être décidées qu'à l'unanimité des Membres du Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie.

TITRE SEPTIÈME  
Règlement Intérieur

Les modalités d'application des présents statuts et les moyens d'exécution pourront être déterminés par un Règlement Intérieur.  
Il a pour objet de développer les modalités d'application des statuts et de régler tout ce qui n'est pas prévu par eux.  
Le Règlement Intérieur est de la compétence du Conseil d’Administration. Il peut être modifié à tout moment par ce dernier. Dans cette hypothèse, le nouveau Règlement Intérieur sera notifié à tous les adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.  
Ceux-ci pourront alors démissionner en toute liberté s'ils n'étaient pas d'accord, à effet du jour de changement du Règlement Intérieur.  
Le Règlement Intérieur sera à  la disposition de tout adhérent qui voudrait en prendre connaissance ou copie.

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