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Lettre de l'Association Française de Chiropratique Nous avons reçu de M. Philippe FLEURIAU, DC, Président de l'AFC, copie d'une lettre adressée à l'AFO et au SNOF à propos de la requête déposée au Conseil d'Etat par lesdites associations. Nous publions cette lettre en accord avec le Président de l'AFC.
AFO 10 Parc Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel
Montpellier SNOF Les Floralies
14 Avenue Alfred de Vigny
Nice Paris le 20 juin 2007 Lettre en AR Monsieur le Président, La lecture de vos requêtes au Conseil d’Etat enregistrées sous les N° 304554 et 304555 en date 26 avril 2007 a retenu toute mon attention, en particulier sur le point cité ci-dessous: « qu’au surplus, en omettant de mentionner le titre de chiropracteur dans le décret attaqué, celui-ci ne permet pas de réglementer l’exercice des activités de chiropraticien et d’ostéopathe de manière cohérente alors même que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 en prévoit l’encadrement, ce qui expose les praticiens qui se revendiquent de la chiropraxie à des risques de poursuites pénales pour exercice illégal de cette activité ; » Il me semble important de vous rappeler les éléments suivants : - La dissociation de nos dossiers est effective depuis le 24 juillet 2007 (décision rendue par le Professeur Brunelle lors de la Réunion au Ministère de la Santé et des Solidarités et ce en votre présence). Il ne vous appartient donc pas de vous substituer au pouvoir réglementaire dans la gestion de notre dossier.
- Vous ne représentez ni les chiropraticiens, ni leurs intérêts.
- Votre conseil n’a reçu aucun mandat pour agir près le Conseil d’Etat au nom de notre profession, ou de notre association.
- Nous vous avons déjà à plusieurs reprises précisé notre position. Notre dernière lettre en date du 08 mars 2007 était en l’espèce sans équivoque.
- L’AFC n’a jamais fait mention sous quelque forme que ce soit de la profession ostéopathique, elle aurait aimé qu’il en fût de même pour vous en ce que cela concerne la profession chiropratique.
La décision du Conseil d’Etat conforte d’ailleurs notre analyse sur la qualité de votre démarche : « qu’enfin, dès lors que les requérants n’ont pas un intérêt personnel, direct et certain à agir au nom des praticiens faisant usage du titre de chiropracteur, ils ne sont pas fondés à invoquer l’illégalité du décret 2007-435 au motif que ce dernier ne réglementerait pas l’activité de chiropraxie ». Votre démarche ne peut être que volontaire et consciente. Elle relève pour nous d’une volonté affichée de nuire à nos intérêts. Vous n’avez aucun droit sur l’agenda politique et juridique de notre association. Aussi, nous réservons-nous la possibilité d’agir en justice pour obtenir réparation de notre préjudice. Pour le Conseil d’Administration de l’AFC Le président Copie pour information : Ministère de la Santé, SFDO, ROF, UFOF Lire la lettre au format PDF |
