Contrat d'assistant - collaborateur

Jusqu’à une date récente, le contrat d’assistant-collaborateur était souvent laissé à l’appréciation des intéressés et n’était régi par la loi que dans certaines situations (avocats, kinésithérapeutes). La loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (1)a étendu ce statut à l’ensemble des professions libérales.

L’article 18 de cette loi en précise les conditions d’application