Site de l'Ostéopathie - Nos parlementaires en 2007

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur certaines procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Il a été alerté par le Conseil national du registre des ostéopathes sur des irrégularités dans l'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Le décret n° 2007-437 et l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient que la Commission nationale d'agrément n'est pas compétente pour réexaminer et donner un nouvel avis sur des demandes d'agrément précédemment rejetées. Pourtant, par arrêtés du 20 septembre et du 11 octobre 2007, Mme la ministre a délivré des agréments pour des établissements dont les dossiers avaient été préalablement rejetés et qui ont bénéficié d'un réexamen par la Commission nationale d'agrément, sur prescription de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS). Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quelles conditions et pour quelles raisons certains établissements ont bénéficié d'un nouvel examen d'agrément, en dehors des dispositions réglementaires précitées.

Question n°13335 de Desallangre Jacques (GDR) - Aisne, publiée au JO le 18/12/2007, page 7970

M. Jacques Desallangre rappelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir du projet de décret concernant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relatif à la pratique de l'ostéopathie et de la chiropraxie. Le Syndicat national des médecins ostéopathes s'est élevé contre la perspective de la publication de ce décret au motif, notamment, d'une insuffisance de formation. Ces critiques sont contestées par l'Association française de chiropratique et elles paraissent avoir pour principal défaut d'amalgamer des disciplines qui n'ont rien à voir entre elles, en particulier l'étiopathie qui n'est pas concernée par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Les modalités de formation entre l'ostéopathie et la chiropraxie sont également loin d'être semblables. La chiropraxie jouit d'un statut de discipline de santé éminente aux États-Unis et largement reconnue jusqu'à présent dans les pays nordiques. À cet égard, la suppression de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, comme le demande le syndicat des médecins ostéopathes, serait la remise en cause d'une disposition qui avait été discutée et adoptée pendant la précédente législature. Ce serait également une inversion de la tendance à la reconnaissance qui se dessine en Europe. Il lui demande si elle compte dissocier le traitement de ces deux disciplines, ostéopathie et chiropraxie, et souhaite connaître la nature du décret qu'elle réserve à l'article 75 de la loi susmentionnée.

Question n°13292 de Delatte Rémi (UMP) - Côte-d'Or, publiée au JO le 18/12/2007, page 7969

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'utilisation du titre d'ostéopathes. Les décrets n° 2007-435 et n° 437 du 25 mars 2007 fixent les conditions d'utilisation de ce titre pour les médecins les kinésithérapeutes et les possesseurs d'un diplôme d'ostéopathe. Ceux-ci avaient jusqu'au 31 juillet 2007, depuis la date de parution des décrets au journal officiel, pour déposer leur dossier. Ce délai a été porté au 31 décembre prochain pour les diplômés de 2007. L'information autour de cette procédure semble avoir été insuffisante et a eu un faible relais par les organisations professionnelles. En conséquence, certains médecins et kinésithérapeutes pour lesquels cette activité est intégrée dans leurs pratiques habituelles n'ont pas déposé leur demande dans le temps réglementaire. Il lui demande s'il pourrait être envisagé de prévoir l'ouverture d'une autre limite de dépôt de dossier pour 2008, afin que tous les praticiens concernés puissent obtenir l'autorisation d'utiliser leur titre d'ostéopathe. De manière plus large, compte tenu du fait que cette reconnaissance est de la compétence du Préfet de Région, il lui demande s'il serait pas possible de laisser ces derniers gérer la procédure d'autorisation, y compris sur la fixation des délais de dépôt de dossiers.

Question n° 12883 de Massat Frédérique (S.R.C.) - Ariège, publiée au JO le 11/12/2007, page 7784

Mme Frédérique Massat interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les récents agréments d'établissements dispensant une formation en ostéopathie (arrêtés du 20 septembre et du 11 octobre 2007). Il s'avère que ces agréments aient été donnés après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ait obligé la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vus refuser leurs agréments durant l'été. Or, force est de constater de nombreuses irrégularités dans cette seconde procédure d'agrément : les textes ne prévoient pas de seconde « réintervention » de la Commission nationale d'agrément qui se serait prononcée après que le ministre ait opposé une décision de refus, la commission ne peut statuer dans le cadre des dispositions transitoires sur une demande adressée après le 1er mai 2007 et le second examen d'évaluation ne peut être considéré comme un recours gracieux. Dans ces conditions, elle lui demande comment elle entend garantir la sécurité des usagers qui ont recours à l'ostéopathie, lorsqu'elle agrée illégalement des établissements, à propos desquels les experts compétents ont refusé l'agrément pour non-conformité aux textes réglementaires.

Question n° 12721 de Adam Patricia (S.R.C.) - Finistère, publiée au JO le 11/12/2007, page 7779

Mme Patricia Adam alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les observations formulées par le Conseil national du registre des ostéopathes de France, observations portant sur des irrégularités qui auraient été constatées dans l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie. Il semble que les conditions prévues par les décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 n'aient pas été respectées et que des établissements non conformes aient été habilités pour éviter l'exclusion d'étudiants déjà en cours de cursus, compromettant potentiellement la sécurité des usagers. Aussi, elle lui demande de bien vouloir apporter une réponse aux inquiétudes légitimement exprimées par la profession.

Question n° 12575 de Gandolfi-Scheit Sauveur (UMP) - Haute-Corse, publiée au JO le 11/12/2007, page 7776

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes concernant les procédures d'aménagement des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient les procédures d'agrément des établissements de formation au diplôme d'ostéopathie. Ces agréments ont été donnés après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) eut obligé la commission nationale d'agrément à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vu refuser leur agrément durant l'été. Les textes précisent qu'en aucun cas la Commission nationale d'agrément ne peut statuer, dans le cadre des dispositions transitoires, sur une demande adressée après le 1er mai 2007. Le dossier proposé au nouvel examen est obligatoirement différent du dossier initial pour lequel un avis négatif a été proposé. Or, la demande d'agrément ne peut être examinée que dans le cadre du chapitre III du décret, à savoir celui de la demande d'agrément avant ouverture de l'établissement. L'agrément donné aux établissements en deuxième session n'est juridiquement valable que pour l'enseignement d'une première année en 2007, d'une première et d'une deuxième année en 2008, etc. Or le ministère a donné l'agrément pour la totalité des années de formation déjà en cours. Aussi il lui demande si elle considère cet agrément comme entrant dans le cadre des dispositions transitoires. Il la remercie de lui faire connaître sa position sur cette question préoccupante pour les ostéopathes.

Question n° 11052 de Le Roux Bruno (S.R.C.) - Seine-Saint-Denis, publiée au JO le 4/12/2007, page 7618

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur certaines procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Il a été alerté par le Conseil national du registre des ostéopathes sur des irrégularités dans l'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Le décret n° 2007-437 et l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient que la Commission nationale d'agrément n'est pas compétente pour réexaminer et donner un nouvel avis sur des demandes d'agrément précédemment rejetées. Pourtant, par arrêtés du 20 septembre et du 11 octobre 2007, Mme la ministre a délivré des agréments pour des établissements dont les dossiers avaient été préalablement rejetés et qui ont bénéficié d'un réexamen par la Commission nationale d'agrément, sur prescription de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS). Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quelles conditions et pour quelles raisons certains établissements ont bénéficié d'un nouvel examen d'agrément, en dehors des dispositions réglementaires précitées.

Question n° 11942 de Bénisti Jacques Alain (UMP) - Val-de-Marnes, publiée au JO le 4/12/2007, page 7615

M. Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de la profession des ostéopathes quant à l'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 concernant l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie. Il semble que certaines irrégularités apparaissent dans les textes qui ne prévoient nullement une seconde ré-intervention de la Commission nationale d'agrément, qui n'est donc pas compétente pour donner un nouvel avis. En outre, la Commission ne peut statuer dans le cadre des dispositions transitoires sur une demande adressée après le 1er mai 2007, comme le prévoit l'article 10. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises pour garantir la sécurité des usagers, lorsque la loi agrée des établissements sans les compétences requises.

Question n° 11895 de Warsmann Jean-Luc (UMP) - Ardennes, publiée au JO le 4/12/2007, page 7614

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la procédure d'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie, en application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Il la prie de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux modalités d'application et d'interprétation du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formations.

Question n° 11842 de Grellier Jean (S.R.C.) - Deux-Sèvres, publiée au JO le 4/12/2007, page 7612

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur des irrégularités d'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Par deux récents arrêtés, Mme la Ministre a agréé des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Mais ces agréments ont été donnés après que la DHOS a obligé la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vu refuser leur agrément durant l'été. Pourtant les textes ne semblent pas prévoir une seconde intervention de la commission, cette dernière ne semble pas non plus habilitée à statuer dans le cadre des dispositions transitoires sur une demande adressée après le 1er mai 2007. Le registre des ostéopathes de France a exprimé ses inquiétudes devant un agrément d'établissements qu'il estime illégal et contraire à la garantie de la sécurité des usagers. Il souhaite donc connaître ses explications à ce sujet.