Questions des députés et sénateurs au cours du mois de novembre 2007

 (15 questions au 29/11/07)

Question n° 11702 de Nicolin Yves (UMP) - Loire, publiée au JO le 27/11/2007, page 7434

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes concernant les procédures d'aménagement des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient les procédures d'agrément des établissements de formation au diplôme d'ostéopathie. Ces agréments ont été donnés après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) eut obligé la commission nationale d'agrément à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vu refuser leur agrément durant l'été. Les textes précisent qu'en aucun cas la Commission nationale d'agrément ne peut statuer, dans le cadre des dispositions transitoires, sur une demande adressée après le 1er mai 2007. Le dossier proposé au nouvel examen est obligatoirement différent du dossier initial pour lequel un avis négatif a été proposé. Or, la demande d'agrément ne peut être examinée que dans le cadre du chapitre III du décret, à savoir celui de la demande d'agrément avant ouverture de l'établissement. L'agrément donné aux établissements en deuxième session n'est juridiquement valable que pour l'enseignement d'une première année en 2007, d'une première et d'une deuxième année en 2008, etc. Or le ministère a donné l'agrément pour la totalité des années de formation déjà en cours. Aussi il lui demande si elle considère cet agrément comme entrant dans le cadre des dispositions transitoires. Il la remercie de lui faire connaître sa position sur cette question préoccupante pour les ostéopathes.

Question n° 11665 de Marty Alain (UMP) - Moselle, publiée au JO le 27/11/2007, page 7433

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les irrégularités relevées par le Conseil national du registre des ostéopathes de France dans les procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Les arrêtés des 20 septembre 2007 et 11 octobre 2007 ont défini les agréments aux établissements qui forment à l'ostéopathie, après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) eut obligé la Commission nationale d'agrément à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vu refuser leur agrément pendant l'été. Il apparaît que les textes ne prévoient pas une seconde « ré-intervention » de la Commission nationale d'agrément, elle n'est donc pas compétente pour donner un nouvel avis sur un dossier de demande d'agrément qu'elle a déjà examiné. En outre, la Commission ne peut statuer dans le cadre des dispositions transitoires, notamment sur les demandes adressées après le 1er mai 2007. Or l'agrément donné concerne la totalité des années de formation déjà en cours. Par ailleurs, la DHOS a considéré ce nouvel examen comme un recours gracieux, alors que le second examen par la Commission nationale ne peut être analysé comme étant un recours gracieux. En effet, un recours gracieux ne peut être formé que par le destinataire de la décision auprès du ministre concerné et non pas proposé par les services de l'État ; de plus, seule la ministre est habilitée à rendre une décision et l'avis de la Commission nationale n'a pas à être requis. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment elle entend garantir la sécurité des patients qui ont recours à l'ostéopathie et de lui faire connaître sa position sur cette question préoccupante pour les ostéopathes.

Question n° 11664 de Baroin François (UMP) - Aube, publiée au JO le 27/11/2007, page 7433

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les contradictions relevées par la Fédération des ostéopathes de France dans les procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Les arrêtés des 20 septembre 2007 et 11 octobre 2007 ont défini les agréments aux établissements qui forment à l'ostéopathie, après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) eut obligé la Commission nationale d'agrément à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vu refuser leur agrément pendant l'été. Il apparaît que les textes ne prévoient pas une seconde « ré-intervention » de la Commission nationale d'agrément, elle n'est donc pas compétente pour donner un nouvel avis sur un dossier de demande d'agrément qu'elle a déjà examiné. En outre, la Commission ne peut statuer dans le cadre des dispositions transitoires, notamment sur une demande adressée après le 1er mai 2007. Or l'agrément donné concerne la totalité des années de formation déjà en cours. Par ailleurs, la DHOS a considéré ce nouvel examen comme un recours gracieux, alors que le second examen par la Commission nationale ne peut être analysé comme étant un recours gracieux. En effet, un recours gracieux ne peut être formé que par le destinataire de la décision auprès du ministre concerné et non pas proposé par les services de l'État ; de plus, seule la ministre est habilitée à rendre une décision et l'avis de la Commission nationale n'a pas à être requis. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir comment elle entend garantir la sécurité des patients qui ont recours à l'ostéopathie et si elle entend revoir les procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie.

Question n° 11351 de Joulaud Marc (UMP) - Sarthe, publiée au JO le 27/11/2007, page 7426

M. Marc Joulaud alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les craintes exprimées par la profession des ostéopathes concernant l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie. En effet, ces professionnels considèrent que la procédure prévue par le décret du 25 mars 2007 et l'arrêté du même jour ne sont pas de nature à garantir la sécurité des usagers qui ont recours à l'ostéopathie. Il lui demande de lui préciser sa position sur cette question.

Question n° 11305 de Charasse Gérard (S.R.C.) - Allier, publiée au JO le 27/11/2007, page 7424

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les irrégularités que semblent constater les professionnels dans l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie en application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 et en particulier l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires, qui prévoient la procédure d'agrément d'un établissement de formation désirant préparer au diplôme d'ostéopathe ainsi que les dispositions transitoires pour l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie à la date de publication du décret en question. Or il semble qu'il ait été procédé à l'agrément d'établissements dispensant une formation en ostéopathie à la suite d'un deuxième examen des dossiers par la Commission nationale d'agrément des établissements alors même que la première démarche s'était soldée par un avis négatif. Cette décision soulève trois questions de droit. En premier lieu, les textes ne prévoient pas une seconde intervention de la Commission nationale d'agrément, qui n'a pas compétence pour donner un nouvel avis sur un dossier de demande d'agrément qu'elle a déjà examiné. En deuxième lieu, cette dernière ne peut pas statuer dans le cadre des dispositions transitoires sur une demande adressée après le 1er mai 2007. En troisième lieu, s'il s'avérait que le cadre légal de ce nouvel examen soit compris comme un recours gracieux, il est constitutif d'une rupture d'égalité en ce que, d'une part, aucun pétitionnaire n'a connaissance de cette possibilité qui, d'autre part, semble dérogatoire au droit commun, dans le cadre de dispositions transitoires. Il lui demande donc de lui indiquer dans quel cadre ces décisions ont été prises.

Question n° 10966 de Candelier Jean-Jacques (GDR) - Nord, publiée au JO le 20/11/2007, page 7214

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de l'agrément des établissements dispensant une formation d'ostéopathie. Des irrégularités ont été constatées dans les arrêtés du 20 septembre et du 11 octobre 2007. D'une part, des agréments ont été donnés après une seconde intervention de la Commission nationale d'agrément, après que le ministre eut opposé une décision de refus ; d'autre part, les dossiers proposés à l'examen ont été déposés après la date butoir du 1er mai 2007 ; enfin, l'agrément a été donné pour la totalité des années des formations en cours. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir justifier comment il compte garantir la sécurité aux usagers qui ont recours à l'ostéopathie.

Question n° 10641 de Nesme Jean-Marc (UMP) - Saône-et-Loire, publiée au JO le 20/11/2007, page 7208

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème des conditions d'études retenues pour l'exercice de l'ostéopathie dans notre pays. Alors que la formation en ostéopathie exigée dans de nombreux pays européens, conformément aux recommandations de l'OMS, compte 4 300 heures, la France ne retient pour l'obtention du diplôme d'ostéopathe qu'une formation limitée à 2 660 heures. De plus, l'enseignement des techniques crâniennes et viscérales a été supprimé alors que cet enseignement faisait partie de la spécificité de l'ostéopathie. Il est à craindre qu'à l'heure des échanges européens le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ne permette pas la valorisation du diplôme français d'ostéopathe et pénalise un bon nombre de praticiens formés en France voulant exercer dans un pays voisin européen. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce sujet.

Question n° 10640 Nesme Jean-Marc (UMP) - Saône-et-Loire, publiée au JO le 20/11/2007, page 7208

M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser comment elle envisage d'améliorer le statut des ostéopathes dits « exclusifs » n'ayant pas de diplôme de santé. En effet, il semble que ces derniers, malgré une formation reconnue dans le domaine médical, ne puissent encore bénéficier du statut de professionnel de santé. Sachant que ces acteurs de la santé accueillent les patients en première intention et que la part qui leur revient, aujourd'hui, dans les actes de soins est de plus en plus importante, il lui demande ce qu'elle envisage de proposer pour remédier à ce problème.

Question écrite n° 02484 de M. Adrien Gouteyron (Haute-Loire - UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/11/2007, page 2064

M. Adrien Gouteyron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes concernant les procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Le décret n 2007-437 du 25 mars 2007 et l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient les procédures d'agrément des établissements de formation préparant au diplôme d'ostéopathie. Ces textes précisent que, en aucun cas, la Commission nationale d'agrément ne peut statuer, dans le cadre des dispositions transitoires, sur une demande adressée après le 1er mai 2007. Le dossier proposé au nouvel examen de la Commission est obligatoirement différent du dossier initialement examiné puisque cette dernière a rendu un avis défavorable. Le dossier proposé à l'examen est donc un nouveau dossier, déposé après la date butoir du 1er mai 2007. La demande d'agrément ne peut être examinée que dans le cadre du chapitre III du décret, à savoir celui de la demande d'agrément avant ouverture de l'établissement. L'agrément donné aux établissements agréés en deuxième session n'est juridiquement valable que pour l'enseignement d'une première année en 2007, d'une première et d'une deuxième année en 2008, etc. Or, le ministère a donné l'agrément pour la totalité des années de formation déjà en cours. Aussi, il lui demande si elle considère cet agrément comme entrant dans le cadre des dispositions transitoires. Il la remercie de lui faire connaître sa position sur cette question préoccupante pour les ostéopathes.

Question n° 10025 de Lefebvre Frédéric (UMP) - Hauts-de-Seine, publiée au JO le 13/11/2007, page 6993

M. Frédéric Lefebvre interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 concernant l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie. En effet, certaines irrégularités apparaissent dans les textes qui ne prévoient nullement une seconde « ré-intervention » de la Commission nationale d'agrément, qui n'est donc pas compétente pour donner un nouvel avis. En outre la Commission ne peut statuer dans le cadre des dispositions transitoires sur une demande adressée après le 1er mai 2007 comme le prévoit l'article 10. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises pour garantir la sécurité des usagers lorsque la loi agrée des établissements sans les compétences requises.

Question n° 9863 de Goua Marc (S.R.C.) - Maine-et-Loire, publiée au JO le 13/11/2007, page 6989

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur des irrégularités d'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Par deux récents arrêtés elle a agréé des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Mais ces agréments ont été donnés après que la DHOS a obligé la commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vu refuser leur agrément durant l'été. Pourtant les textes ne semblent pas prévoir une seconde réintervention de la Commission, cette dernière ne semble pas non plus habilitée à statuer dans le cadre des dispositions transitoires, sur une demande adressée après le 1er mai 2007. Le registre des ostéopathes de France a exprimé ses inquiétudes devant un agrément d'établissements qu'il estime illégal et contraire à la garantie de la sécurité des usagers. Il souhaite donc connaître ses explications à ce sujet.

Question n° 9565 de Cinieri Dino (UMP) - Loire, publiée au JO le 6/11/2007, page 6820

M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la diffusion par le Conseil national des ostéopathes de France d'un document faisant état d'irrégularités dans l'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 pouvant mettre en cause la garantie de sécurité des personnes ayant recours à l'ostéopathie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de son ministère au regard des observations du registre des ostéopathes de France.

Question n° 9448 de Gorges Jean-Pierre (UMP) - Eure-et-Loir, publiée au JO le 6/11/2007, page 6817 - Question retirée le : 04/12/2007 (Fin de mandat)

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude des professionnels suite aux agréments délivrés à certains établissements de formation en ostéopathie. Certains ostéopathes expriment en effet des doutes sur la sécurité des usagers, certains établissements ne respectant pas les textes réglementaires. Il lui demande de bien vouloir lui donner des éléments propres à rassurer les patients sur les procédures suivies et sur la sécurité dont ils pourront bénéficier.

Question n° 9345 de Guédon Louis (UMP) - Vendée, publiée au JO le 6/11/2007, page 6814

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'attribution de l'agrément aux écoles autorisées à dispenser l'enseignement de l'ostéopathie. La commission d'agrément des écoles habilitées a très majoritairement retenu des écoles ne dispensant d'enseignement d'ostéopathie qu'à des étudiants n'ayant aucune formation initiale médicale ou paramédicale au détriment de celles qui sont depuis longtemps reconnues pour dispenser un enseignement en ostéopathie en complément de leur enseignement à destination des professionnels de santé. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons de ce déséquilibre et s'il est envisagé d'agréer un nombre plus important d'écoles spécialisées dans l'enseignement aux professionnels de santé.

Question n° 9344 de Guédon Louis (UMP) - Vendée, publiée au JO le 6/11/2007, page 6814

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de formation et d'exercice de l'ostéopathie en France. Les règles qui existent aujourd'hui conduisent à un déséquilibre entre les praticiens titulaires d'un diplôme d'État - comme le sont les masseurs-kinésithérapeutes - et les personnes qui ne disposent que du titre d'ostéopathes dans la mesure où les décrets devant inclure le terme « ostéopathie » n'ont pas encore été publiés. Il lui demande donc le calendrier prévu pour la publication de ces décrets permettant d'intégrer au décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes le terme « ostéopathie ».