Site de l'Ostéopathie - Nos parlementaires en 2007

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes concernant les procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient les procédures d'agrément des établissements de formation préparant au diplôme d'ostéopathie. Ces textes précisent que, en aucun cas, la Commission nationale d'agrément ne peut statuer dans le cadre des dispositions transitoires, sur une demande adressée après le 1er mai 2007. Le dossier proposé au nouvel examen de la Commission est obligatoirement différent du dossier initialement examiné, puisque cette dernière a rendu un avis défavorable. Le dossier proposé à l'examen est donc un nouveau dossier, déposé après la date butoir du 1er mai 2007. La demande d'agrément ne peut être examinée que dans le cadre du chapitre III du décret, à savoir celui de la demande d'agrément avant ouverture de l'établissement. L'agrément donné aux établissements agréés en deuxième session n'est juridiquement valable que pour l'enseignement d'une première année en 2007, d'une première et d'une deuxième année en 2008, etc. Or, le ministère a donné l'agrément pour la totalité des années de formation déjà en cours. Aussi, il lui demande si elle considère cet agrément comme entrant dans le cadre des dispositions transitoires. Il la remercie de lui faire connaître sa position sur cette question préoccupante pour les ostéopathes.

Question n° 9110 de Giraud Joël (S.R.C.) - Hautes-Alpes, publiée au JO le 30/10/2007, page 6680

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités de l'habilitation des établissements de formation à dispenser des formations à l'ostéopathie. L'arrêté du 9 août 2007 avait établi une première liste des établissements agréés. Cette décision, ne retenant que 11 écoles sur quelques dizaines d'autres structures réparties sur le territoire français, avait pour conséquence inéluctable l'exclusion de nombreux étudiants, dont certains étaient déjà en cours de cursus et avaient investi des sommes importantes dans le cadre de leur formation. Une deuxième phase d'habilitation a été effectuée par les arrêtés des 20 septembre et 11 octobre dernier. Il semblerait que l'avis des organes dont la consultation est prévue par les textes n'ait pas été recueilli lors de l'élaboration de cet arrêté et que certains établissements aient été retenus, alors qu'ils ne l'avaient pas été lors du premier examen. Devant l'insécurité juridique créée par ces tâtonnements dans l'application de la réforme, il la remercie de lui préciser comment le Gouvernement entend garantir la sécurité des usagers.

Question n° 9070 de Boisserie Daniel (S.R.C.) - Haute-Vienne, publiée au JO le 30/10/2007, page 6679

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les irrégularités qu'aurait constaté le conseil national du registre des ostéopathes de France dans les décrets d'application de la loi du 4 mars 2002, notamment dans l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie. Par arrêtés du 20 septembre et du 11 octobre 2007 publiés au journal officiel des 4 octobre (NOR SJSH0766383A) et 14 octobre 2007 (NOR SJSHO768023A), madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a agréé des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Ces agréments ont été donnés après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a demandé à la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie de réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vu refuser leur agrément durant l'été. Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation (NOR SANPO0721335D) et l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formations et aux mesures dérogatoires (NOR SANPO721336A) prévoient : la procédure d'agrément d'un établissement de formation désirant préparer au diplôme d'ostéopathie (chapitre III, articles 5 à 9 du décret), préalablement à son ouverture ; les dispositions transitoires (chapitre IV, articles 10 à 12 du décret) pour l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie à la date de publication du présent décret. La première irrégularité résulterait du fait que les textes ne prévoient nullement une seconde « ré-intervention » de la commission nationale d'agrément qui se serait déjà prononcée, après que le ministre a opposé une décision de refus. La commission nationale d'agrément ne serait donc pas compétente pour donner un nouvel avis sur un dossier de demande d'agrément qu'elle a déjà examiné. La seconde irrégularité aurait trait à l'impossibilité pour la commission de statuer dans le cadre des dispositions transitoires, sur une demande adressée après le ler mai 2007 (article 10). Le dossier qui est proposé au nouvel examen de la commission est obligatoirement différent du dossier initialement examiné puisque cette dernière avait rendu un avis défavorable. Le dossier proposé à l'examen de la commission est donc un nouveau dossier, déposé après la date butoir du 1er mai 2007. La demande d'agrément ne peut être examinée que dans le cadre du chapitre III du décret, à savoir celui de la demande d'agrément avant ouverture d'un établissement. L'agrément donné aux établissements agréés en deuxième session n'est juridiquement valable que pour l'enseignement d'une première année en 2007, d'une première et d'une deuxième année en 2008, etc. Or, l'agrément a été donné pour la totalité des années de formation déjà en cours. Quant à la troisième irrégularité, elle serait due au fait que la décision que rend madame la ministre de la santé, au vu de l'avis émis par la commission nationale d'agrément, est une décision administrative, les seuls recours étant, soit un recours gracieux, soit un recours en excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La DHOS considère ce nouvel examen comme un recours gracieux. En aucun cas, le second examen par la commission nationale ne peut s'analyser comme un recours gracieux. D'une part, un recours gracieux ne peut être formé que par le destinataire de la décision auprès du ministre de la santé et non pas proposé par les services de l'État. D'autre part, seule la ministre est habilitée à rendre une décision. L'avis de la commission n'a pas à être requis. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur les irrégularités qu'aurait constatées le conseil national du registre des ostéopathes de France.

Question n° 8969 de Chossy Jean-François (UMP) - Loire, publiée au JO le 30/10/2007, page 6676

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les irrégularités relevées par les ostéopathes dans les procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Les arrêtés des 20 septembre 2007 et 11 octobre 2007 ont défini les agréments aux établissements qui forment à l'ostéopathie, après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) ait obligé la Commission nationale d'agrément à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vus refuser leur agrément pendant l'été, alors même que des experts compétents avaient refusé cet agrément pour non-conformité aux textes réglementaires. La décision rendue par le ministère de la Santé au vu de l'avis émis par la Commission nationale est une décision administrative qui ne peut être contestée que par un recours gracieux ou par un recours en excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Or la DHOS a considéré ce nouvel examen comme un recours gracieux, alors que le second examen par la Commission nationale ne peut être analysé comme étant recours gracieux. En effet, un recours gracieux ne peut être formé que par le destinataire de la décision auprès du ministre concerné et non pas proposé par les services de l'Etat ; de plus, seule la ministre est habilitée à rendre une décision et l'avis de la Commission nationale n'a pas à être requis. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment elle entend garantir la sécurité des patients qui ont recours à l'ostéopathie alors que des établissements de formation sont illégalement agréés.

Question n° 8740 de Chossy Jean-François (UMP) - Loire, publiée au JO le 30/10/2007, page 6672

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes quant à l'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Les arrêtés des 20 septembre 2007 et 11 octobre 2007 ont défini les agréments aux établissements qui forment à l'ostéopathie, après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ait obligé la commission nationale d'agrément à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vus refuser leur agrément pendant l'été. Or les textes ne prévoient pas une seconde intervention de la Commission nationale d'agrément qui se serait déjà prononcée après que le ministère ait opposé une décision de refus. La Commission nationale d'agrément n'apparaît donc pas compétente pour donner un nouvel avis sur un dossier de demande d'agrément qu'elle a déjà examiné. C'est pourquoi il souhaite avoir son sentiment sur ce qui semble être une irrégularité.

Question écrite n° 02147 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du 11/10/2007 - page 1812

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le devenir de l'ostéopathie. En effet un projet de décrets, en contradiction avec l'article 75 de la loi 2002-303, reconnaissant l'ostéopathie, menace gravement la profession et la sécurité des usagers. Si ce projet était accepté il dénaturerait totalement le concept même de l'ostéopathie et modifierait profondément les soins apportés quotidiennement aux patients au point d'en vider presque complètement le contenu. Elle demande donc au Ministre de reconsidérer ce projet de décrets en respectant la volonté du législateur qui à travers l'article 75 de loi Kouchner a souhaité encadrer une véritable profession d'ostéopathe.

Cette question a été retirée.

Question n° 6847 de Le Fur Marc (UMP) - Côtes-d'Armor, publiée au JO le 9/10/2007, page 6102

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le sort réservé aux écoles d'ostéopathie après la mise en œuvre du décret sur l'ostéopathie publié en mars 2007. Ces décrets précisent que seules pourront enseigner l'ostéopathie les écoles ayant fait l'objet d'un agrément. Il s'interroge sur les critères qui ont présidé à la délivrance de ces agréments. Il remarque que seules onze écoles ont été retenues sur quarante-sept dossiers présentés, et qu'une seule école a été agréée sur le littoral de Biarritz à Dunkerque. Il souhaiterait connaître les critères retenus pour l'obtention de ces agréments.

Question n° 6825 de Le Fur Marc (UMP) - Côtes-d'Armor, publiée au JO le 9/10/2007, page 6102

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le sort réservé aux élèves qui suivaient jusqu'ici les cours des écoles d'ostéopathie en France. Après la mise en œuvre du décret sur l'ostéopathie publié en mars 2007, seules onze écoles ont été agréées sur quarante-sept dossiers présentés. Plus de 70 % des étudiants qui suivaient des études d'ostéopathie ne sont donc plus en mesure de les suivre dans une école agréée. Certains de ces étudiants s'étaient engagés dans des études de six ans. Certains parents avaient fait un effort financier considérable pour que leurs enfants puissent suivre ces cours. Il souhaite savoir ce qui a été proposé aux étudiants et à leurs familles.

Question n° 6785 de Colot Geneviève (UMP) - Essonne, publiée au JO le 9/10/2007, page 6069

Mme Geneviève Colot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de nombreux étudiants en ostéopathie. Cette formation s'effectuait jusqu'à présent dans des conditions insuffisamment encadrées. Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 réglemente les organismes formateurs. Ce décret, indispensable, reconnaît onze établissements sur soixante-dix. Il en résulte que les étudiants des cinquante-neuf autres établissements se trouvent dans une situation particulièrement difficile. Ainsi plus de trois milles étudiants sont concernés. Elle lui demande quelles mesures transitoires elle entend prendre afin de permettre aux étudiants de s'adapter à la réglementation nouvelle concernant les écoles en ostéopathie. Elle souhaite que la ministre lui indique également quelles initiatives elle compte prendre pour éviter que ces dispositions ne soient l'occasion de hausses de tarif assimilables à un effet d'aubaine de la part des établissements retenus par le décret.

Question n° 6626 de Perruchot Nicolas (NC) - Loir-et-Cher, publiée au JO le 9/10/2007, page 6096

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le premier arrêté donnant la liste des écoles agréées pour dispenser la formation à la profession d'ostéopathe, publié au Journal officiel le 17 août 2007. Seulement 11 établissements ont été agréés, sur les 70 répartis sur le territoire, ce qui inquiète grandement les étudiants et leurs parents. Ainsi, de nombreux étudiants en cours de cursus ont investi des sommes importantes dans la formation d'écoles non agréées. En outre, la publication tardive de la liste des écoles agréées a empêché les nouveaux étudiants de modifier à temps leur choix d'école, voire d'orientation. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin d'instaurer un dispositif transitoire permettant aux étudiants des établissements non agréés de terminer et valider leurs études, soit de reconsidérer le nombre des écoles ayant reçu un agrément.

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Dernière mise à jour : ( 30-05-2008 )