Site de l'Ostéopathie - Nos parlementaires en 2007

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. En effet, un récent décret paru auJournal officiel organise l'enseignement de l'ostéopathie en France. Or ce décret donne à des praticiens n'ayant aucune formation médicale ou paramédicale le droit d'exercer l'ostéopathie. De même, aucun institut de formation des masseurs-kinésithérapeutes (IFMK) n'a été agréé éliminant de ce fait les masseurs-kinésithérapeutes de la formation des ostéopathes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui président à une telle organisation de l'enseignement et de la pratique del'ostéopathie en France.

Question n° 5323 de Saint-Léger Francis (UMP) - Lozère, publiée au JO le 25/09/2007, page 5787

M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes. Par l'article 75 de la loi sur le droit des malades et la qualité du système de santé en 2002, le Parlement a reconnu la nécessité de l'ostéopathie. Aujourd'hui, plus de 20 millions de Français ont recours à cette médecine complémentaire, essentiellement basée sur des manipulations manuelles. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires. Aussi, il lui demande quelles suites elle entend donner aux revendications relatives à un diplôme d'ostéopathe permettant l'accès au titre d'ostéopathe.

Question n° 4691 de Giraud Joël (SRC) - Hautes-Alpes, publiée au JO le 18/09/2007, page 5640

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les diverses inquiétudes concernant l'exercice de la profession d'ostéopathie. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du système de santé ayant eu pour effet de reconnaître cette profession en France précise que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret ». Le décret n° 2007-435 est venu, après une longue attente, préciser la disposition légale. Déjà, de nombreuses représentations collectives saisissent leur parlementaire pour exprimer leurs inquiétudes : les kinésithérapeutes et médecins demandent la mise en place d'un numerus clausus, dénoncent l'absence de code de déontologie comme il en existe pour les autres professions médicales. Les ostéopathes déjà formés qui ont fait six ans de formation s'insurgent contre ce décret qui permet d'utiliser le titre d'ostéopathe et d'exercer après trois années d'études. En effet, le décret n° 2007-435 réduit la durée de la formation à un enseignement de 2 660 heures pouvant être dispensées en trois ans alors que la plupart des écoles d'ostéopathie proposait une formation plus complète répartie sur six années. On peut s'attendre à de nombreuses protestations venant les élèves en cours de formation dans des écoles qui ne sont pas agréées. Enfin les assurés sociaux s'étonnent que les actes des ostéopathes ne fassent pas l'objet de prise en charge par l'assurance maladie, alors que certaines mutuelles complémentaires effectuent des remboursements de soins de ce type d'acte. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de rapidement disposer d'une évaluation de l'application de ce décret pour pouvoir prendre le cas échéant les mesures correctives qui s'imposeront.

Question n° 4276 de Dupont-Aignan Nicolas (NI) - Essonne, publiée au JO le 11/09/2007, page 5520

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le décret du 14 août 2007, publiant la liste des écoles agréées pour dispenser la formation à la profession d'ostéopathe. Si chacun s'accorde sur la nécessité d'encadrer la formation en ostéopathie, la reconnaissance de seulement 11 établissements agréés sur les 70 répartis sur le territoire aura pour conséquence inéluctable l'exclusion de près de la moitié des étudiants, dont certains sont déjà en cours de cursus et ont investi des sommes importantes dans leur formation. Il lui demande de mettre rapidement en œuvre des moyens pour « sauver » ces étudiants : soit en reconsidérant le nombre des écoles ayant reçu un agrément, soit en instaurant un dispositif transitoire pour permettre aux étudiants des établissements non agréés de terminer et de valider leurs études.

Question n° 3840 de Mme Franco Arlette(UMP) Pyrénées-Orientales, publiée au JO le 04/09/2007, page 5428

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes que suscite l'application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. Plusieurs organisations représentatives et associations d'ostéopathes sont préoccupés par ces dispositions. Elle lui demande, en conséquence, d'avoir l'amabilité de lui préciser si ces inquiétudes sont légitimes et de l'informer des mesures qui peuvent être prises pour les rassurer

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Dernière mise à jour : ( 30-05-2008 )