Réaction à la publication des décrets réglementant la profession d'ostéopathe
Collectif de Développement de l'Ostéopathie Périnatale
Adresse du Siège :
c/o J M Briand
6, résidence de l’Orangerie
78170 La Celle Saint Cloud
Adresse e-mail : cdop@hotmail.fr
 C. D. O. P.
Le 24 avril 2007 Après lecture des décrets d'application de la loi du 4 mars 2002, le CDOP prend acte de l'obligation faite par les pouvoirs publics aux ostéopathes de ne voir en consultation les nourrissons de moins de 6 mois, que munis d'un certificat de non contre-indication. Le CDOP tient à relever les points suivants, susceptibles d'intervenir par imprécision dans la qualité de nos soins, dans la protection de nos patients et de notre pratique : Quelles sont les contre-indications de la consultation ostéopathique chez le nourrisson ? Aucune liste de contre-indications n'est parue à ce jour, et à notre connaissance aucun ostéopathe n’a jamais publié sur ce sujet. Aucune commission ne semble être créée pour rédiger une recommandation en l'attente des recommandations de la HAS. Ce problème est finalement sans fondement factuel : la première partie du Livret de bonne pratique commandé par le Registre des Ostéopathes de France (ROF) à l'Académie d'Ostéopathie de France montre l'absence de sinistralité de la pratique. Il existe probablement une confusion dans l'esprit du rédacteur des décrets entre les termes "traitement" et "consultation". Nos patients viennent nous consulter (c'est-à-dire avoir notre avis de praticien), sur la pertinence d'un traitement ostéopathique, et si c'est le cas sur sa programmation. C'est donc au praticien consulté (et pas à un tiers) d'engager ou non sa responsabilité dans un traitement, en fonction du cas qui lui est soumis. Le traitement découle obligatoirement de cette première phase. Il est probable que les pouvoirs publics pensent s'exonérer d'une responsabilité vis-à-vis du public par cette utilisation abusive et erronée du "principe de précaution". Cette responsabilité que les pouvoirs publics pensent ainsi éviter va être, par là même, déléguée au médecin traitant. On peut douter que les médecins apprécient d'endosser cette responsabilité qui ne devrait pas leur échoir puisqu'ils n'ont aucun moyen de l'assumer. Sur quelle base pourront-ils porter une contre-indication chez tel ou tel enfant? Il est probable qu'un grand nombre préfèrera dissuader les parents, plutôt que s'engager à l'aveugle sur des traitements dont les références d'indications et de contre-indications sont méconnues Le refus systématique de délivrer des certificats de contre indication serait parfaitement illégal, dans la mesure où il ne serait pas justifié.
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Il n’existe, en fait, aucune contre-indication au traitement des nouveaux-nés en ambulatoire et les nouveaux-nés hospitalisés sont, de toutes façons, sous la responsabilité du service qui les accueille. Les contre-indications à la pratique de l’ostéopathie sur le nouveau-né sont exclusivement praticien-dépendantes, c'est-à-dire inhérentes à la compétence insuffisante du praticien dans ce domaine précis, tant pour diagnostiquer que pour traiter le patient. Or aucune mesure n’a été proposée pour s’assurer de la compétence spécifique du praticien ostéopathe dans le domaine périnatal, ce qui n’est pas de nature à rassurer le « prescripteur » potentiel. Le vrai « principe de précaution » consisterait ici à s’assurer de la compétence du praticien qui réalisera l’acte par un certificat de compétence spécifique, comme le prône le CDOP depuis sa création. Il va de soi également, que comme c’est le cas dans la plupart des activités de soin, l’exercice exclusif de l’ostéopathie est le minimum de garantie nécessaire à la qualité de l’acte. On peut estimer que le principe d’assurer la sécurité du patient qui fut à l’origine de la loi de 2002 a été entièrement oublié par le ministre Xavier BERTRAND dans sa rédaction des décrets. La sécurité des patients et l’amélioration de la santé publique ne seraient-elles plus les préoccupations principales du ministère de la santé ?
| | Il existe aujourd’hui un droit à la pratique alors que la formation est exclue du cursus d’enseignement : Les praticiens pourront effectuer des actes sur la zone crânio-faciale du nourrisson alors que la formation technique permettant de porter le titre d'ostéopathe exclut nommément du cursus, l'étude de l'axe crânio-sacré, ainsi que celle de la femme enceinte (dont on conviendra de l'importance pour comprendre la pathologie du nourrisson). Il devient ainsi encore plus compliqué de demander à des médecins de prendre une part de responsabilité d'un traitement dont ils savent que le praticien n'a pas été nécessairement formé à le faire. On tombe même probablement ici dans une véritable responsabilité des pouvoirs publics. Quels praticiens sont soumis à certificat de non contre-indication ? Certains kinésithérapeutes (MKDE) susceptibles de revendiquer le titre d’ostéopathe pensent en être exonérés. Le CDOP rappelle que: -
Le masseur kinésithérapeute ne peut agir sans prescription lorsqu'il intervient dans un but thérapeutique (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 48 Journal Officiel du 5 mars 2002) -
Il est évident que la consultation chez le nourrisson n’est pas un soin de confort, seul cas dans lequel le MK peut agir sans prescription. C'est d'autant moins possible que le décret, dans ses actes autorisés, prévoit que les manipulations ostéopathiques ont "… pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain…" -
Quelle sera l’attitude des Assurances « Responsabilité Civile Professionnelle » face à cette situation ?
Beaucoup de questions sont dans les mains de nos juristes dont nous attendrons les conclusions… Le bureau du CDOP
| Jean-Paul Saby DO MROF | Jean-Marie Briand DO MROF | Thierry Leboursier DO MROF | Brigitte Peigné Matthieu DO | Raymond SOLANO DO | Lire l'article au format pdf |
