Communiqué du Richard's Osteopathic Research Institute (RORI) (14/1/08)

Requêtes aux fins de suspension d’exécution, devant le Tribunal Administratif de Lyon

Le juge des référés ordonne ce 11 janvier 2008

Article 1

La décision de rejet  d’agrément du RORI est suspendue

Article 2

Le Ministère de la Santé dispose d’un mois, à compter de la notification du 11 janvier 2008, pour réexaminer la demande d’agrément du RORI

Article 3

L’Etat est condamné à verser à la société « RICHARD’S OSTEOPATHIC RESEARCH INSTITUTE » (RORI ) la somme de 800,00 €, au titre de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative

En outre

Le Tribunal Administratif conteste la légalité de la décision concernant le caractère inapproprié des « Techniques réflexes »  et de la « Posturologie »