Le dernier Round : exonération complète (22/01/08)

Communiqué de la Chambre (22/01/20008)

Ostéopathes et TVA : dernier round.

Une instruction ministérielle 3A-1-08 n°8 (pdf) parue au BODGI du 22.01.2008 précise le champ d'application de l'exonération de TVA sur les soins des praticiens légalement autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe.

La Chambre Nationale des Ostéopathes prend connaissance avec satisfaction de l'instruction ministérielle parue sur le Bulletin Officiel des Impôts le 22 janvier 2008, texte qui met un terme définitif aux interminables litiges relatifs à la TVA sur les soins des ostéopathes.

Rappelons que la contestation de la TVA sur les soins d'ostéopathie a commencé en 1983 à l'initiative des fondateurs du S.O.K. (Syndicat des Ostéopathes Kinésithérapeutes DE).

Bref rappel

La Chambre Nationale des Ostéopathes, après concertation avec le ministère du Budget, avait obtenu, dès juin 2005, que l'ensemble des praticiens disposant d'un diplôme paramédical (kinésithérapeutes non conventionnés, sages-femmes, infirmier et aussi podologues) soient totalement exonérés de TVA sur leurs soins conformément à l'article 261.4.1° du Code général des Impôts. Ce n'était que justice et stricte application de la loi puisque que la Directive Européenne de 1977 stipulait que tous les soins dispensés à la personne devaient être exonérés de TVA. Une première instruction était publiée le 29 décembre 2005.

A partir d'aujourd'hui l'exonération s'applique aussi aux soins des ostéopathes sans pré-requis paramédical qui, dès notification de leur agrément par la Commission Régionale mises en place à cet effet (Direction Régionale de l'Action Sanitaire et Sociale), vont désormais pouvoir faire bénéficier leurs patients de cette exonération, devenu légale.

Le texte du BODGI: http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2008/cadliste.htm

Renseignements : Pierre Girard Tél: 04 75 40 62 48 Fax : 04 75 25 51 50

Contact  courriel Guy Roulier : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir