La Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a paru ce jour 28 décembre 2007 au Journal Officiel. Cette loi, dans son article 58 exonère  les " praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe " de l'assujettissement à la TVA.

Le vote de cette loi exonère donc les ostéopathes à la seule condition d'avoir obtenu l'autorisation de "faire usage légalement du titre d'ostéopathe"

Information de dernière minute : On vient de nous préciser que :

1. L'exonération est applicable dès le 1er janvier 2008
2. Il suffit d'avoir le récépissé provisoire délivré par la DRASS pour être exonéré de TVA
   

Voir également l'article sur le site de Boursorama

Reste une question d'importance : Combien d'ostéopathes baisseront-ils leur tarif de 19.60% ?  

Il serait anormal que le montant des consultations d'ostéopathie reste au même prix que lors de l'assujettissement à la TVA

C'est aux patients à être vigilant et à protester s'il n'y a pas de changement de tarif.