Communiqué de l'UFOF (6/12/07) au sujet de l'AMENDEMENT N° 43 à la Loi de Finances rectificative pour 2007 (n° 421)

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TVA : L'UFOF obtient un amendement qui exonère de TVA TOUS les OSTEOPATHES autorisés à porter le titre d’ostéopathe.

L'UFOF a toujours été sensible au fait que la disparité d'exonération de TVA entre les différents porteurs du titre d'ostéopathes portait préjudice aux ostéopathes non médecins ou non kiné et créait une véritable discrimination. Elle a donc travaillé avec discrétion, assiduité et persévérance sur le problème de la TVA.

Contrairement à ce qui était annoncé par beaucoup, l'exonération de TVA ne pouvait s'appliquer aux ostéopathes non médecins et non kinés du fait qu'il n'y avait pas de texte officiel.

Nous avons toujours communiqué sur ce dossier en demeurant prudents, en mettant en avant les textes en vigueur, sans chercher les effets d’annonce, ni promettre des gains illusoires.

Beaucoup d'associations ont entamé des procédures en contentieux devant les juridictions compétentes. Nous respectons leur travail  et leurs démarches.

Sur les conseils des spécialistes des textes du Ministère de l'Economie et des Finances, l'UFOF a préféré privilégier la voie parlementaire.

Suite à une réunion à Bercy le 4 octobre 2007, elle est entrée en contact par l'intermédiaire d'Armand GERSANOIS avec le député du Bas-Rhin Yves BUR qui a accepté de déposer un amendement à la loi de Finances de 2008 pour permettre l'exonération de TVA à tous les titulaires du titre d'ostéopathe.

L'UFOF est ensuite entrée en contact avec les députés :

André SCHNEIDER et Alain FERRY députés UMP du Bas-Rhin (Département d'Armand GERSANOIS)

Georges TRON député UMP de l'Essonne (département de Pierre REMY Vice-Président de l'UFOF),

Jean-Marc NESME député UMP de Saône et Loire (département de Jean-Marc GRAPPIN, Vice-Président de l'UFOF)

Philippe COCHET député UMP du Rhône (circonscription de Dominique BLANC),

qui tous , conscients de la   discrimination générée par le problème fiscal, ont accepté de s'associer au projet.

Le texte a été rédigé par Armand GERSANOIS et communiqué à M. Yves BUR le 8 octobre

Une lettre du Président du CEPLIS a appuyé la demande.

Le texte prévoit entre autre, de compenser la perte occasionnée par l'exonération par une nouvelle taxe additionnelle. (Procédure normale qui doit être appliquée dans les cas de perte de recettes pour l’Etat). Ce travail  a aussi été effectué en étroite collaboration avec les experts du Ministère du Budget.

L'amendement  a été déposé et accepté par la Commission des Finances et intégré au rectificatif de la Loi de Finances 2008.

Aujourd’hui à l’Assemblée Nationale.

A 11h45 un entretien a lieu entre Armand et le cabinet de M.Yves BUR qui prévoit qu’en cas d’absence de MM. BUR, TRON ou SCHNEIDER, la présentation soit effectuée par M. CARREZ rapporteur afin de sécuriser le passage de l’amendement

L’amendement a été présenté par  M.André SCHNEIDER et soutenu par M. Georges TRON et voté à 12h 36.

Voir le texte :

www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0421/042100043.asp

Nous remercions l'ensemble des députés qui ont signé cet amendement. Nous remercions également le SFDO qui a retiré de son site mercredi soir l'information afin de ne pas perturber la discussion et le vote à l'Assemblée Nationale ce jeudi.

Un  problème fiscal (qui a créé beaucoup de troubles et scissions au sein de notre profession ) est enfin résolu.

Il nous reste encore de nombreuses difficultés à résoudre (exercice, actes limités ou interdits, formation insuffisante) afin de pouvoir exercer notre métier comme nous le souhaitons. 

Avec vous, l'UFOF continue le combat. Restons déterminés et solidaires.

Dominique BLANC

et le Conseil Fédéral de l’UFOF