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Publié par JL Boutin, Webmestre
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06-12-2007 |
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Page 3 sur 11 Texte de la loi J.O n° 301 du 28 décembre 2007 page 21482 - texte n° 1 - NOR: BCFX0770033L Voir le texte de la Loi au JO Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Article 58 Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées, », sont insérés les mots : « par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ».
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Dernière mise à jour : ( 22-01-2008 )
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