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Page 8 sur 11 Assemblée nationale - Compte rendu analytique officiel Séance du jeudi 6 décembre 2007 : 1ère séance - Séance de 9 heures 30 77ème séance de la session Présidence de M. Marc Laffineur, Vice-Président PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 (suite) L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007. www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/077.asp#P315_74297 APRÈS L'ART. 22 M. André Schneider – Le titre d’ostéopathe est désormais réglementé. Mais les professionnels « exclusifs », qui ne sont ni médecins ni kinésithérapeutes, sont toujours assujettis à la TVA. Notre amendement 43 propose de les en dispenser, comme les autres professionnels de santé en France et en Europe. M. le rapporteur général – Avis favorable. M. Éric Woerth, ministre du budget – Favorable également. M. Georges Tron – En tant que cosignataire de cet amendement, je vous en remercie. On touche ici au problème plus général de la reconnaissance des ostéopathes et d’autres professionnels. Leur statut en France est très en retrait sur ce qu’il est ailleurs en Europe. M. Charles de Courson – Outre les ostéopathes, n’y a-t-il pas d’autres professions concernées, ainsi que M. Tron le suggère ? Et le Gouvernement est-il prêt à étendre le dispositif à ces autres professions pour éviter les disparités ? M. Éric Woerth, ministre du budget – Actuellement les actes d’ostéopathie sont exonérés de TVA s’ils sont pratiqués par des médecins. Il semble normal de les exonérer s’ils le sont par les ostéopathes exclusifs. Mais c’est le seul cas que nous a signalé le ministère de la santé. M. Charles de Courson – Il y a les magnétiseurs… M. Éric Woerth, ministre du budget – Pouvez-vous témoigner de leur efficacité ? ((Sourires) Pour l’instant, nous nous en tiendrons aux ostéopathes. L'amendement 43, mis aux voix, est adopté.
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