APRÈS L'ART. 22

N° 43

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3 décembre 2007

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

AMENDEMENT N° 43 présenté par M. Bur, M. Schneider, M. Ferry, M. Nesme, M. Philippe Cochet et M. Tron

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant :

I. – Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées, », sont insérés les mots : « par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ».

II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

[ Voir le texte des deux articles : Article 575 du code général des impôts  - Article 575 A du code général des impôts ] 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le titre d'ostéopathe est à présent réglementée depuis la loi n° 303 2002 du 4 mars 2002 et par les décrets d'application du 25 mars 2007, les professionnels dit « exclusifs » (qui ne sont ni médecins, ni kinésithérapeutes) sont toujours assujetties à la TVA contrairement aux autres professions de santé en France et en Europe.

Il est proposé de permettre aux ostéopathes de bénéficier du même régime que leurs collègues européens et confrères français.