Les ostéopathes devant les tribunaux

Le recours au tribunal pour faire respecter le droit s’impose et quelques confrères se lancent alors dans l’aventure, soutenus par les associations et notamment par le SNOF (Syndicat National des Ostéopathes de France). Deux arrêts vont transformer la position de l’Administration :

• La Cour administrative d’Appel de Lyon (2^ème Chambre) dans son arrêt du 29 avril 2004, décharge M. Ferrand de tout paiement de la TVA [5].
• Le Conseil d’Etat statuant au contentieux dans sa lecture du 5 avril 2004 donne raison à M. Domper et le décharge de tout paiement de TVA. Cet arrêt prendra le nom d’Arrêt Domper [6] et marque le glas de toutes les poursuites intentées contre les ostéopathes qui , en tant que MK, sont inscrits à la DDASS.

A ces arrêts qui amnistient les ostéopathes de toute action pénale, quatre autres arrêts sont rendus le 15 juillet 2004 en faveur des adhérents du SNOF.

La doctrine soutenue alors par le SNOF est que les membres de leur syndicats, tous anciens kinésithérapeutes, inscrits à la DDASS et ayant toujours leur numéro d’enregistrement appelé numéro ADELI, ne pratiquent pas de manœuvre de force dans leurs actes d’ostéopathie. De ce fait, ces actes sont de leur compétence et sont donc exonérés de TVA.