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Page 4 sur 6 Mise au point de M. André DOMPER Nous avons reçu de M. André DOMPER la mise au point suivante : Mon Cher Confrère, La lecture de votre article intitulé "Les Ostéopathes devant les Tribunaux" inséré dans la rubrique "Ostéopathie et TVA", m'amène à vous contacter pour clarifier certains points. En effet, il est indiqué : Le recours au tribunal pour faire respecter le droit s’impose et quelques confrères se lancent alors dans l’aventure, soutenus par les associations et notamment par le SNOF (Syndicat National des Ostéopathes de France). Deux arrêts vont transformer la position de l’Administration : La Cour administrative d’Appel de Lyon (2ème Chambre) dans son arrêt du 29 avril 2004, décharge M. Ferrand de tout paiement de la TVA. Le Conseil d’Etat statuant au contentieux dans sa lecture du 5 avril 2004 donne raison à M. Domper et le décharge de tout paiement de TVA. Cet arrêt prendra le nom d’Arrêt Domper et marque le glas de toutes les poursuites intentées contre les ostéopathes qui , en tant que MK, sont inscrits à la DDASS. Il me semble que cette rédaction laisse supposer que des associations et notamment le SNOF ont permis d'obtenir les deux résultats favorables cités. Or, je vous précise, en ce qui me concerne, que : 1) je n'ai jamais été adhérent du SNOF 2) j'ai présenté SEUL mon dossier devant la Cour Administrative d'Appel 3) le recours devant le Conseil d'Etat a été formé par la SCP LAUGIER-CASTON à ma SEULE DEMANDE sans intervention d'aucune sorte ni du SNOF ni de leur Conseil. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir modifier votre article afin qu'aucune confusion ne puisse être possible chez nos confrères lecteurs. André DOMPER
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