Changement de doctrine dans l’administration fiscale

A la suite de ces différents arrêts, l’administration fiscale s’est vu  dans l’obligation de revoir complètement sa doctrine en la matière à tel point que le SNOF, dans son bulletin d’Octobre 2004 lance un véritable cri de victoire : Les actes d’ostéopathie enfin exonérés de TVA. On a gagné, on a gagné. Ce qui motive ce cri de victoire, c’est la publication par l’administration fiscale en date du 17 août 2004 de son Bulletin officiel des Impôts (bulletin interne, non public) dans lequel les actes d’ostéopathie pratiqués par les MK sont exonérés de TVA, à la seule condition que ces actes « ne constituent pas des manœuvres de force ». Ce bulletin se borne à tirer les conséquences des récentes jurisprudences [7].

La doctrine des associations d’ostéopathes

Devant cette victoire du SNOF, les autres associations professionnelles mettent en garde leurs adhérents en leur demandant de continuer à payer la TVA. Ce sera le cas du ROF, du SFDO. L’UFOF prendra une position plus nuancée en demandant, dans un tiré à part de son bulletin, la réduction du taux de TVA à 5,5 %. Illusoire et hors de propos : soit les actes d’ostéopathie sont exonérés de TVA parce que les ostéopathes sont une profession de santé réglementée, ce que tout le monde attend des décrets d’application, soit l’Ostéopathie n’est pas une profession réglementée et le taux de TVA applicable est alors de 19,60%. La démarche de l’UFOF est restée, pour tout le monde, assez incompréhensible.

Une nouvelle victoire

Pendant ce temps, la Chambre Nationale des Ostéopathes, forte de la lutte de Guy Roulier, secrétaire général, va continuer à discuter avec l’administration fiscale pour essayer de clarifier le dossier et de mettre un point final à toute poursuite. Ce qui sera le cas le 8 juin 2005.

Les nombreuses entrevues de la Chambre avec l’administration fiscale dans lesquelles Me Isabelle Robard s’est profondément impliquée, ont débouché récemment sur un accord : le ministère du Budget a publié au Bulletin Officiel des Impôts, le 26 décembre 2005, la nouvelle doctrine administrative concernant la TVA des ostéopathes [8]

Les actes d’ostéopathie pratiqués par les MK sont exonérés de TVA aux conditions suivantes :

• que ces actes pratiqués soient de leur compétence [9].
• que [l’ostéopathe] ait rempli les obligations légales d’inscription de son diplôme et notamment qu’il soit inscrit sur les listes de la DDASS départementale en attendant l’inscription à l’Ordre des MK et au tableau du Conseil des professions paramédicales.

Il est à noter que ceux qui n’ont pas accompli ces formalités légales ont la possibilité de le faire « dans un délai raisonnable » pour bénéficier de l’exonération de TVA. A ce titre tous les ostéopathes qui ont leur diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute peuvent s’inscrire et être exonérés de TVA, qu’ils soient ou non membres des associations socioprofessionnelles d’ostéopathes.

Il va s’en dire que cette doctrine administrative pose question car elle implique que les actes d’ostéopathie pratiqués par les MK sont de leur compétence dans la mesure où ces actes ne sont pas des « manœuvres de force prohibés par les dispositions de l’article 6 du décret du 26 août 1985 ou des mobilisations manuelles autorisées par celles-ci pour la mise en œuvre de traitements prescrits par un médecin, mais en l’absence d’une telle prescription » [10].