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Ostéopathie et TVA : un scandale Harcelé par l'administration fiscale, Guy ROULIER est condamné à payer la taxe sur la valeur ajoutée
article paru dans Vous et les libertés n° 5 - Janvier 2000 reproduit avec l'autorisation de la rédaction Le scandale de la TVA sur les soins ostéopathiques en France : la liberté de choix thérapeutique pénalisée Discrimination, insécurité juridique, entrave à l'activité économique, harcèlement fiscal depuis quinze ans. Ceci n'est pas l'histoire d'un dissident dans un pays totalitaire lointain mais bien celle d'un praticien exerçant légalement dans un pays qui se dit démocratique : ceci se passe en France, aujourd'hui. Guy Roulier, jeune kinésithérapeute diplômé d'État en 1967, part en Angleterre en 1970 sur les conseils d'un ami médecin, afin de poursuivre des études d'ostéopathie dans le seul but d'améliorer la qualité et l'efficacité de ses soins aux malades. Ses études terminées, il s'installe à Angers en 1980. Les directives européennes interdisent d'encaisser la TVA sur les soins dispensés aux patients Dès 1984, l'Administration fiscale commença à le harceler, exigeant le paiement de la TVA sur l'ensemble de ses soins, sous prétexte que ceux-ci n'étaient pas nomenclaturés, donc taxables. Sûr de son bon droit, et se sentant soutenu pas la loi, le jeune ostéopathe résista à la pression de l'administration fiscale qui entendait le contraindre à payer. En effet, la loi interdit d'encaisser la TVA sur les soins (voir encadré) . Menacé de la vente de ses biens et de ruine, il accepta sous la pression d'acquitter jusqu'en 1986, contre son gré, une TVA qu'il considérait comme illégale. En 1986, suite à l'intervention de son député Edmond Alphandéry auprès du médiateur de la République, Robert Fabre, il obtenait gain de cause auprès du ministère du Budget M. Alain Juppé, se traduisant par l'abandon des poursuites de l'administration fiscale, une levée de la saisie de ses biens et un remboursement de la TVA payée sous la contrainte. | La sixième directive de la Communauté économique européenne du 17 mai 1977 pose le principe de l'exonération de TVA pour les soins dispensés à la personne humaine par les professions médicales et paramédicales, texte repris par l'article 261-4-1° du Code général des impôts au niveau national. | Un climat de discrimination particulièrement dur semble régner dans les Pays de Loire En 1988, suite à un nouveau contrôle fiscal, l'administration tentait à nouveau de l'assujettir à la TVA, alors que la loi n'a en rien été modifiée. La procédure traîna en longueur depuis 1991. Le litige venait enfin à l'audience du 17 septembre 1999 devant le tribunal administratif de Nantes. Guy Roulier arrivait au tribunal, confiant dans cette justice qui, pensait-il, ne pouvait que lui donner raison contre l'administration fiscale qui se comporte comme si elle était au-dessus des lois nationales et communautaires. Cet optimisme était raisonnablement fondé sur des décisions des plus hautes instances judiciaires (Conseil d'État, cour de Cassation) et sur la position claire et sans ambiguïté de la ministre de la Santé, en date du 16 juin 1999. La jurisprudence entérine une généralisation de l'exonération de TVA L'exposé du juge rapporteur chargé de résumer l'affaire relatait l'évolution favorable de la jurisprudence et des positions ministérielles aboutissant à une généralisation de l'exonération de TVA en France pour des kinésithérapeutes dispensant des soins ostéopathiques dans le cadre juridique de leur décret de compétence. De nombreux ostéopathes en litige avec l'administration fiscale en matière de TVA ont en effet bénéficié d'arrêt des poursuites et de remboursements (Paris, Le Mans, Orléans, Morbihan, Val d'OIse), à l'exception des Pays de Loire où semble régner un climat de discrimination particulièrement dur. Le Conseil d'État a bien confirmé l'exonération de la TVA pour les actes d'ostéopathie Son avocate, Me Isabelle Robard démontra la parfaite légalité de ses actes, confirmée par la jurisprudence et la position de la ministre Martine Aubry. En effet, le Conseil d'État, le 15 février 1999, avait donné raison à deux de ses confrères qui s'étaient vu condamnés par la cour administrative d'appel de Nantes à payer la TVA sous prétexte que leurs actes d'ostéopathie avaient été exécutés sans prescription médicale. Le Conseil d'État censurait ainsi les juges de Nantes et consacrait donc la légalité des actes d'ostéopathie non forcée effectués par ces professionnels paramédicaux, confirmant leur exonération de TVA et condamnant l'État à rembourser les sommes indûment versées par les deux praticiens. Le Conseil d'État, par cet arrêt, confirmait une précédente condamnation du ministère de l'Économie et des Finances devant le Tribunal administratif de Paris pour une affaire identique de TVA. Par ailleurs, la cour de cassation avait, dans un arrêt de 1997, confirmée que l'ostéopathie non forcée faisait bien partie intégrante des soins pouvant être pratiqués par un praticien masseur-kinésithérapeute formé à cette méthode. | Le droit communautaire ignoré dans certaines régions Alors que le 29 mai 1997 le Parlement européen votait pour la reconnaissance des médecines non conventionnelles incluant notamment l'ostéopathie, alors qu'un certain nombre de pays membres de l'Union européenne oeuvrent pour la reconnaissance de l'ostéopathie, la France continue à agir de façon contradictoire dans le domaine de l'ostéopathie. En effet, sur l'initiative de Bernard Kouchner, une commission a été mie en place au ministère de la Santé en vue de procéder à une réflexion pour la reconnaissance des ostéopathes. Pourtant, dans la même période, alors que l'ex-ministre des Finances Strauss-Kahn a été sollicité, dès le mois de mai 1999 pour prendre une position claire en matière de taxation à la TVA sur les soins ostéopathiques dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes, aucune réponse à ce jour n'a été produite. Ce silence est lourd de conséquence et contradictoire à la position soutenue par Martine Aubry qui écrivait, en juin 1999, à propos de l'ostéopathie, que les mobilisations non forcées relèvent bien du champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes. Il faut effectivement savoir que les masseurs-kinésithérapeutes sont considérés par certains médecins comme étant en exercice illégal de la médecine lorsqu'ils pratiquent l'ostéopathie. Ce problème a pourtant été réglé par la cour de cassation en 1997 qui a confirmé que les masseurs-kinésithérapeutes pouvaient pratiquer l'ostéopathie. Partant de ce postulat d'illégalité, l'administration fiscale s'évertue, dans certaines régions de France, à redresser à la TVA les masseurs-kinésithérapeutes pratiquant l'ostéopathie, au mépris du droit communautaire, du décret de compétence des kinésithérapeutes, de la position jurisprudentielle du conseil d'État, de la position jurisprudentielle de la cour de cassation, de la position favorable à la non-taxation de certaines administrations fiscales françaises... Plus particulièrement, le tribunal administratif de Nantes continue à se distinguer suivant la position de l'administration fiscale et au mépris des arrêts du Conseil d'État de condamner à la taxation à la TVA les kinésithérapeutes prodiguant l'ostéopathie. Cette situation extrêmement préjudiciable pour les praticiens l'est plus encore pour les usagers qui, à terme, si cette taxation à la TVA devait perdurer et se développer, aboutirait à faire supporter aux usagers une TVA de 20.60%. Cette situation serait d'autant plus choquante qu'une directive communautaire prévoit l'exonération des prestations de soins délivrées à la personne par les professions médicales et paramédicales réglementées. En conséquence, la France s'illustre, une fois de plus, par son laxisme et son incapacité à s'adapter aux médecines non conventionnelles. Pierre-Yves MAIGNAN, Président du MILCT Mouvement International pour le libre choix thérapeutique 14, rue de la Pépinière, 75008 PARIS | La ministre Martine Aubry a été catégorique, ces actes bénéficient d'une exonération de TVA Enfin, Guy Roulier produisit une lettre officielle de la ministre Martine Aubry en date du 16 juin 1999, qui faisait le point de la situation juridique sur son cas particulier, en réponse à une lettre de l'ancien ministre Hervé de Charrette ; on peut lire dans la réponse de Martine Aubry : " Vous avez appelé mon attention sur le cas de M. Roulier, masseur-kinésithérapeute, qui souhaiterait bénéficier de l'exonération de TVA pour les actes d'ostéopathie qu'il pratique. Il n'existe aucune définition légale de l'ostéopathie. L'arrêté du 6 janvier 1962 indique que toute manipulation forcée des articulations et, d'une façon générale, tous les traitements dits d'ostéopathie relèvent de la compétence des médecins. La pratique des mobilisations forcées des articulations est donc réservée aux médecins. Les mobilisations manuelles des articulations, à l'exclusion des manœuvres de force, relèvent en revanche des masseurs-kinésithérapeutes. Dès lors, ces actes bénéficient d'une exonération de TVA. Cette analyse a été confirmée par un arrêt récent du Conseil d'État en date du 15 février 1999. C'est dans ce cadre que les actes de M. Roulier doivent être appréciés." L'avocate conclut donc, au vu de la jurisprudence du Conseil d'État et de la position officielle de la ministre de la Santé, à la condamnation de l'Administration fiscale. Un commissaire du gouvernement se comportant en véritable "adversaire objectif" du justiciable C'est donc avec stupéfaction que Guy Roulier entendit le commissaire du gouvernement, reprenant à la lettre les arguments de l'administration fiscale, le présenter comme un illégal devant être condamné sans appel, omettant de citer la lettre de la ministre Martine Aubry, se comportant en véritable "adversaire objectif" du justiciable qui attendait de ce magistrat une impartialité que la loi, en principe, lui impose. Impossible de répondre à ce "réquisitoire à charge" autrement que par une note en délibéré. Il est en effet strictement interdit d'intervenir après le commissaire du gouvernement, ce qui est contraire au respect des droits de la défense, surtout quand de nombreuses omissions, erreurs de faits et de droit ont été commises. Après plusieurs reports, le tribunal administratif de Nantes a soutenu le point de vue de l'administration fiscale et a rejeté le 16 novembre 1999 la requête de Guy Roulier, confirmant sa taxation à la TVA sur les soins légalement dispensés! Condamné, contre toute attente, à payer la TVA Nous lisons notamment dans ce jugement : " Considérant en troisième lieu que la circonstance que d'autres contribuables auraient été exonérés de taxe sur la valeur ajoutée bien que se trouvant dans une situation semblable n'est pas, pour regrettable qu'elle soit, de nature à justifier la décharge d'une imposition elle-même établie sur des bases non contestées et conformément à la loi. Considérant en dernier lieu que M. Roulier n'est, en tout état de cause, pas davantage fondé à invoquer la lettre de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité qui ne fait que préciser que les mobilisations manuelles des articulations sans manœuvres de force relèvent de la compétence des masseurs-kinésithérapeutes, sans se prononcer sur les actes d'ostéopathie". Une décision en contradiction totale avec les textes de loi européens Nous ne pouvons que nous interroger sur les motivations qui ont amené les juges à condamner Guy Roulier, juges qui déplorent les "regrettables" décisions d'exonération (émanant du Conseil d'État, du tribunal administratif de Paris, des directions des services fiscaux des départements où l'équité fiscale est respectée), exonération refusée à Guy Roulier dont la situation juridique est rigoureusement identique à celle de ses confrères exonérés. Que penser, par ailleurs, de l'interprétation qui est faite de la position de la ministre de la Santé dont la première partie de la lettre est littéralement ignorée des juges, lettre qui posait en préambule la question traitée, à savoir l'exonération sur les soins d'ostéopathie? L'ostéopathe, qui s'est toujours battu pour la liberté en matière de santé, ne baisse pas les bras Nous avons interrogé Guy Roulier qui parait, après le choc d'un verdict à contre-courant, plus déterminé que jamais à faire triompher le droit et la vérité : "Je me bats depuis plus de vingt ans pour les malades que l'on veut, à travers moi, priver d'une liberté essentielle : celle du libre choix thérapeutique; en me taxant, on veut pénaliser la liberté de choisir la façon de se soigner. Il s'agit d'une grave atteinte aux droits de l'homme. Il est regrettable que le ministre Strauss-Kahn, sollicité à plusieurs reprises par des députés et anciens ministres, ait refusé de se ranger à la jurisprudence du Conseil d'État du 15 février et à la position de la ministre Martine Aubry et d'accomplir ainsi son devoir de justice fiscale. Cette absence de réponse du ministre des Finances, alerté à plusieurs reprises par lettre recommandée, laissant perdurer la discrimination et l'insécurité juridique, a pesé de façon décisive sur le jugement du 16 novembre. Je risque donc, si cette situation d'insécurité persiste, d'être contraint de porter plainte contre la France et de la faire condamner pour que le droit soit respecté." Pierre PICARD |
