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Autorisation d'exercer et délais - Formation, Colloque, Symposium - Petites Brèves - Nouvelle commission à l'AO - Exercice de la Chiropratique (4/07/2008).
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Nouveautés juin 2007 Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Jean-Louis BOUTIN   
30-05-2007
Index de l'article
Nouveautés juin 2007
Réponse du ministère
Anniversaire
Pour les étudiants
Communiqué du COS
Inscription aux DRASS
Libre opinion
SFDO
Conseil d´Etat
CDOP
Entre les abysses
ROF
 

Ces décrets sont un début, pas une fin, Conseil National du ROF

Le Ministère de la santé a rendu sa copie le 25 mars 2007 après cinq années de tergiversations durant lesquelles, les différents cabinets qui se sont succédés, ont usé de tous les moyens pour faire traîner les choses. Enquête de représentativité, commissions, sous commissions, rapports, réunions formelles ou informelles… L’absence de volonté politique de donner à l’article 75 des décrets pour qu’il puisse s’appliquer, ne fait plus aucun doute. La seule possibilité qui nous restait pour éviter l’inévitable modification de la loi, qui nous aurait été moins favorable à n’en pas douter, était la voie juridique, pour contraindre l’Etat. La saisine du Conseil d’Etat, les observations qui lui ont ensuite été adressées, associées au battage médiatique qui a entouré les nombreuses manifestations, ont permis la publication des décrets avant les élections présidentielles. Depuis le 27 mars 2007, la loi concernant les ostéopathes peut s’appliquer. Nous nous en réjouissons.

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Article reproduit avec l'autorisation du Président du ROF

 

 



 
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