Décisions du Conseil d'Etat

• Rejet de la demande par l'AFO et le SNOF de suspendre l'application de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires par le juge des référés du Conseil d'État par l'AFO et le SNOF 

• Rejet de la demande par l'AFO et le SNOF de suspendre l'application du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie, notamment de ses articles 3 et 4 : 

• Rejet de la demande par l'AFO et le SNOF de suspendre l'application du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation

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