Questions des députés et sénateurs au cours du mois de juillet 2008

(7 questions au 31/07/08)   

Exercice de la profession

Question n° 28562 de M. Aboud Élie (UMP) - Hérault, publiée au JO le 29/07/2008, page 6507

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes de certains professionnels de l'ostéopathie, en raison du grand nombre d'écoles agréées désormais, qui participent à la formation des nouveaux praticiens. En effet, la procédure d'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie, en application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, a permis l'essor de nombreuses écoles. Afin de s'assurer de la qualité des formations professionnelles dispensées, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions, de nature à assurer la préservation et la réputation de cette jeune profession.

Exercice de la profession

Question n° 28561 de M. Reynier Franck (UMP) - Drôme, publiée au JO le 29/07/2008, page 6507

M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'action menée par le registre des ostéopathes de France. En effet, la CNA (commission nationale d'agrément) a délivré un agrément à 14 des 47 établissements demandeurs. Mais face au mécontentement de nombreux établissements non retenus par la CNA, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a jugé nécessaire de reconsidérer ces agréments, faisant ainsi passer de 14 à 43 le nombre d'établissements agréés. Le registre des ostéopathes de France s'interroge quant à la pertinence de cette décision et insiste pour que tous les établissements de formation à l'ostéopathie délivrent un enseignement en conformité avec le cahier des charges prévu par le décret n° 2007-437. Afin de clarifier et faciliter la réglementation de la profession, le registre des ostéopathes de France propose ainsi la création de l'Ordre national des ostéopathes. Cela constituerait une reconnaissance de la place et des responsabilités de cette profession dans notre système de soins et assurerait une démarche de qualité de soins à travers notamment l'élaboration d'un code de déontologie. En conséquence il lui demande si la création d'un Ordre national des ostéopathes fera prochainement l'objet d'un examen par le Gouvernement.

Exercice de la profession

Question n° 27997 de M. Perrut Bernard (UMP) - Rhône, publiée au JO le 22/07/2008, page 6320

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la place croissante de l'ostéopathie dans la politique de la santé. L'exercice de cette profession a connu un essor important et une réglementation a été établie par les décrets de mars 2007 pour l'exercice de la profession et l'agrément des établissements de formation. Cependant, aucune précision n'a été envisagée pour une régulation démographique et prévoir une adéquation entre les besoins et les personnels nécessaires en formation. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.

Effectifs de la profession

Question n° 27497 de Gaymard Hervé (UMP) - Savoie, publiée au JO le 15/07/2008, page 6086

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation des ostéopathes, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Or, un premier constat oblige à reconnaître qu'aucune régulation démographique des professionnels n'a été prise en considération dans l'organisation de ces agréments. Une telle maîtrise des flux est pourtant nécessaire pour assurer durablement la qualité des soins dispensés par les ostéopathes. Elle doit ainsi contribuer à répondre au droit fondamental des usagers de bénéficier de soins préventifs et curatifs sécurisés. En effet, un trop grand nombre d'autorisations délivrées peut conduire à remettre en cause la qualité des soins délivrés par les praticiens. Il conviendrait donc, de l'avis de nombreux observateurs, d'intégrer dans le prochain texte relatif à la santé publique un article modifiant le code de la santé publique. Celui-ci viserait à introduire un quota de diplômes en ostéopathie délivrés chaque année. Pourrait ainsi être atteint le double objectif de la qualité des soins et de la pérennité de la profession d'ostéopathe. Il souhaite connaître la suite qui pourra être réservée à cette demande.

Craintes des masseurs kinésithérapeutes et reconnaissance de l'ostéopathie

Question écrite n° 05076 de M. Gilbert Barbier (Jura - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1389

M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs concernant une éventuelle reconnaissance de l'ostéopathie comme profession de santé. En effet, si par décrets du 25 mars 2007 l'exercice de l'ostéopathie et les critères d'agrément des établissements de formation ont été réglementés, en revanche aucune régulation démographique de cette profession n'est prévue. De ce fait, la France se trouve exposée au risque d'une disproportion entre les besoins réels et les personnels formés à l'exercice de ce métier. La FFMKR craint de voir les ostéopathes revendiquer un quota d'admission dans leurs instituts qui constituerait, selon eux, un premier pas vers la reconnaissance d'une profession de santé. Il souhaite connaître sa position sur cette question.

Exercice de la profession – Ordre professionnel

Question n° 27035 de Flajolet André (UMP) - Pas-de-Calais, publiée au JO le 08/07/2008, page 5833

M. André Flajolet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de l'article 75 de la loi du 04 mars 2002 portant création juridique de la profession d'ostéopathe et sur l'arrêté du 26 février 2008 portant agrément de certains organismes de formation aux fonctions d’ostéopathe. S'agissant des cinq centres agréés sur la liste publiée le 1er mars 2008 (1), ces derniers, sans exception, avaient reçu un avis négatif unanime de la Commission nationale d'agrément des établissements pouvant dispenser une formation en ostéopathie. Il demande que le cahier des charges portant définition de l'ostéopathie, sa pratique et son enseignement soit validé au plus vite et la sollicite pour une inspection détaillée des écoles agréées depuis 2007 portant sur l'évaluation du corps enseignant la discipline d'abord, la nature la qualité et l'effectivité des terrains de stage proposés ensuite, la conformité globale du projet pédagogique de ces centres par rapport à la volonté du législateur enfin. Par ailleurs, il la sollicite pour connaître ses intentions quant à la reconnaissance effective d'un ordre des ostéopathes exclusifs.

Note 1 : Il s’agit des établissements suivants :

• Pour les professionnels de santé :

• Association PLP formation, Lyon ;
• Centre de recherche et d’enseignement en ostéopathie, Tours ;
• Maison de la thérapie manuelle, Boulogne ;
• Richard’s Osteopathic Research Institute, Lyon.

• Pour la formation initiale :

• Institut Dauphine d’ostéopathie, Paris

Cette question est inspirée par une organisation professionnelle qui milite actuellement pour la création d’un ordre professionnel des ostéopathes.

Note de Jean-Louis BOUTIN (9/07/2008).

Question n° 26477 de Vallet Françoise (S.R.C.) - Eure-et-Loir, publiée au JO le 01/07/2008, page 5587. Retirée le 01/07/2008

Mme Françoise Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, les décrets du 25 mars 2007 ont réglementé les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie. Pour les ostéopathes non professionnels de santé leur possibilité de prise en charge a été réduite et les numerus clausus ont été instaurés pour les écoles. Si la première disposition va clairement dans le sens d'une reconnaissance des compétences professionnelles des ostéopathes formés initialement en médecine ou en kinésithérapie, la seconde mesure va conduire à ce que la qualification d'ostéopathe soit reconnue comme profession de santé à part entière. Or, il semble que la formation de professionnels de santé, que ce soit dans les domaines de la médecine, de la kinésithérapie ou de l'infirmerie, soit une base indispensable au métier d'ostéopathe. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions elle compte prendre pour garantir à nos concitoyens des soins d'ostéopathie sûrs et de qualité.