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Page 1 sur 4 Le Conseil d'Etat s'est réunie en séance le 9 janvier 2008 et a donné lecture de sa décison hier, mercredi 23 janvier 2008, concernant les différents recours déposés (1).
D'autre part, le Conseil d'Etat, dans un autre arrêt de ce mercredi 23 janvier, suite au recours de l'AFO (304483) et du SNOF (304482) a annulé le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires, qui excluait tout enseignement relatif à une approche viscérale ou crânio-sacrée de la formation en ostéopathie. Ces recours concernent : - la demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2007-435 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie
- la demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation
- la demande d'annulation pour excès de pouvoir la décision contenue dans un courriel de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé ,de la jeunesse et des sports du 8 juin 2007, confirmée par une lettre de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du 16 juillet 2007, prescrivant aux médecins ostéopathes de demander l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe pour pouvoir continuer à exercer cette activité.
Le Conseil d'Etat a rejeté l’ensemble des requêtes concernant la demande d’annulation des deux décrets mis en cause. Le Conseil d’Etat a annulé la décision du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports révélée par un courriel du 8 juin 2007 et confirmée par une lettre de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du 16 juillet 2007. (1) Recours de l'AFO (304478 et 304481), le SNOF, (304479 et 304480), le CNOM (305545), la FFMKR et le SNMKR (305969), l'UFOF et l'ASO(305980 et 305981), le SNMR (306004), le CNMKR ( 306005), l'Ordre des médecins (308110) et le SFDO (309649)
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