Commissions Régionales d’Agrément (CRA) : réponses aux questions des postulants au « titre d’ostéopathe ».

Communiqué de la Chambre (25/02/2008)

La Chambre est sollicitée quotidiennement par les ostéopathes qui s’étonnent et s’inquiètent de recevoir une demande de renseignements complémentaires émanant des DRASS, au sujet de leur dossier de demande d’usage du « titre d’ostéopathe ». Ces demandes additionnelles sont justifiées par le souci des CRA de donner un avis, sur des bases fiables et égales pour tous.

12.000 demandes d’agrément ont été adressées aux DRASS : or, les dossiers présentés sont de qualité variable. Certains ont omis de fournir des justificatifs imposés par les décrets ou à défaut, des preuves suffisantes pour éclairer la Commission sur la réalité de leurs études et de leur pratique.

Le « titre d’ostéopathe » n’est pas un gadget pour agrémenter la carte de visite ou la plaque de praticiens en mal de clientèle, mais constitue de façon concrète et légale, la base de la « profession-activité » d’ostéopathe, reconnaissant ainsi pleinement les ostéopathes en tant que tels. Grâce à eux, l’ostéopathie est née, et cette nouvelle profession « relative à la santé » (à distinguer des professions « de » santé déjà existantes) entre de plein droit dans le cadre de la loi 2002-303 sur « les droits des malades et la qualité du système de santé », établi par les décrets d’application 2007-435 (exercice de l’ostéopathie) et 2007-437 (formation en ostéopathie).

D’autre part, ces mêmes décrets ont été réaffirmés par les récents arrêts du Conseil d’Etat* (suite à des recours, tous invalidés, émanant d’associations diverses) qui ont, de surcroit, imposé la réintégration de l’enseignement de l’ostéopathie crânienne et viscérale dans le programme des études des écoles d’ostéopathie agréées (matières qui avaient été initialement amputées du cursus officiel) !

Les requêtes des Commissions croisent ainsi la volonté du législateur, qui est d’établir les fondations de l’ostéopathie de demain.

Les demandes faites aux postulants au « titre d’ostéopathe » portent sur les questions essentielles à partir desquelles les Commissions Régionales d’Agrément sont appelées à formuler leur avis.  Les plus courantes concernent :

1- pour tous : la preuve d’exercice de « l’activité  d’ostéopathe » à la publication des décrets (soit au 25 mars 2007), grâce à l’apport d’éléments administratifs divers (SNIR, 2035, attestation d’expert-comptable), RCP (spécifique pour l’activité d’ostéopathe)… Certains dossiers font apparaître une fâcheuse confusion entre les actes d’ostéopathie (non conventionnés) et les autres actes, conventionnés (rééducation, consultations médicales…) ou pas (réflexologie, gymnastique…) : la preuve d’une séparation nette entre ces actes y est pourtant fondamentale.

2- le programme détaillé des études effectuées (2660 h pour les sans pré-requis, 1225 h pour les médecins et kinésithérapeutes), principalement pour ceux qui ont moins de 5 années d’exercice de l’activité d’ostéopathe, et notamment lorsque les écoles n’ont pas été agréées ou ont cessé leur activité.

3- la preuve de 5 années d’exercice de l’activité d’ostéopathe sur les 8 dernières années (VAE) pour les anciens diplômés, ceci sur des bases crédibles et vérifiables.

Il appartient donc aux professionnels de justifier de leur formation et de leur expérience (y compris de la durée de celle-ci). Peuvent être demandés, par exemple, les documents déjà cités ainsi que la déclaration URSSAF, le contrat de location d'un local professionnel spécifique à l’ostéopathie, etc.

Ces preuves sont demandées à tous les postulants, en fonction de leur cas, quel que soit par ailleurs leur cursus médical, paramédical ou autre.

Les premières statistiques de dossiers agréés font apparaître la grande rigueur des membres des Commissions qui, résistants aux pressions extérieures (nombreuses et fortes), appliquent avec la plus grande équité les textes (loi et décrets), sans discrimination ni favoritisme.

Les listes ADELI  publiées en DDASS ne seront établies qu’en Juillet 2008, lorsque tous les dossiers seront passés en Commission.

A suivre…

* (Pour en savoir plus : Décret et Conseil d'Etat ).

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