Circulaire du CNOMK

Dans le cadre des demandes d’autorisation d’user du titre d’ostéopathe, un certain nombre de masseurs-kinésithérapeutes rencontrent des difficultés.

L’Ordre, soucieux des intérêts de la profession et de ceux des confrères, est intervenu à de multiples reprises sur ce sujet auprès du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

A ce stade, il parait indispensable de vous apporter quelques éclairages dans l’hypothèse où l’administration vous opposerait un refus d’autorisation d’user du titre d’ostéopathe.

Vous devez savoir que ce refus pourra être contesté.

Toutefois, cette contestation ne pourra intervenir que dans des conditions précises. Or, le plus souvent, ces conditions ne sont connues et maîtrisées que par les professionnels du droit et par l’administration.

Par conséquent, dans un souci d’équité, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a choisi de vous apporter les précisions suivantes.

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La date du 30 juillet repoussée ?

Selon les dernières informations en notre possession, une circulaire de la DHOS a été adressée aux différentes Commission régionales d’agrément des DRASS prorogeant ce délai jusqu’au 30 octobre (certaines sources parlent du 31 décembre 2008).

Toutefois une circulaire ne peut être opposable à un décret et il faut donc que la Ministre de la Santé signe un décret prorogeant la date de réponse des DRASS, le 30 juillet 2008 restant donc la date règlementaire du délai de silence et refus des DRASS.

Ce décret devrait voir le jour sous peu. Mais la DHOS désire également ajouter à ce décret un certain nombre de mesures de transpositions européennes concernant l’ostéopathie, ce qui a pour effet de rendre la rédaction du décret plus compliqué et donc retarde sa parution au JO.

Les refus d’agrément de certaines commissions régionales.

De nombreux confrères notamment d'une même école de la banlieue lyonnaise, DO de 2002 à 2007, (on parle de plus de 300 ostéopathes) se sont vus refusés leur autorisation d’user du titre d’ostéopathe par leur DRASS au motif qu’il leur manquerait un certain nombre d’heures en musculo-squelettique (319 heures).

Selon nos informations, les DRASS en question n’auraient pas pris en compte les heures de formation de crânio-sacré, ce qui n’est pas conforme au recours gagné par l’AFO et le SNOF devant le Conseil d’État le 23 janvier 2008 : « Le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 25 mars 2007 est annulé en tant qu’il exclut tout enseignement relatif à une approche viscérale du crânio-sacré de la formation en ostéopathie. »

Ces heures de formation doivent être mises en crédit de formation permettant ainsi de comptabiliser le nombre d’heures nécessaire à la validation de la formation.

Ainsi, les confrères qui ont reçu un refus de la part des DRASS peuvent déposer un recours sur la base de la clause d’illégalité, en ce qui concerne la formation. Cette réserve fait sauter la notion de pouvoir discrétionnaire du Préfet, car sa décision reposerait alors sur une base illégale. Cet argument est autant valable en recours gracieux qu’en recours contentieux. (La loi est représentée dorénavant par les conclusions du Conseil d’État qui se substituent aux articles de loi concernés).