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Page 1 sur 11 Sommaire - Conclusions du Commissaire du Gouvernement - Le Conseil d’État au chevet de la règlementation de l’exercice de l’ostéopathie - (8 septembre 2008)
Les brèves de juillet - août 2008 - Formation, Colloque, Symposium - Réponse du ministère de la Santé à l'UFOF - Pas de lettre de septembre du Site de l'Ostéopathie - Circulaire du CNOMK - La date du 30 juillet repoussée ? - Question des parlementaires
Petites brèves - Rejet de la demande d’annulation d’agrément (COS Bordeaux) - Nouvelle commission à l´AO - Exercice de la Chiropratique
Conclusions du Commissaire du Gouvernement Monsieur le Commissaire du Gouvernement Derepas a proposé le rejet de la requête dirigée contre le décret du 2 novembre 2007 modifiant le décret du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie. Il a considéré que le décret n’était entaché d’aucun vice. Il a notamment relevé qu’aucune disposition n’imposait la consultation du Conseil national de l’Ordre des médecins et que la Haute Autorité de Santé avait été consultée dans des conditions régulières. Le Commissaire du Gouvernement a estimé, comme le faisait valoir le ROF, que l’article 1er du décret n’était pas conforme aux dispositions de l’article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, en ce qu’il prévoyait que l’autorisation d’user du titre professionnel d’ostéopathe pouvait être délivrée aux personnes qui avaient suivi une formation en ostéopathie attestée par un titre de formation délivré en 2007 et 2008 par un établissement non agréé. Toutefois, faisant application de la jurisprudence, il a proposé de ne pas annuler le décret attaqué pour des motifs tirés de la sécurité juridique, le législateur n’ayant pas pris en compte la situation des étudiants en formation à la date d’entrée en vigueur de la loi. Il a considéré que, certes le pouvoir réglementaire était allé au delà de ce que prévoyait la loi, mais il a estimé qu’il existait une « zone temporelle non réglementée» par le législateur et que, dans ces conditions, le pouvoir réglementaire se devait de prévoir un régime d’intégration pour les ostéopathes en formation à la date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. L’Association française d’ostéopathie, le Conseil national de l’Ordre des médecins, le Syndicat français des ostéopathes et le Syndicat national des ostéopathes de France avaient introduit des requêtes en annulation contre ce même décret, pour d'autres motifs. Le Commissaire du Gouvernement a également proposé le rejet de celles-ci. Nous remercions M. Pascal Javerliat, Président du ROF de nous avoir transmis cette information
Le Conseil d’État au chevet de la règlementation de l’exercice de l’ostéopathie (8 septembre 2008) Ce lundi 8 septembre 2008, le Conseil d’État a examiné les requêtes du ROF (Registre des Ostéopathes de France), du CNOM (Conseil National de l’Ordre des médecins), du SFDO (Syndicat français des Ostéopathes), du SNOF (Syndicat national des ostéopathes de France) et de l’AFO (Association française d’ostéopathie) visant à annuler le décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.
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