Modalités de demande d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe

Article 9

Les personnes visées à l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au préfet de région ou au représentant de l'Etat à Mayotte un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :

1° Les éléments d'identification complète du candidat (nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité) ;

2° Une lettre de demande d'user du titre professionnel d'ostéopathe ;

3° Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi toute la formation minimale prévue à l'article 1er du présent arrêté ;

4° Tous les justificatifs prouvant qu'ils ont effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions dudit article et le programme détaillé de la formation suivie ;

5° Le certificat ou titre délivré par l'établissement de formation attestant des connaissances acquises ;

6° La description détaillée de leur activité d'ostéopathe (date de début, type d'actes réalisés...) et tout document justifiant de leur expérience d'ostéopathe.

Article 10

Le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Xavier Bertrand