Exercice de l’ostéopathie par les masseurs-kinésithérapeutes :

Le Conseil National de l’Ordre validera la formation des praticiens en exercice

Par deux arrêts, le Conseil d´Etat s´est récemment prononcé sur des recours déposés contre les Décrets et l´arrêté réglementant l´exercice de l´ostéopathie et les conditions de son Ainsi, le Conseil national de l´Ordre des masseurs-kinésithérapeutes note que les ostéopathes à titre exclusif ne sont pas reconnus comme des professionnels de santé. Cela va dans le sens de l´article 75 de la loi de mars 2002 – dite loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé– qui visait, justement, à protéger les patients en rendant l´exercice de l´ostéopathie plus sûr. De même le Commissaire du Gouvernement estime que le niveau de formation des professionnels de santé, supérieur à celui des ostéopathies exclusifs, apporte les garanties recommandées par la loi. Le Conseil d´Etat a rejeté les dispositions des décrets soumettant les masseurs-kinésithérapeutes en exercice à la date de publication du décret désirant continuer à exercer l´ostéopathie à une autorisation préfectorale après avis d´une commission régionale. Ainsi, ces praticiens, qu´ils soient titulaires d´un diplôme universitaire ou inter universitaire ou d´un diplôme délivré par un établissement agréé peuvent exercer l´ostéopathie sans qu´il soit nécessaire pour eux d´obtenir un agrément préfectoral. En dehors de ces deux cas de figure, prévus par les textes, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant l´ostéopathie doivent cependant pouvoir attester d´une expérience professionnelle de l´ostéopathie d´au moins 5 années consécutives et continues au cours des huit dernières années ou bien justifier de formations équivalentes à celles prévues par le décret 2007-437, auprès de la Commission Régionale d´Attribution du titre d´ostéopathe. Ils doivent également faire enregistrer ces documents et attestations auprès du préfet du département de leur résidence professionnelle. Cependant, le Préfet ne dispose d´aucun pouvoir d´action à l´égard des praticiens ayant fait enregistrer leurs titres, si ce n´est celui d´établir la liste des ostéopathes de son département. Aussi, le Conseil national de l´ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient-il de créer une Commission de qualification qui pourra, valider la formation et les compétences en ostéopathie, selon ses propres critères, avant l´enregistrement en Préfecture.

Communiqué du CNOMK (Format PDF) – Article paru sur le portail Egora