II – Les autorisations d’exercice

L’autorisation définitive d'user du titre délivrée par la DRASS

Cette autorisation est délivrée à la suite de l'examen du dossier déposé en DRASS par le demandeur. Elle est délivrée par le préfet de région, après avis d'une commission régionale.

Une fois cette autorisation obtenue, c'est ce document qui permet l’enregistrement en DDASS en vue de faire usage professionnel du titre d'ostéopathe.

Le terme exact de cette autorisation est :

pour les diplômes communautaires de l'Union européenne et de l'Espace économique européen : « autorisation d'exercice »

pour les autres cas « autorisation d'user du titre d'ostéopathe ».

Pour instruire la demande d'enregistrement, il est seulement nécessaire de disposer de l'autorisation. Les raisons qui ont amené le professionnel à l'obtenir n'entrent pas en ligne de compte.

III – Les personnes ne disposant d’aucun diplôme ou titre permettant l’enregistrement et l’usage du titre

Les personnes qui ne disposent pas de l’une des qualifications requises pour se faire enregistrer en DDASS ne peuvent faire usage du titre d'ostéopathe.

L'exercice de cette activité sans détenir les qualifications requises ou sans que la formalité de l'enregistrement n'ait été accomplie est passible de sanctions pénales pour délit d'exercice illégal de l'ostéopathie (art. 15 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007). De même que l'usage de ce titre sans disposer des qualifications légalement requises est également susceptible de sanctions pénales pour usurpation de titre (art. 14 du décret précité).

Pour s'installer légalement, ces personnes doivent s'adresser à un établissement de formation agréé (ou à une université délivrant le DU ou DIU reconnu par le CNOM) afin de suivre la formation en vue d'obtenir le diplôme qui leur permettra d'exercer.

IV -  La preuve  de l’enregistrement en période transitoire

Un récépissé manuel valant preuve de l'enregistrement à la DDASS peut être délivré aux professionnels qui doivent apporter la preuve que l’enregistrement a bien été effectué.

Il peut être délivré après la vérification du titre présenté par le professionnel, au vu des éléments fournis ci-dessus, ainsi qu'a la vue d'une pièce d'identité et du formulaire cerfa. Cette procédure transitoire sera appliquée tant que l'enregistrement des ostéopathes dans ADELI ne sera pas possible.

Lorsque cet enregistrement sera possible, le stock accumulé devra être saisi et les documents issus d'ADELI résultant de l'enregistrement devront être adressés aux professionnels.

Un modèle de récépissé vous est transmis en annexe. Il est rédigé sur l'exempte de la lettre habituellement adressée au professionnel et comportent son numéro ADELI.