Dossier de demande d'user du titre d'ostéopathe

Les décrets et arrêtés d’application de l’article 75 de la Loi du 4 mars 2002 indiquent que les demandes d’user du titre professionnel d’ostéopathe sont à adresser au Préfet de Région. Ce sont les DDRASS qui se chargeront de la mise en place de la commission qui statuera sur les demandes.

Toutefois, tant qu’une directive officielle émanant du Ministère de la santé ou des DRASS n’indique pas que les demandes doivent être adressées aux DRASS, il faut continuer d’adresser celles-ci à la Préfecture de Région.

En vertu de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, en cas de mauvais aiguillage de la demande : « si la demande est parvenue à un service incompétent, ce dernier est tenu de la transmettre à l’autorité compétente et d’en aviser le requérant. »

La Préfecture transmettra donc votre dossier à la DRASS.

Le Conseil National du ROF

Plus d’info : www.osteopathie.org/actualites/images/Relations%20administrations.pdf

Brève publiée avec l’autorisation du Président du ROF