Formalités à accomplir

Le dossier en double exemplaire doit être adressé à la DRASS du lieu d'exercice avant le 30 juillet 2007 par voie postale avec demande d'avis de réception. Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :

1° Les éléments d'identification complète du candidat (nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité) ;
2° Une lettre de demande d'user du titre professionnel d'ostéopathe ;
3° Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi toute la formation minimale prévue à l'article 1^er de l'arrêté du 25 mars 2007, soit :

- une phase de 1 435 heures d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine (à l'exception des médecins, des kinésithérapeutes ; pour les sages-femmes et les autres paramédicaux, une dispense partielle de ces enseignements est prévue) ;
- une phase de 1 225 heures d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie

Rappelons que les mesures transitoires prévoient, pour ceux qui ne peuvent justifier du nombre d'heures demandé, que "le demandeur justifie, à la date de publication du présente décret (27 mars 2007) d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'ostéopathie d'au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années."

4° Tous les justificatifs prouvant qu'ils ont effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions dudit article et le programme détaillé de la formation suivie ;
5° Le certificat ou titre délivré par l'établissement de formation attestant des connaissances acquises ;
6° La description détaillée de leur activité d'ostéopathe (date de début, type d'actes réalisés...) et tout document justifiant de leur expérience d'ostéopathe.
Ne pas oublier de joindre le certificat de l'assurance en responsabilité civile, la photocopie du bordereau de l'URSSAF et tout autre document prouvant cette activité d'ostéopathe, même la photocopie de la taxe professionnelle ou de la déclaration fiscale sur les 5 dernières années d'exercice bien sûr, si la profession d'ostéopathe y est mentionnée.

Il est indispensable, pour les médecins, kinésithérapeutes et paramédicaux de joindre à ce dossier photocopie du diplôme médical ou paramédical.

Voir le document de la DRASS du Pays de la Loire : http://pays-de-la-loire.sante.gouv.fr/metiers/fmpsostheo_fichiers/titrosteo.pdf