II.  -  SANCTIONS PÉNALES : EXERCICE ILLÉGAL ET USURPATION DE TITRE

    Je vous rappelle la définition de ces deux notions :
    Exercice illégal : accomplir des actes professionnels entrant dans le champ de compétence de la profession sans remplir par ailleurs les conditions légalement exigées.
    Usurpation de titre : l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession paramédicale réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euro d’amende en vertu des dispositions de l’article 433-17 du code pénal
    Vous trouverez en annexe les dispositions légales applicables à chacune des professions paramédicales.
    Je vous précise qu’il sera procédé à une harmonisation des sanctions pénales par voie d’ordonnance en application de l’article 73 de la loi n^o 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
    Le délai de prescription de l’action publique est de trois années révolues pour les délits (art. 8 du code de procédure pénale). La prescription court à compter du jour où l’infraction a été commise.