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Page 1 sur 4 Position de l'UFOF par rapport aux décrets. Des décrets catastrophiques et inquiétants
Dès la parution des décrets, plusieurs voix, dans nos rangs, se sont élevées pour se féliciter de ces textes aux prétextes qu’ils instituaient une nouvelle profession et qu’ils instauraient un nouveau diplôme. Depuis bientôt cinq ans, l’UFOF a toujours tenu un langage mesuré, sans effet d’annonce, tout en cherchant à réaliser des actions et une mise en commun des moyens des différentes associations d’ostéopathes. Devant la complexité des textes proposés, nous avons pris le temps et le soin de consulter plusieurs juristes et spécialistes en droit de la Santé ainsi que des membres des différentes administrations. Devant leurs conclusions concordantes et unanimes, nous affirmons aujourd’hui clairement notre position. D’autres juristes, en fonction des intérêts qu’ils défendent, intérêts parfois personnels d’ailleurs, peuvent avoir des interprétations différentes et affirmer que les ostéopathes pourront s’accommoder de ces textes, que ce sont les tribunaux qui trancheront, qu’il y aura toujours moyen de contester juridiquement des lois etc… Nous ne partageons pas ces positions et il nous paraît normal et nécessaire en tant qu’association socio-professionnelle indépendante de tout intérêt financier, soucieuse uniquement de la défense des professionnels et des étudiants, de prévenir ceux-ci des risques encourus et des conséquences à terme de la publication de telles règles. Nous attestons donc aujourd’hui : Ces décrets sont catastrophiques et inquiétants pour tous ceux qui ont espéré voir s’établir une profession indépendante de haut niveau. Il convient tout d’abord de préciser que les textes publiés, le 27 mars, ne sont pas définitifs et qu’ils seront susceptibles d’être complétés et précisés de deux façons ; -
- soit par de nouveaux textes administratifs (décrets, arrêtés, circulaires, recommandations de bonnes pratiques de l’HAS) -
- soit par des jugements qui interviendront lorsque des procès seront engagés contre les ostéopathes et qui feront alors jurisprudence |