Extension du dispositif de reconnaissance du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur

Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures Article 21 (article 16 de la proposition) (art. 75 de la loi n 2002-303 du 4 mars 2002) : Extension du dispositif de reconnaissance du titre d’ostéopathe ou de chiropracteu.

Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2008

Texte n° 34 (2008-2009) transmis au Sénat le 16 octobre 2008

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par M. Jean-Luc WARSMANN, député.

Exposé des motifs

[…]

L’article 16 vise à permettre à certains praticiens, dont la situation n’a pas été prise en considération au moment du vote de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, d’obtenir la reconnaissance du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur. En effet, le dispositif de reconnaissance prévu par l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 précitée ne s’appliquait qu’aux praticiens qui exerçaient effectivement à la date de publication de la loi ; en revanche, il excluait ceux qui n’exerçaient pas à cette date mais ont obtenu leur diplôme au cours d’une des cinq années suivant la publication de la loi. Un décret du 2 novembre 2007 a permis à ces professionnels de pratiquer, mais sa base légale est fragile. Il apparaît donc nécessaire de mettre un terme à cette insécurité juridique qui affecte près de 3 500 professionnels en leur permettant d’obtenir la reconnaissance de titre, qui leur sera accordée, comme pour les autres personnes visées par le dispositif de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, après examen de leur dossier et de la validation de la formation suivie.

L’exposé des motifs peut être consulté sur le site de l’Assemblée Nationale