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Publié par JL Boutin, Webmestre
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30-05-2007 |
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Page 1 sur 4 Conseil d'État statuant au contentieux Juge des référés M. Pinault, Président Lecture du 7 mai 2007 Jugement n° 304554 : Rejet de la demande par l'AFO et le SNOF de suspendre l'application du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie, notamment de ses articles 3 et 4 Jugement n° 304556 : Rejet de la demande par l'AFO et le SNOF de suspendre l'application du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation Jugement n° 304558 : Rejet de la demande par l'AFO et le SNOF de suspendre l'application de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires
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Dernière mise à jour : ( 30-05-2007 )
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