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• TROISIÈME PARTIE – PROFESSION : OSTÉOPATHE D. O.
  • SON PROJET

1. Élaboration du Statut d'une nouvelle profession d'ostéopathe D. O. et abrogation de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962.
2. Réglementation officielle par voie de décret de la profession d'ostéopathe D. O. Indépendance d'exercice, profession de santé à haut niveau de responsabilité et à compétence spécifique. La pratique de l'ostéopathie appartient aux ostéopathes D. O. consultants de premier rang.
3. Mise en place d'un enseignement spécifique de l'ostéopathie dont le caractère universitaire ne peut faire abstraction de la nécessité impérative d'un apprentissage de maître à élève et qui entérinerait, en équivalence, la compétence acquise par le diplôme (D.O.) existant actuellement.
4. Officialisation du diplôme d'ostéopathe par un Diplôme d'Etat ou Diplôme Universitaire de 3ème cycle.
5. Prise en charge des actes ostéopathiques par des systèmes complémentaires mutuelles (assurances).
6. Compétence dans la prescription d'imagerie médicale et d'examen de laboratoire.
7. Adaptation de l'assujettissement à la TVA selon les dispositions en vigueur pour les professions de santé.
8. Création d'un corps d'enseignants recrutés parmi les enseignants des établissements de formation en place.
9. Création d'un corps d'experts ostéopathes D. O., membres d'une instance professionnelle ayant compétence d'Experts.
10. Officialisation des organisations représentatives.
11. Accession à la protection sociale spécifique.
12. Moratoire concernant l'arrêt immédiat des procès en cours pour exercice illégal de la médecine à l'encontre des ostéopathes D. O.

2. UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE

Depuis 25 ans, les ostéopathes D. O. travaillent en France dans l'illégalité, contrairement à certains voisins européens.

Depuis 25 ans, les ostéopathes D. O. œuvrent, au travers de leurs regroupements professionnels, pour l'obtention d'un statut de leur profession.

Dans cette perspective, les ostéopathes français demandent la création d'une Commission Nationale Paritaire entre pouvoirs publics et professionnels.

Ces derniers seraient représentés par des membres de la profession émanant des associations composant le paysage ostéopathique français :

• Académie d'Ostéopathie de France.
• Association Française des Ostéopathes (AFDO).
• Collégiale Académique (regroupement des collèges d'ostéopathie en France).
• Registre des Ostéopathes de France (ROF).
• Union Fédérale des Ostéopathes de France (UFOF).

Cette Commission Paritaire Nationale aura pour buts :

• D'étudier les modalités de réalisation du statut légal de la profession ostéopathe D. O.,
• De soumettre des propositions concrètes aux ostéopathes D. O. en exercice,
• De négocier les aménagements spécifiques à la profession d'ostéopathes D. O. , tant dans l'enseignement que dans l'exercice professionnel,
• De sélectionner qui est ostéopathe D. O. Ce choix sera fonction :
  • De la formation,
  • De la durée de l'exercice professionnel,
  • De la participation civique (date d'assujettissement à la TVA en tant qu'ostéopathe uniquement).

La Commission Nationale Paritaire cessera son activité avec la naissance légale de la profession.

3. MODALITÉS D'EXERCICE

Diagnostic Spécifique Ostéopathique (DSO) :

rechercher les troubles de la mobilité des tissus afin de poser un diagnostic sur l'origine du trouble, établir des diagnostics d'exclusion.

Prescription a minima :

pour assurer une pratique qui ne puisse nuire à son patient, l'ostéopathe D. O. doit disposer de la prescription d'imagerie médicale après avoir subi avec succès une formation sanctionnée par l'obtention d'une Unité de Valeur dans le domaine de l'interprétation.

Conseil d'hygiène :

comme l'ensemble des praticiens de santé, l'ostéopathe D. O. est parfois amené à donner des conseils hygiéno-diététique, tout particulièrement en ce qui concerne l'hygiène du mouvement et l'hygiène de vie.

4. INTÉGRATION AU SEIN DU SYSTÈME ADMINISTRATIF

Pour l'exercice professionnel :

• Assurance Maladie obligatoire,
• Affiliation aux Caisses d'Allocations Familiales,
• Affiliation aux Caisses de Retraite,
• Assurance Responsabilité Civile Professionnelles et protection juridique obligatoire,
• Assujettissement à la TVA selon la loi en vigueur pour les professions de Santé.
• Avec les Caisses d'Assurance Maladie :
  • Les honoraires correspondant à l'acte unique (c'est la séance globale et unique qui est payée et non la somme des actes pratiqués au cours d'une séance, avec un barème pour chaque acte).
  • Les patients organisés en associations prendront contact avec les organismes appropriés pour faire valoir et demander des droits.
• Avec les Mutuelles et Compagnies d'Assurance :

Des contacts spécifiques et particuliers aux différentes compagnies seront élaborés et établiront des forfaits par séances réparties dans l'année.

5. INTÉGRATION AU SEIN DU SYSTÈME DE SANTÉ

Avec ses spécificités, son identité propre, sa démarche originale, l'ostéopathie a sa place au sein du système de santé français. Loin de prétendre tout soigner, elle exerce déjà un partenariat tacite avec bon nombre de spécialistes dans le seul but de soigner leurs patients communs.

Cette démarche s'appuie sur un rapport du Conseil Économique et Social de 1982 : "le médecin doit donc comprendre qu'il sera d'autant plus efficace qu'il travaillera avec une équipe de professionnels, appartenant ou non au monde de la santé. C'est grâce au travail d'équipe qu'il deviendra possible d'aboutir à une véritable promotion de la santé".

Les ostéopathes D. O. veulent sortir du ghetto de la marginalité dans lequel ils sont placés et s'affirmer, en tant que nouvelle profession.

Dans ce but, ils entendent :

• Trouver le langage le plus performant pour communiquer.
• Constituer des tables rondes avec les médecins :
  • analyse des données et synthèse,
  • vulgarisation des mots clés.
• Viser l'intégration des ostéopathes D. O. dans des services hospitaliers :
  • Maternité et pédiatrie.
  • Traumatologie.
  • Rhumatologie.

La reconnaissance complète de la profession d'ostéopathe D. O. passe par une entente nécessaire avec les différentes branches de santé. Ce présent ouvrage traduit la volonté des ostéopathes D. O. d'édifier les bases solides de cette réglementation, procédant d'un esprit de consensus et de coopération.

Conception : Francom

Création : EXTRA, Lyon

Impression : Imprimerie: Daniel Faurite