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Rapport de la commission Ostéopathie de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes -
L’ostéopathie et le statut du masseur-kinésithérapeute ostéopathe (MKO)
La Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a défini le titre d’ostéopathe mais elle n’a pas défini l’ostéopathie.
Les textes d’application de cette loi ont principalement déterminé les conditions d’agrément des organismes de formation à l’ostéopathie et celles nécessaires aux personnes, professionnels de santé ou non, pour pouvoir revendiquer le titre d’ostéopathe.
La Commission ostéopathie de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de rendre public un rapport dans lequel elle formule 7 propositions afin de rendre plus lisible le statut du masseur-kinésithérapeute ostéopathe.
Par ailleurs, le Conseil National, en référence à l’étymologie grecque du nom de la profession, rappelle que le cœur de métier du masseur-kinésithérapeute, consiste à soigner le patient par le mouvement et/ou à rétablir le mouvement en cas d’altération. L’ostéopathie à vocation thérapeutique est ainsi, tout naturellement, une compétence du masseur-kinésithérapeute ostéopathe.
Voici les 7 propositions faites par la Commission "Ostéopathie" du Conseil de l'Ordre des MK
Selon nos renseignements, ces 7 propositions ne sont qu'un document de travail et n'auraient pas dû être publiées ; c'est à la suite d'une erreur informatique qu'il s'est retrouvé sur le site de l'Ordre des MK. Jean-Louis-Boutin
Proposition n°1
L’autorisation d’user du titre d’ostéopathe dans le cadre d’un diplôme universitaire (DU) ou interuniversitaire (DIU) obtenu au sein d’une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l’Ordre des masseurs?kinésithérapeutes et le Ministère de la santé, doit devenir la règle.
Actuellement, la masso?kinésithérapie n'étant pas une profession médicale à compétence définie, cela paraît difficile au niveau administratif et politique d'avoir un diplôme universitaire (DU) ou interuniversitaire (DIU) médical. Si cela pouvait exister même de manière exceptionnelle, cela pourrait faire jurisprudence pour demander une généralisation. En effet, conformément à la Loi Hôpital Patient Santé Territoire (HPST), il pourrait être proposé de valider sur un plan national des expérimentations locales dans des régions facilitatrices dont le diplôme universitaire (DU) ou interuniversitaire (DIU) serait reconnu par la Commission Ordinale de Qualification (COQ).
Cela semble également difficile sur le plan administratif universitaire que des masseurs? kinésithérapeutes ostéopathes puissent accéder aux responsabilités d'un diplôme médical.
Proposition n°2
La formation continue en ostéopathie doit être agréée par le Conseil national de l’Ordre. Grâce à sa formation initiale, le masseur?kinésithérapeute effectue 1225 heures de formation continue pour être ostéopathe alors que les ostéopathes non professionnels de santé doivent réaliser 3520 heures de formation. De plus sa qualité de professionnel de santé lui donne des droits d'exercice différents.
Proposition n°3
Le masseur?kinésithérapeute autorisé à user du titre d’ostéopathe doit obtenir la qualification professionnelle d’ostéopathe délivrée par la Commission Ordinale de Qualification (COQ), d’autant qu’il est soumis au respect du code de déontologie et que son droit d’exercice est conditionné par son inscription au tableau de l’Ordre.
Proposition n°4
S’il est autorisé à exercer l’ostéopathie, le masseur?kinésithérapeute ostéopathe n’a pas besoin de prescription médicale pour l’exercice de l’ostéopathie (première intention) qui a, par définition, un but fonctionnel, mais la prescription médicale reste indispensable à la pratique lorsqu’elle est exercée dans un but thérapeutique.
Proposition n°5
Il est proposé que les masseurs?kinésithérapeutes ostéopathes salariés puissent exercer l’ostéopathie dans leurs établissements.
Proposition n°6
Un masseur?kinésithérapeute ostéopathe doit faire figurer son titre sur sa plaque professionnelle et, le cas échéant, sur l’enseigne de la profession.
Proposition n°7
Un masseur?kinésithérapeute ostéopathe ne peut se radier du tableau de l’ordre, même s’il exerce l’ostéopathie de manière exclusive, puisque son droit et son champ d’exercice de l’ostéopathie sont liés au pré requis masseur?kinésithérapeute.
Télécharger le rapport et les propositions de la Commission du Conseil de l'Ordre des MK
- Rapport de la commission de l’Ordre des MK sur l’ostéopathie (format pdf - 501 Ko)
- Les 7 propositions du Conseil de l’Ordre des MK (format pdf - 61 Ko)
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