Le Site de l Ostéopathie

Communiqués de la Chambre Nationale des Ostéopathes

Chambre Nationale des Ostéopathes

Site : www.cnosteo.com
Chargé de la Communication : Guy Roulier D.O.
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. - fax 02 41 88 12 06

Communiqués publiés à la demande de M. Guy Roulier, Responsable de la Communication de la Chambre

 

Sommaire

 

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8 juin 2005 une journée historique pour les ostéopathes

Le 8 juin, une délégation de la Chambre Nationale des Ostéopathes, accompagnée de ses conseils, a été reçue au ministère de l’Economie et des Finances. L’entretien a permis d’aborder dans le détail les grands problèmes juridiques et fiscaux non encore résolus par notre profession en devenir et d’envisager des solutions acceptables par tous. La Chambre a rencontré des interlocuteurs attentifs, soucieux d’apaiser les tensions et de normaliser la situation. Nous nous félicitons que la Chambre Nationale des Ostéopathes ait ainsi pu exprimer les préoccupations et problèmes rencontrés par les professionnels ostéopathes tant au niveau de la TVA que de l’assurance RCPM et obtenu des réponses conformes à ses légitimes revendications et au Droit. Vous trouverez dans l’Écho n° 3 de juin les impressions de nos deux délégués Fernand-Paul Berthenet et Guy Roulier qui ont été les acteurs et témoins de cette journée mémorable.

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Communiqué du 8 juin 2005

Dossier TVA

Suite à la réunion qui s’est tenue le 8 juin 2005 à Bercy, Maître Robard confirme que le seul pré-requis d’un diplôme de profession médicale ou d’auxiliaire médical suffit à être exonéré de la TVA. Une procédure de régularisation a été mise en place à cet effet. La Chambre défend le principe européen d’exonération de TVA sur les soins à la personne (6e Directive de 1977).

En ce qui concerne les non-paramédicaux, il faudra attendre les décrets. A ce moment, tous les professionnels reconnus seront exonérés de droit, quelle que soit leur origine professionnelle. Ce dossier TVA relevant du droit fiscal et non pas du droit de la santé, il n’y a aucun amalgame à faire avec le futur statut professionnel des ostéopathes.

Sécurité Sociale

Il n’est pas question à ce jour d’inclure les soins d’ostéopathie ou de chiropratique dans le système de remboursement de Sécurité Sociale mais de rester dans le système de remboursement par les assurances et mutuelles santé. La Chambre a signé un contrat avec un important groupe d’assurance santé. Les critères de base de ce choix ont été notre Charte de qualité et notre indépendance.

Recours contre l’État devant le Conseil d’État

Les acteurs présents le 14 septembre condamnent le recours devant le Conseil d’Etat contre l’État pour retard dans la mise en place des décrets d’application. Ils estiment que cette action déconsidère notre profession et disqualifie ses auteurs.

Décrets

Ce que nous soutenons de façon formelle et souhaitons voir figurer dans les décrets :

Une Charte de qualité telle celle élaborée par la Chambre, ainsi qu’un Code de bonnes pratiques commun à toute la profession.

Une orientation vers deux catégories de professionnels à savoir les chiropraticiens et ostéopathes, et pour une période de transition, de professions médicales ou paramédicales à compétence en ostéopathie.

L’accès du patient au praticien chiropraticien ou ostéopathe se ferait de deux façons : accès direct (libre choix car cette profession serait hors remboursement Sécurité Sociale) et accès indirect (via le M.D. traitant qui pourra conseiller à son patient d’être suivi par un de ces deux professionnels). Ceci nous semble logique et conforme au souci de sécurité sanitaire. En effet, la réglementation de ces deux nouvelles professions doit se faire en tenant compte de la réforme du système de santé.

Formation

Nous souhaitons nous orienter vers le système LMD (5 ans et plus).

Des passerelles devront éventuellement être aménagées pour les professions paramédicales.

Accès limité à la formation

Devant la pléthore d’enseignements disparates, il est urgent d’instaurer un accès limité à la formation, la notion égalitaire entre les deux professions étant de mise.

Gestion du stock

On parle de 24 000 personnes qui prétendent faire de l’ostéopathie (MD, Kiné, autres…). Ceci est un problème que les chiropraticiens n’ont pas (450 diplômés DC en France).

Le problème se résoudra via une Commission d’évaluation des ostéopathes sur des bases de formation et/ou expérience professionnelle, à définir.

L’avenir ?

Le rapprochement ostéopathes/chiropraticiens a été effectif et constructif, chacun conservant sa liberté de pensée et de mouvement. Il a eu le grand mérite de dégager un consensus sur les points-clefs.

Il est souhaitable et urgent que, dans la continuité de cette dynamique de construction de notre profession, les structures sérieuses, indépendantes d’intérêts économiques rejoignent cette idée de consensus et d’unité afin de cristalliser les énergies positives pour un véritable projet de professions de santé, en acceptant les règles communes aux autres professions réglementées, mais en conservant leur spécificité.

Nous ne devons décemment discuter et construire l’avenir qu’avec des groupes responsables et prêts négocier dans la sérénité avec les pouvoirs publics.

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Communiqué du 17.09.2005

Décrets d'application de l’article 75 de la loi Droits des malades

La Chambre Nationale des Ostéopathes a le plaisir de vous informer que les travaux sur les décrets d'application battent leur plein et que, contrairement à certaines rumeurs, le gouvernement est très attaché à mener rapidement ces travaux à bonne fin.

La Chambre a été reçue à nouveau le 14 septembre au ministère de la Santé, afin de faire un point objectif et complet de la situation.

Le Conseiller du ministre en charge du dossier nous a exposé les conditions préalables à remplir en vue de l'élaboration d'un statut juridique de notre profession d'ostéopathe, spécifique et indépendante.

Nous avons de plus fait le point sur chaque étape juridique de l'élaboration des décrets. Un consensus s'est rapidement dégagé et nous sommes très optimistes pour la suite.

Sachez que la Chambre agit en toute indépendance, avec le plus grand souci de l'intérêt des malades et des praticiens et ce, dans le respect des réformes entreprises par les pouvoirs publics en matière sanitaire.

Consensus entre responsables professionnels

Par ailleurs, nous avons rencontré le même jour, le responsable d'un grand mouvement professionnel et établi ensemble la synthèse des points de convergence afin de pouvoir dialoguer de concert et de façon constructive avec les responsables de la Santé.

TVA : la fin des redressements

La Chambre et son conseil ont résolu depuis le 8 juin 2005, suite aux accords conclus, plusieurs litiges en redressement qui restaient en cours. Tous se sont soldés positivement.

Nous vous rappelons que la Chambre Nationale des Ostéopathes, aidée de ses Conseils est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches professionnelles.

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La Chambre obtient l'abandon national de toutes les poursuites en redressement de TVA pour les Ostéopathes ayant un pré-requis paramédical

Nous avons relaté dans l'Écho n° 3 et dans notre dernier communiqué, que les délégués de la Chambre Nationale, ont été reçus par le Conseiller du ministre du Budget le 8 juin 2005 à Bercy. Nous vous annonçons aujourd’hui   que nous avons obtenu des avancées décisives et définitives dans le litige fiscal en redressement de TVA à 19,60 % sur les soins d’ostéopathie.

Fidèles et rigoureux, nous avons demandé une exécution stricte de la loi et de la 6ème Directive. Nous ne sommes pas passés d'une TVA de 19,60% à une TVA de 5,5%, mais à une exonération totale de TVA sur les soins dispensés par les ostéopathes ayant un pré-requis paramédical, quel qu'il soit.

Pour les passionnés de droit et pour la justesse du dossier, rappelons, pour mémoire, que la Directive CEE de 1977 ratifiée par la France depuis plusieurs décennies prévoit expressément l'exonération totale de TVA sur les soins délivrés à la personne. Le principe retenu par les législateurs européens était de ne pas taxer la maladie et ceci nous a été confirmé très récemment par la Cour de Justice des Communautés européennes.

Partant de ce principe, nous saurons aussi élaborer une stratégie de défense pour les Ostéopathes sans pré-requis.

Ce dénouement couronne la thèse que nous défendons depuis 20 ans, au prix de sacrifices importants, sans jamais baisser la garde. Aujourd'hui est un grand jour car notre voix a été entendue et nous avons finalement obtenu gain de cause (CAA, CE, instruction ministérielle, décision du ministre).

Concrètement, les Ostéopathes ayant un pré-requis, sont exonérés de TVA. Quelques procédures de redressement étant toujours en cours, la Chambre Nationale des Ostéopathes, via son conseil, a obtenu, suite aux accords passés avec le ministère du Budget, le dégrèvement total des redressements exigés à l'encontre de Pierre Girard, président de la Chambre.

Ce désistement en faveur du président de la Chambre, totalement démarqué de la kinésithérapie depuis plus de 20 ans, constitue la reconnaissance du bien-fondé de notre travail juridico-fiscal qui posait comme postulat que tous les soins à la personne devaient bénéficier de l'exonération, quand bien même l'ostéopathe ne prodiguerait aucun acte paramédical règlementé ou nomenclaturé, mais exclusivement des actes d'ostéopathie.

Dire que le fait d'utiliser ses titres et diplômes paramédicaux dessert l'ostéopathie et son statut juridique à venir, relève de la désinformation la plus totale et ne doit surtout pas égarer les ostéopathes ayant obtenu au terme de leurs études, un diplôme d’Etat paramédical et de surcroît un certificat ou un diplôme en ostéopathie.

Notre belle profession d'aujourd'hui est en adéquation avec notre histoire, pour mieux se projeter dans l’avenir.

Il est temps de cesser de dire et de faire n’importe quoi. Il est urgent que s’arrêtent les polémiques et extrapolations hasardeuses préjudiciables à notre image et à notre cause.

La Chambre, en concertation avec les pouvoirs publics défend et défendra toujours le droit, l'équité et le seul intérêt de la Santé publique, en s'appuyant sur les droits des malades. La Chambre, par ses contacts directs avec le ministère de la Santé, parle en toute connaissance de cause et avec la pondération qui s’impose.

La Chambre Nationale, indépendante de tout intérêt économique, représentative de l’unité et de la diversité de notre profession, accueille tous les ostéopathes. Le respect de sa Charte de qualité par ses adhérents contribue à l’amélioration de la qualité des soins, en synergie avec les autres professions médicales et paramédicales.

Les Ostéopathes appartiennent à une même et seule famille.

Hier nous obtenions le dégrèvement pour ceux qui ont un pré-requis à leur formation d'ostéopathie ; aujourd'hui, nous continuons nos démarches juridico-fiscales pour tous les ostéopathes de formation initiale.

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Communiqué du 5 octobre 2005

Suite au précédent communiqué relatant nos rendez-vous du 14 septembre, vous avez été nombreux à nous demander des précisions concernant les divers points évoqués avec le conseiller du ministre de la Santé et le responsable de l’Association Française des Chiropraticiens.

Dans un souci de transparence et afin d’éviter toute extrapolation, amalgame, ou récupération, il nous est apparu indispensable de vous communiquer l’essentiel des points de convergence et de divergence.

Les délégués de la Chambre Nationale ont donc été reçus le 14 septembre par un très proche collaborateur du ministre de la Santé, M. Xavier BERTRAND, lequel connaît particulièrement bien notre dossier.

Nous confirmons que loin d’être inactifs, les juristes du ministère travaillent à la rédaction des décrets d’application de l’article 75 de la loi Droits des malades, dans la discrétion nécessaire à leur élaboration. Nous avons constaté que les déclarations et actions intempestives de certains ont sensiblement affaibli l’image de la profession et la crédibilité de certains groupements dont les objectifs et motivations nous échappent.

Par ailleurs, le même jour, nous avons rencontré le représentant mandaté par l’Association Française des Chiropraticiens, Philippe FLEURIAU, et abordé avec lui, sans œillères, les principaux points susceptibles de poser problème ou de faire consensus.

Nous avons trouvé un interlocuteur très ouvert et particulièrement attaché, comme nous, à la rigueur concernant à la fois la formation et les bonnes pratiques.

Nous avons finalement été d’accord sur l’ensemble des points évoqués ci-dessous, qui correspondent aux souhaits du ministère de la Santé pour garantir la qualité des soins, et ce, conformément à la loi Droits des malades. Certains points nécessiteront un approfondissement concernant notamment le diagnostic, le niveau d’études, la formation, les passerelles, la TVA.

La Chambre vous présente la synthèse des bases consensuelles sur lesquelles notre profession peut se construire. Le détail des arguments sera publié dans le prochain numéro de L’Écho de la Chambre (Si vous ne le recevez pas encore, merci de nous le faire savoir par mail Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ).

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Communiqué de la Chambre (29 novembre 2005)

Les Ostéopathes réalisent l'union sacrée autour du projet de réglementation

Le 29 novembre 2005 les responsables des organisations professionnelles d'ostéopathes ayant pris une part active dans le processus de reconnaissance, se sont réunis à Paris. Leur but ? Fixer les objectifs qu'ils veulent voir figurer dans la réglementation actuellement en cours de rédaction au ministère de la Santé : niveau d'étude élevé, numerus clausus, profession de santé de premier rang, accès direct par le malade, etc.

Les 10 points fondamentaux du projet proposé par le ministère dès le 14 septembre dernier, ont été soumis à un référendum ouvert à tous les ostéopathes. Il a ainsi permis de sonder l¹opinion des professionnels et révélé que 92% des votants approuvaient le projet. Ce résultat qui a pu paraître excessif à certains, a été confirmé par la réunion de consensus du 29 novembre 2005.

Les organisations présentes à cette réunion étaient :

• l’Association Française des Ostéopathes (AFO)
• la Chambre Nationale des Ostéopathes (CNO)
• le Registre des Ostéopathes de France (ROF)
• le Syndicat Français des Ostéopathes de France (SFDO)
• le Syndicat National des Ostéopathes de France (SNOF)
• l’Union Fédérale des Ostéopathes de France (UFOF)

Ces organisations représentent environ 3500 praticiens ostéopathes qualifiés.

Elles ont rédigé un document unique synthétique et consensuel contenant les principes directeurs qu¹ils estiment nécessaires pour l¹établissement de la réglementation de la profession d¹ostéopathe.

Ce document a été signé à l¹unanimité par les organisations présentes.

Ce fait sans précédent mérite d¹être souligné et démontre que, après des années de croissance parfois difficile, la profession d¹ostéopathe est arrivée à maturité et est aujourd'hui prête à entrer par la grande porte dans le système de santé français et apporter sa contribution à son amélioration notamment en matière de prévention.

Pour consulter les documents et les photos de la réunion : www.cnosteo.com

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Communiqué de la Chambre du 16.12.2005

TVA et soins ostéopathiques

Le ministre du Budget, M. Jean-François Copé, a tranché avec rigueur et équité.

La Chambre Nationale des ostéopathes a le plaisir de vous informer qu'elle vient de recevoir une lettre du ministre du Budget qui règle définitivement le litige en matière de TVA sur les soins ostéopathiques.

A la suite des contacts qui ont été établis entre les négociateurs de la Chambre Nationale des Ostéopathes et le cabinet du ministre du Budget, M. Jean-François Copé a décidé de confirmer l’exonération de TVA des ostéopathes possédant un diplôme d'Etat de profession médicale ou paramédicale enregistré.

Rappelons pour mémoire que ce problème est très ancien. La première contestation remonte à 1983, contestation introduite à l'initiative d'un des pionniers de l'ostéopathie, le regretté Régis Godefroy.

Après 21 ans de procédures, les jurisprudences successives des tribunaux administratifs, Cours d'Appel et Conseil d'Etat nous ont donné raison. Elles ont simplement confirmé la Sixième Directive européenne de 1977 qui instituait l'exonération de TVA sur les soins à la personne dispensés par les professions médicales et paramédicales.

Les précisions concernant le champ d'application de cette exonération de TVA seront apportées par la nouvelle instruction ministérielle qui sera prochainement publiée.

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Communiqué du 31 décembre 2005

Ostéopathie et TVA : l’instruction ministérielle qui entérine 20 ans de combat.

La Chambre Nationale des Ostéopathes, Chambre syndicale du métier d'Ostéopathe vous avait annoncé la parution imminente d’une instruction confirmant l’exonération de TVA pour les professionnels bénéficiant d’un pré-requis médical ou paramédical. Cette instruction ne fait que confirmer la position défendue depuis 1983, position rappelons-le initiée par Régis Godefroy. Rendons-lui hommage pour sa clairvoyance.

Les erreurs du passé consistant à confondre payement de la TVA et la reconnaissance légale de la profession ne sont désormais plus de mise. L’erreur est humaine. La page doit être tournée définitivement pour nous préoccuper maintenant de l’organisation de notre profession d’ostéopathes afin de garantir la qualité des soins qui passe obligatoirement par la qualité de l’enseignement. Cette instruction satisfaisante pour les ostéopathes disposant d’un pré-requis médical ou paramédical, ne doit pas laisser un goût amer à ceux qui ne peuvent en bénéficier. Leur tour approche et ce n’est pas le moment de s’énerver ni de prendre des positions irresponsables ou préjudiciables à la profession.

Nous profitons de ce communiqué pour mettre en garde les ostéopathes contre des démarchages de professionnels du droit promettant de faire rembourser la TVA versée spontanément depuis 2002. Il s’agit d’une tromperie grave et les professionnels qui se sont fourvoyés dans cette mauvaise voie doivent prendre conscience qu’ils bravent la loi et l’administration. La position de la Chambre Nationale des ostéopathes est strictement professionnelle et légaliste. Elle se garde de prendre des positions hasardeuses surtout dans cette période de transition où, passant de l’illégalité à la reconnaissance, notre profession se situe en point de mire. Il est irrationnel, anachronique et irresponsable d’engager d’une part des actions contre les institutions et d’autre part, de prétendre négocier avec les pouvoirs publics au mieux des intérêts des patients et des ostéopathes pour la construction de notre nouvelle profession.

L'instruction annoncée par le ministère du Budget est parue au BODGI le 26 décembre 2005.

Elle a pour but de clarifier la situation des ostéopathes bénéficiant d'un pré-requis de M-K DE ce qui est le cas de 75% des ostéopathes professionnels en exercice.

Ce que dit l'instruction confirme point par point la position du ministre du Budget, M. Jean-François Copé dans sa lettre à la Chambre Nationale des Ostéopathes en date du 13 décembre. Ainsi, après 20 ans de litiges fiscaux, la situation est enfin devenue limpide et strictement conforme à la loi. Les litiges avec l'administration fiscale en matière de TVA sont donc à ce jour de l'histoire ancienne.

Ce cadeau de fin d’année de l’administration fiscale est le premier signe tangible que l’organisation de la profession est bien en marche. Cette cohérence est rassurante car devant la pléthore de pseudo-ostéopathes, il faut strictement respecter la loi et notamment le dernier alinéa de l’article 75 de la loi Droits des malades qui impose, pour pouvoir exercer, "avoir fait enregistrer ses diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l’Etat ou de l’organisme compétent désigné à cette fin, conformément aux dispositions de l’article L 4321-10 du code de la santé publique”.

Soyez vigilants, ne croyez pas aux belles promesses d’enrichissement sans cause par des procédures hasardeuses diligentées par des conseils dont nous ne partageons ni l’éthique, ni l’approche politique.

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Décrets sur l’Ostéopathie

Journée historique pour les ostéopathes : le ministre de la Santé, fidèle à ses engagements, passe aux actes.

Le 25 avril 2006 le ministre de la Santé et des Solidarités, M. Xavier Bertrand a convié à une réunion de concertation l’ensemble des organisations œuvrant pour la réglementation du titre d’ostéopathe afin de leur soumettre le premier projet de décret encadrant la profession. Ce projet intervient 4 ans après la loi dite Kouchner qui dans son article 75 posait les bases de la validation du titre d’ostéopathe.

Ce projet, relatif aux actes professionnels et à l’exercice de l’ostéopathie, constitue le premier acte concret d’organisation du titre d’ostéopathe qui devrait devenir une profession figurant dans le Code de la Santé, mais bénéficiant d’un statut particulier. Viendra ensuite le décret concernant le contenu des études.

Étaient présentes les organisations représentatives de l’ostéopathie Chambre Nationale des Ostéopathes, UFOF, ROF, SNOF, AFO, les syndicats de médecins ostéopathes, les syndicats de kinésithérapeutes, les établissements d’enseignement sans oublier l’Ordre des médecins.

Le ministre de la Santé représenté par Pr. Francis Brunelle en charge du dossier depuis 18 mois et le Pr. Bertrand Ludes chargé de mission pour l’élaboration du cadre des études ont clairement expliqué la détermination du ministre de la Santé de boucler le dossier ostéopathe avant l’été 2006.

Comme la Chambre nationale l’a toujours affirmé, le Pr. Brunelle, fidèle aux engagements pris dès septembre 2005, confirme les lignes directrices des décrets d’application.

A savoir :

• profession indépendante d’accès direct pour les patients.
• 3 corps professionnels pourront utiliser le titre d’ostéopathe à condition de satisfaire aux exigences de formation fixées par décret : les médecins, les kinésithérapeutes et les praticiens à exercice exclusif.

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Communiqué de la Chambre du 26.07.2006

Titre d’ostéopathe : réunion de travail fructueuse au ministère de la Santé, le 24 juillet 2006

Le Professeur Francis Brunelle, Conseiller auprès du ministre de la Santé et des Solidarités M. Xavier Bertrand, avait invité les principales organisations d’ostéopathes représentatives ainsi que Maître Isabelle Robard, spécialiste en Droit de la Santé et qui suit le « dossier ostéopathe » depuis 15 ans, à participer à une réunion de travail, dans la perspective de la préparation de la rédaction des décrets relatifs à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002.

Cette réunion a permis de définir les options possibles pour l’organisation des professionnels autour du titre d’ostéopathe.

La Chambre Nationale des Ostéopathes se voit confortée dans ses positions initiales exprimées dès le 14 septembre 2005* et soutient le nécessaire compromis garantissant à la fois la qualité des soins ostéopathiques et le libre choix du praticien par le patient au sein des trois catégories de professionnels dispensant l’ostéopathie : médecins, kinésithérapeutes et ostéopathes exclusifs.

Le Pr. Francis Brunelle a invité les participants à réfléchir sur l’implication dans leur responsabilité face à leurs actes et propose plusieurs options. L'entière responsabilité de l'ostéopathe sur son diagnostic différentiel recueille un consensus, la formation incluant ce diagnostic de contre-indication.

Maître Isabelle Robard considère que les Pouvoirs Publics doivent choisir l’option qui augmente la responsabilité de chaque praticien pour 3 raisons :

Premièrement : les pouvoirs publics européens ont préféré déléguer aux organismes professionnels le soin de préciser le contenu de la profession, considérant qu’ils étaient incompétents en la matière,

Deuxièmement : partout en Europe l’ostéopathe est totalement indépendant et n’a pas à se mettre en contact ou à solliciter un diagnostic médical quel qu’il soit avant d’intervenir,

Troisièmement : aucun accident ne ressort des statistiques produites par les compagnies d’assurance en matière de responsabilité civile.

Les organisations devront veiller à la mise en place d'une certification de qualité des ostéopathes.

Me Robard précise que l'Ordre des médecins reconnaît que les médecins peuvent rajouter à leur profession une orientation en acupuncture ou homéopathie. Me Robard propose donc de permettre aux médecins ayant les qualités requises, d’apposer le terme «ostéopathie» sur leur plaque alors que le terme ostéopathe ne serait utilisé que pour les non-médecins. Il faudrait alors que ces notions soient enregistrées au niveau Conseil de l'ordre Départemental dont ils dépendent.

Quant aux études en ostéopathie, le ministère souhaite une égalité des chances pour que chacun puisse accéder à cette formation ainsi qu’une régulation des écoles et du flux d’étudiants (numerus clausus), conditions indispensables à la survie de la profession.

Il est donc urgent de poursuivre l'Etude économique et démographique de l'ostéopathie en France initiée par la Chambre et en cours de réalisation.

Une prochaine réunion est programmée pour l’automne.

* voir l’article sur le site www.cnosteo.com TVA :

A propos d’une circulaire

Certains confrères ont récemment reçu une note émanant d’une association de fait leur proposant de participer à leur collectif en vue d’une action groupée en préjudice contre l’État au sujet de la TV A sur les soins d’ostéopathie.

Cette action a pour but de tenter de faire reconnaître la responsabilité de l’État et d’obtenir la réparation du préjudice qu’a constitué le paiement de la TVA  du fait de la publication tardive des décrets d’application de la loi Droits des malades du 4 mars 2002.

Après consultation de plusieurs spécialistes, nous ne nous prononcerons pas sur le bien fondé de l’action collective qui vous est proposée, ni de son issue.

Nous laisserons par contre chacun réfléchir et apprécier l’opportunité d’une telle démarche à un moment où la profession est en train de prendre un tournant décisif.

De tout temps notre position a été de refuser de payer la TVA dès lors que nous étions en conformité avec les critères de  l’article 261.4.1° du CGI.

Nous estimons que ceux qui auront fait un autre choix, de leur propre chef, doivent en assumer les conséquences.

Vous avez été informé des nombreuses démarches ainsi que des négociations que nous menons auprès des divers ministères dans le but d’organiser notre profession.

L’un de nos objectifs est  d’obtenir, lors de la parution très prochaine des décrets d’application de l’article 75 de la loi 2002-303 encadrant la reconnaissance du titre d’ostéopathe,  l’intégration des conséquences fiscales dont l’exonération de TVA sur les soins dispensés constitue un aspect fondamental.

Au vu de tous ces éléments nous n’engageons pas nos confrères à suivre une démarche procédurière hasardeuse et discutable sur ses fondements mêmes et qui seraient de nature à nuire à la qualité des négociations en cours ainsi qu’à  l’avenir de notre profession.

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Communiqué de la Chambre du 6 septembre 2006

RELAXE pour l’ostéopathe poursuivi pour exercice illégal de la médecine.

Univers GONZALEZ, ostéopathe DO., ancien sportif de haut niveau, a reçu une formation en ostéopathie à plein temps, sans pré-requis paramédical. Installé à Montpellier depuis 2004 dans le centre ville, il est attaqué pour exercice illégal de la médecine par l’Ordre des médecins sur dénonciation de médecins exerçant dans le même immeuble. Il adhère à la Chambre Nationale des Ostéopathes pour assurer sa défense, suite au désistement de son Syndicat professionnel, le privant ainsi de l¹assurance protection juridique.

La Chambre Nationale des Ostéopathes demande à Me Isabelle ROBARD d’assurer sa défense. De nombreuses pièces accablantes sont fournies par l’Ordre des médecins, pièces fallacieuses que le tribunal ne retiendra pas. Univers GONZALEZ est relaxé par le tribunal correctionnel, le jugement intervenant à 0 h 30, le 5 septembre 2006.

Cette affaire n¹aurait jamais dû exister si la déontologie médicale avait été respectée.

La dénonciation employée pour tenter de faire condamner notre confrère n'a pas surpris la religion des magistrats qui ont ouvert, par ce jugement, la voie à la reconnaissance des ostéopathes prévue dans l'article 75 de la loi « Droits des malades » du 4 mars 2002.

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le responsable de la communication et des affaires juridiques et fiscales de la Chambre Nationale des Ostéopathes : Guy Roulier

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Communiqué de la Chambre du 20 septembre 2006

Relaxe historique et définitive pour l’ostéopathe attaqué par l’Ordre des médecins de l’Hérault.

Poursuivi pour exercice illégal de la médecine, notre confrère ostéopathe Univers GONZALEZ obtient une RELAXE définitive. Le Parquet et l’Ordre des médecins n’ayant pas fait appel du jugement, la décision de relaxe du tribunal correctionnel de Montpellier devient une jurisprudence historique. Cette relaxe ne fait que confirmer la volonté du législateur exprimée dans l’article 75 de la loi Droits des malades du 4 mars 2002 légalisant le titre d’ostéopathe, sans discrimination d’origine.

Notre confrère Univers GONZALEZ, ostéopathe d.o., a suivi une formation complète en ostéopathie, sans pré-requis paramédical. Installé à Montpellier depuis 2004, il est attaqué en 2005 pour exercice illégal de la médecine par l'Ordre des médecins de l’Hérault sur la base de pièces à charge fallacieuses. Son syndicat professionnel ne le soutient pas, le privant ainsi de la prise en charge de l'assurance protection juridique. Il adhère alors à la Chambre Nationale des Ostéopathes qui décide de l’aider à organiser sa défense.

La Chambre Nationale des Ostéopathes a confié à Me Isabelle ROBARD le soin d'assurer sa défense. Les pièces à charge fournies par l'Ordre des médecins sont écartées par le tribunal correctionnel qui relaxe Univers GONZALEZ le 5 septembre 2006.

Le jugement de relaxe est aujourd’hui définitif. Il constitue une avancée supplémentaire dans la reconnaissance du titre d’ostéopathe. L’adhésion de notre confrère à la Chambre Nationale et à sa Charte de qualité des soins ont contribué à lui apporter le crédit nécessaire.

Cette relaxe qui fait jurisprudence, marque la reconnaissance judiciaire de cette nouvelle profession qui désormais s’impose dans le paysage sanitaire français.

La Chambre Nationale des Ostéopathes a informé les autorités compétentes afin que les méthodes déloyales employées dans cette affaire à l’encontre d’un praticien ostéopathe exclusif, respectueux de la loi, soient bannies à jamais.

Contact : Guy Roulier responsable communication de la Chambre Nationale des Ostéopathes

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Communiqué de la CARPO

La Caisse Sociale des ostéopathes : la CARPPO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Praticiens Ostéopathes) créée pour les ostéopathes par les ostéopathes, est opérationnelle depuis le 1er octobre 2006.

Dès la promulgation de la loi Droits des malades légalisant, dans son article 75, le titre et la profession d’ostéopathe, la commission des affaires sociales de la Coordination puis la Chambre Nationale des Ostéopathes, a travaillé à la mise en place d’une Caisse spécifique pour les Ostéopathes de toutes origines, répondant aux critères européens.

Cette Caisse qui est désormais la nôtre, nous l’avons imaginée, nous l’avons construite, pierre à pierre, avec l’aide de nos juristes spécialisés, contre vents et marées.

Nous avons réussi… Elle est née le 3 juin 2006. Elle est opérationnelle depuis le 1er octobre 2006.

Si vous répondez aux critères de compétence et d’exercice, vous pouvez y adhérer dès aujourd’hui.

La CARPPO a mis au point pour vous les contrats sociaux indispensables à un exercice serein de votre Art, à un tarif groupe négocié au meilleur rapport qualité /prix :

Prévoyance groupe (indemnités journalières, invalidité temporaire, totale, décès…), Garantie frais généraux, Retraite individuelle par capitalisation…

D’autres contrats sont en cours d’élaboration et seront prochainement à votre disposition.

Pour tous renseignements, contactez-nous du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h 30 au 0875 891 098

Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

La CARPPO est une Association enregistrée à la Préfecture de Police de Paris le 13/06/2006, N° d’ordre 06/2396 et N° de dossier 00176657P

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La Chambre Nationale des Ostéopathes réagit

Les règles associatives sont précises

Qui lave plus blanc ? Qui sera le plus reconnu ? Qui est le mieux considéré ? Qui est le plus représentatif ? Où sont les meilleurs ostéopathes exclusifs?

Vous avez certainement été soumis à ce genre de discussion essentiellement basée sur le ressenti et les origines tissées par les amitiés soit pendant la formation, soit au gré des rencontres confraternelles. Dans chacun de nous sommeille une parcelle d’Universalité. Dans chaque association sommeille également une parcelle de Vérité.

Il est de notre devoir de prévenir et d'attirer l'attention de tous les confrères praticiens Ostéopathes exclusifs : ne vous laissez pas charmer par le "chant des sirènes" ; les annuaires édités actuellement par certaines associations n'auront plus lieu d'exister en 2007. Il serait indécent et fallacieux de tenter de faire croire que seuls les praticiens inscrits sur ces annuaires sont des véritables Ostéopathes exclusifs et seront les seuls réglementés !

Réfléchissez bien avant de cotiser, généralement à un tarif prohibitif, pour simplement voir votre nom figurer sur une liste officieuse qui n'aura bientôt plus le droit de paraître, puisque restrictive et sans support légal. Les décrets vont bientôt êtres publiés et alors la première démarche obligatoire que nous serons tenus d'effectuer sera de nous inscrire sur les listes Départementales de l'Action Sanitaire et Sociale. Ces listes seront les seules ayant valeur de reconnaissance des praticiens. De ce fait, elles serviront de base, comme c'est le cas pour toutes les professions médicales et paramédicales, pour les inscriptions officielles dans les Pages Jaunes.

De plus, les Ostéopathes se doivent de respecter les règles associatives qui sont claires et précises. A ce sujet, vous pourrez constater qu'il n'y a pas d'annuaire public des Dentistes, Médecins, Kinésithérapeutes, etc.. spécifique aux innombrables associations professionnelles composant ces professions.

Parce qu’à la Chambre nous ne faisons aucune concession, nous dénonçons la surenchère destinée à attirer dans les mailles des filets tendus par ceux qui pensent pour vous en vous berçant de douces et fausses illusions.

Fernand-Paul BERTHENET D.O.
École Européenne d'Ostéopathie (Maidstone - G.B.)

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Communiqué de la Chambre du 18 octobre 2006

Ostéopathie : halte à la fraude à la Sécurité Sociale

La Chambre Nationale des Ostéopathes défend l’éthique de la pratique ostéopathique.

Le ministre de la Santé M. Xavier BERTRAND montre la voie en lançant une campagne de lutte contre la fraude sociale.

Avec la création d'un Comité national contre la fraude sociale, annoncée par M. Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités, les pouvoirs publics se mobilisent contre un fléau qui porte atteinte au principe même de la solidarité collective. Les fraudes n'expliquent pas le déficit de la Sécurité sociale mais elles y contribuent.

La pratique de l’ostéopathie (comme la Chambre l’a signalée lors de la réunion ministérielle du 25 avril 2006), connaît depuis quelques années de graves dérives constituant une véritable escroquerie à l’assurance, phénomène accentué depuis la loi Droits des malades légalisant le titre d’ostéopathe et ce, en l’absence de réglementation précise.

Il ne s’agit pas de faire la chasse aux sorcières mais seulement de mettre un terme à des pratiques à la fois répréhensibles (il s’agit d’un délit) et de plus inefficientes (déficit de motivation, facilité, absence de prise en charge personnelle du patient). Les médecins qui prescrivent de l’ostéopathie sous couvert d’actes de kinésithérapie commettent, souvent de bonne foi, une fraude. Il est temps, à la veille de la parution des décrets d’application de la loi 2002-303 article 75 légalisant le titre d’ostéopathe, de moraliser une pratique que l’absence de réglementation a laissé errer trop longtemps.

Le ministre de la Santé estime que "si notre chasse aux fraudes est efficace, nous devrions récupérer 100 millions d'euros", grâce à la mise en place d’un "renforcement des contrôles à tous les niveaux".

La pratique de l’ostéopathie est un domaine où d’importantes économies pourraient être réalisées. Rappelons les chiffres du "Rapport sur le rôle socio-économique des ostéopathes en France"*, qui loin d’être obsolète, constitue une base de réflexion instructive. Il était apparu que, avant de consulter un ostéopathe compétent, le patient avait coûté à la sécurité sociale plus de 1200 euros en soins divers de thérapie manuelle et ce, sans résultat probant.

Les ostéopathes exclusifs (quelle que soit leur origine : kiné, médecins, formation initiale), sont remboursés par un nombre croissant d’assurances et mutuelles complémentaires, mais en aucun cas par la Sécurité Sociale.

La reconnaissance de la profession d’ostéopathe ne pourra se faire que sur des bases saines et loyales, respectueuses de la loi, des règlements et de l'éthique médicale qui en principe s'impose naturellement à tout praticien honnête et consciencieux, quelle que soit la discipline de santé exercée.

Chambre Nationale des Ostéopathes

Page sur laquelle se trouve cet article de la Chambre : www.cnosteo.com/actu/fraude.html

*Rapport sur le rôle socio-économique des ostéopathes en France” Guy Roulier (FOF-AFDO) chiffrage réactualisé 2004 (CNO).

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Communiqué de la Chambre du 27 octobre 2006

Le “Oui mais” au décret de compétence des ostéopathes présenté par le ministère de la Santé

Le 26 octobre 2006, le ministère de la Santé avait invité l’ensemble des praticiens concernés par la pratique de l’ostéopathie à une réunion au sommet présidée par le Pr. Francis BRUNELLE Conseiller du ministre de la Santé M. Xavier BERTRAND, pour leur présenter le nouveau projet de décret concernant le champ de compétence des ostéopathes.

Les nombreuses organisations présentes (représentant les médecins, masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes, écoles), ont pu exprimer librement leur point de vue, sur le premier texte d’application de la loi officialisant le “titre d’ostéopathe” (article 75 de la loi “Droits des maladies” 2002-303).

La Chambre Nationale des Ostéopathes qui, depuis sa création en janvier 2004, s’est attachée à bâtir et à organiser l’aspect social de la “profession Ostéopathe’ en créant notamment notamment une RCP spécifique et la CARPPO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des praticiens ostéopathes), a exprimé clairement sa position qui correspond à la fois à l’intérêt de la santé publique et à celle des ostéopathes qui voient par ce premier décret poser les premières pierres de leur profession en devenir.

Pièces jointes téléchargeables :

Intervention officielle du vice-président de la Chambre Nationale Fernand-Paul Berthenet D.O.

Projet de décret.

Contact :

Guy Roulier secrétaire général, chargé de la communication

Intervention de Fernand-Paul BERTHENET
Vice-Président de la Chambre Nationale des Ostéopathes.

“Monsieur le représentant du Ministre, Mesdames, Messieurs, chères consoeurs, chers confrères,

Au nom de la Chambre Nationale des Ostéopathes, je tiens à vous remercier pour la rédaction du projet de décret que vous nous soumettez.

Vous nous avez écouté et vous nous avez compris.

Il est tout à fait logique que les Ostéopathes qui ont un pré-requis sanctionné, par un diplôme d'Etat aient la possibilité de pratiquer, sans restriction, des actes qui leur sont déjà acquis.

Quant aux Ostéopathes qui ont suivi leur cursus à temps complet dans des écoles privées (les "ni-ni" comme vous les appelez), ils sont de facto reconnus, bien sûr avec des restrictions ; mais c'est à nous, responsables de Syndicat de la profession Ostéopathe et à eux de se mobiliser afin de mettre en oeuvre immédiatement tous les moyens pour leur permettre d'acquérir les mêmes avantages dans un proche avenir. (Nous avons déjà plusieurs pistes à proposer).

En conséquence, la Chambre Nationale des Ostéopathes accepte à, quelques mots près, ce projet de décret en rajoutant à la première ligne de l'Article 1 : "ou prévenir" à la suite de "remédier". (La médecine ostéopathique est aussi une médecine préventive).

Je vous remercie pour votre attention”.

Fernand-Paul BERTHENET

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Communiqué de la Chambre du 10 décembre 2006

La profession ne sera pas gelée par les décrets d’application.

L’actualité ostéopathique est riche en évènements avec des prises de positions contrastées.

Les manifestations qui se sont déroulées dans toute la France ont démontré l’inquiétude légitime des étudiants qui craignent que leurs études en ostéopathie soient amputées de matières essentielles pour un exercice professionnel de haut niveau de sécurité et de responsabilité.

Il faut attendre la parution des décrets pour pouvoir juger sur pièces.

Quoi qu’il en soit, les positions du ministère ont toujours semblé cohérentes : études concentrées d’exercice professionnel de type L.M.D. avec une base incontournable qui va conférer le droit à exercice, n’empêchant pas ceux qui veulent aller plus loin de continuer à parfaire leurs connaissances et leur compétence dans des enseignements à créer. Il ne faut pas confondre des études d’exercice professionnel avec des études universitaires théoriques, menant éventuellement vers la Recherche dans le cadre de l’Université.

Les Représentants de la Chambre suivent la situation au jour le jour, continuant leur travail de négociation et de proposition. Ainsi, la Chambre a fourni, dans ce but, des contributions complémentaires au ministère de la Santé, afin de moduler le cadre des interdits absolus (gynécologie, traitement des déformations du crâne des nouveaux-nés).

Tout ceci s’inscrit dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire dont la complémentarité assurera à la fois la sécurité des patients, un cadre juridique (RCP droits des malades et défense juridique) et un service de santé publique plus performant.

Les soins ostéopathiques sont en effet irremplaçables dans certaines pathologies bien répertoriées et appliqués après mise en œuvre des précautions d’usage habituelles (concertation médecin/ostéopathe avant tout soin, décharge signée…).

Dans un premier temps, il est nécessaire de garder son calme, de rassurer les étudiants en ostéopathie, de dédramatiser le débat et de prendre le recul nécessaire notamment en matière d’intérêt d’écoles (qui devront désormais respecter des critères rigoureux, critères, qui, forcément, laisseront des écoles sur le chemin).

La Chambre aura à gérer trois situations :

Le passé : il faut préparer l'intégration d'une population d'ostéopathes qui a une formation plus ou moins qualifiée en ostéopathie. En intégrant ces professionnels de santé (clause du grand-père), le gouvernement doit respecter le principe de précaution car il engage sa responsabilité aux litiges qui surviendraient à propos des actes de soins dispensés par ces nouveaux professionnels vis-à-vis de leur patientelle.

Le présent : avec des étudiants en ostéopathie trop nombreux qui ont vu leur chiffre exploser depuis l’introduction au J.O. de la loi Droit des malades, les écoles se multipliant et acceptant des promotions de plus en plus importantes. Si nombre de ces étudiants ont droit légitime de pourvoir s’installer, d’autres n’auront pas le niveau et devront parfaire leurs connaissances.

Le futur : l’organisation et la structuration de la profession d'ostéopathe doit reposer sur trois piliers :

C'est au niveau de ces trois volets que la Chambre Nationale intervient en tant qu'unité professionnelle libre, indépendante, rassemblant uniquement des professionnels ostéopathes et construisant l’avenir de la profession.

Rappelons notre mission fondatrice inscrite dans nos statuts :

• - Nous voulons une profession indépendante et autonome, non soumise à prescription. Nous l’avons obtenue.
• - Nous voulons une formation de haut niveau pour les ostéopathes.

- C’est pourquoi nous défendons le cursus de type L.M.D., que ce soit en formation initiale ou avec pré-requis. Ceci, surtout pour permettre la Recherche en ostéopathie. Le ministère a confirmé qu’il ne fallait plus raisonner en années mais en crédits (ECT) ou en heures. Il était nécessaire de le préciser à nouveau.

Les décrets à paraître vont enfin poser les fondations de la profession ostéopathe et lui fournir un cadre juridique. Il appartiendra à la Chambre Nationale de l’étoffer.

Nous avons consacré 25 ans de notre vie pour obtenir une reconnaissance.

Maintenant nous voulons nous projeter vers l’avenir et entrer dans les grandes disciplines qui constituent les fondements de la « Santé durable », partie intégrante du grand mouvement des sociétés modernes vers un développement durable et dans lequel la Chambre s’inscrit. Nous pouvons enfin tourner cette page capitale de l’histoire de l’ostéopathie française qui n’est que le coup d’envoi officiel de la construction et de l’évolution de notre profession.

Rien n’est gelé, la vie ostéopathique est mouvement …

Responsable de la communication : Guy Roulier

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Communiqué de la Chambre Nationale des Ostéopathes du 28.12.2006

Le ministère de la Santé a adressé au Conseil d’État et à la Haute Autorité à la Santé le texte des premiers Décrets et Arrêtés règlementant le « titre d’Ostéopathe », prévus par l ’article 75 de la loi 2002-303 Droits des malades.

Le communiqué du ministère de la Santé du 27 décembre 2006 résume la teneur des textes (télécharger la version pdf ).

La Chambre Nationale des Ostéopathes prend acte du contenu des études obligatoires « a minima » fixé par le ministère.

Elle a déjà commencé à organiser, avec les unités de formation d’enseignement supérieur intéressées et motivées, un cycle d’études en ostéopathie de haut niveau qui permettra d’acquérir la somme de connaissances et le savoir-faire indispensables pour un exercice professionnel de cet Art de guérir qui garantira l’efficience maximale des soins dispensés.

Le gouvernement avait la charge d’encadrer les bases d’études « a minima » et de pratique de cette discipline, respectant le principe de précaution. A nous, professionnels, de hisser la pratique des Ostéopathes Français au niveau exigé au plan européen et mondial.

Lire l’article « Au travail ! » de François Thimjo D.O. Pr. Ag. EPS.

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Communiqué du 18 janvier 2007

Décrets sur l'Ostéopathie : la Chambre répond aux questions et inquiétudes des usagers et des étudiants

La Chambre Nationale des Ostéopathes reçoit chaque jour des dizaines de messages émanant d'usagers, de professionnels et d'étudiants traduisant leur inquiétude et leur incompréhension suite aux déclarations et communiqués contradictoires qui inondent le net, nourrissant une désinformation ciblée contraire à la transparence et à la prudence habituellement de mise en matière de Santé publique. Nous avons demandé à Maître Isabelle ROBARD dont l'indépendance et la rigueur sont reconnus de tous de répondre à deux questions qui nécessitent des éclaircissements. Il s'agit des études en ostéopathie (durée, contenu) et de la TVA sur les soins d'ostéopathie.

Lire la suite sur le site de la Chambre 

 

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