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La Chambre des Ostéopathes et la PPL de Bernard Debré sur l’ostéopathie
Communiqué du 30.12.2011
La Chambre Nationale des Ostéopathes est surprise de la concertation partiale et partielle autour de la proposition de loi initiée par le député et ancien ministre le Pr. Bernard Debré.
L’exposé des motifs est louable et répond à une demande tant des patients inquiets de la prolifération des centres de formation de niveau faible et de la mise sur le marché de praticiens mal formés et inefficients que des praticiens ayant suivi un cursus long et coûteux qui voient éclore autour d’eux des pratiques mercantiles voire dangereuses.
Le texte en lui-même doit faire l’objet d’une discussion approfondie et ne doit pas empiéter sur le domaine réglementaire au risque d’être retoqué par le Conseil Constitutionnel.
Quant à son contenu, il doit correspondre aux réels besoins de la population et des praticiens ostéopathes et établir absolument un numerus clausus sous peine de graves dérives dont la situation actuelle préoccupante n’est qu’un pâle aperçu.
Voici les échanges de mail entre la Chambre et le M. Bernard Debré qui semblaient pourtant inaugurer une saine concertation.
La Chambre a fait savoir au Pr. Debré qu’elle souhaitait, comme les autres organisations syndicales d’ostéopathes actives, mettre ses compétences au service de l’intérêt général.
Le CA de la Chambre
Le 30.12.2012
Mail en réponse du Pr Bernard Debré du 21.09.2012, suite à une demande de rendez-vous de la Chambre des Ostéopathes et à une critique constructive et motivée du premier texte.
Cher Monsieur,
Merci de votre message.
Sachez qu'un nouveau texte est actuellement en préparation et devrait être mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale d'ici quelques heures.
Il m'est difficile de vous recevoir ayant un emploi du temps très chargé et je ne suis que très rarement à l'Assemblée les jeudis et vendredis mais je vous invite à me faire parvenir à l'adresse suivante
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
vos remarques sur ce nouveau texte.
Cordialement
Pr Bernard DEBRÉ
Ancien Ministre
Député de Paris
Réponse de la Chambre (extraits) du 22.09.2012
À Monsieur le Professeur Bernard DEBRE
Député
Cher Professeur,
Nous vous remercions de votre mail et nous empressons d'y répondre.
Nous avons lu attentivement votre nouveau texte qui constitue une excellente base de réflexion et pose bien les problèmes de santé publique auxquels des années d'inaction ont permis d'exister et de se développer sans garde-fou : qualité des études et donc compétences incontrôlables tant pour les médicaux que les sans-prérequis, fraudes en tous genres (faux diplômes).
Le faible nombre d'heures exigé est le principal responsable des dérives, très en dessous des 4200 h minimum préconisées par l'OMS…
Ayant eu à traiter nombre de problèmes juridiques et judiciaires concernant l'ostéopathie, nous avons des propositions très concrètes à vous soumettre quant au contenu de votre texte.
Il s'agit en particulier de problèmes non traités comme notamment :
- l'exercice d'actes illicites, les actes délictueux,
- la fraude à l'assurance maladie ; la Chambre s'étant portée partie civile en tant que représentant les professionnels ostéopathes dans une affaire en cours. D'autres procédures sont pendantes sur d'autres sujets touchant à l'exercice, suivies par la DGOS et le cabinet.
En cas de condamnation de ces délinquants, nous n'avons aucun moyen légal d'agir pour supprimer le titre d'ostéopathe et avantages accordés à ces individus qui commencent à pulluler (nous avons calculé que 600 millions de fraude/an est un chiffre minimal).
Comment les empêcher de continuer à nuire puisqu'aucun texte ne le prévoit ?
Ceci n'est qu'un exemple parmi les nombreux points qui restent à clarifier dans l'intérêt de la santé publique et pour la sécurité des patients et dont nous souhaiterions vous entretenir.
Il nous semble qu'une entrevue constructive nous permettra de mettre au point un texte consensuel et complet souhaité tant par les professionnels de l'ostéopathie que par les patients et les mutuelles d'assurance santé ainsi que nombre de députés et sénateurs de tous bords politiques.
Nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer et vous soumettre nos propositions motivées.
En cas d'impossibilité, nous pouvons vous adresser nos suggestions afin que votre texte corresponde mieux aux réalités du terrain auquel notre syndicat professionnel est confronté journellement.
Restant à votre disposition
Cordialement
Pour le CA
Guy Roulier DO
Secrétaire général de la Chambre nationale des ostéopathes
Fernand-Paul Berthenet DO
Vice président de la Chambre Nationale des ostéopathes
Le texte de la proposition de loi est sur le site de l’Assemblée Nationale
- n° 3752 Proposition de loi de M. Bernard Debré portant création d'un Haut conseil de l'ostéopathie et de la chiropraxie - mis en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
Le Site de l’Ostéopathie remercie la Chambre Nationale des Ostéopathes de l’avoir autorisé à publier ces documents
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