Ostéopathie : le poing sur la table
Interview de Maître Isabelle ROBARD par Guy Roulier D.O.
Chambre Nationale des Ostéopathes
Site : www.cnosteo.com
Chargé de la Communication : Guy Roulier D.O.
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. - fax 02 41 88 12 06
Interview publiée à la demande de M. Guy Roulier, Responsable de la Communication de la Chambre
Est-il encore utile de présenter Isabelle ROBARD, avocate, Docteur en droit, spécialiste du droit de la santé et qui travaille depuis plus de 15 ans aux côtés des ostéopathes et d’autres professions de santé en quête de reconnaissance officielle. Rappelons simplement qu’elle a activement participé aux travaux du Parlement européen en fournissant la matière juridique qui a servi de base à la Commission Santé Environnement et Protection des consommateurs. Le rapport de la Commission a débouché sur la Résolution LANNOYE-COLLINS votée par le Parlement européen le 29 mai 1997 qui ouvrait la voie de la reconnaissance pour les ostéopathes d’Europe.
Guy ROULIER : Pour commencer, pouvez-vous nous parler d’un sujet qui fâche, celui de l’assurance. Je m’interroge sur le nombre de praticiens ostéopathes qui ne sont pas correctement assurés, voire même pas assurés du tout. Nous avons alerté à plusieurs reprises les Pouvoirs publics, et avons enfin obtenu une réponse lors de notre entretien avec M. Laurent HABERT, Conseiller auprès du secrétaire d’État à l’assurance maladie.
Ces ostéopathes, ne se rendent pas compte des obligations nouvelles applicables à tous qu’a instauré la loi Droits des malades. Pouvez-vous nous dire quelles sont les obligations légales des ostéopathes à ce jour ?
Isabelle ROBARD : La loi Droits des malades a instauré en France pour la première fois une obligation légale d’Assurance Responsabilité civile pour toutes les professions de santé. Il faut en effet savoir que par exemple avant cette loi les médecins n’étaient pas obligés de s’assurer, aussi impensable que cela puisse paraître. J’ai vu un jour arriver à mon cabinet un médecin qui était poursuivi par la famille de son patient atteint de HIV et qui était décédé, après des soins délivrés à la fois en milieu hospitalier et au cabinet libéral de mon client. Je dois vous dire une chose : j’ai eu des sueurs froides, sachant que je devais défendre ce médecin en référé expertise devant le tribunal administratif et devant l’Ordre des médecins avec un mort sur les bras, sans aucune assurance. Le miracle s’est produit. Nous avons gagné devant le tribunal administratif qui n’a pas reconnu sa responsabilité et le conseil de l’ordre a suivi. Tout le monde n’aura peut-être pas cette chance et on peut imaginer ainsi des conséquences financières catastrophiques liant les héritiers (enfants) du praticien à sa dette s’il avait été tenu pour responsable. Concernant les ostéopathes, le problème est exactement le même et il est aberrant que certains professionnels de façon consciente ou non puissent confondre des contrats en responsabilité civile professionnelle et des contrats RC des locaux professionnels. Certains prétendent à tort que, sans les décrets d’application, la profession d’ostéopathe n’existe pas. Ceci est totalement faux juridiquement.
G. Roulier : Pourquoi est-ce faux ?
Isabelle ROBARD : La légalisation de la profession d’ostéopathe s’est produite lors de la parution au Journal officiel de l’article 75 de la loi Droits des malades . Cette légalisation a entraîné deux conséquences juridiques confirmant ma démonstration :
d’une part, une instruction de la Direction générale des impôts du 17 août 2004 demande aux services fiscaux de ne plus redresser à la TVA les ostéopathes diplômés en kinésithérapie,
d’autre part, la loi d’amnistie tire les conséquences immédiates de la loi Droits des malades en amnistiant tous les actes ostéopathiques au regard de l’exercice illégal de la médecine.
Il importe de resituer cette loi d’amnistie dans l’historique des lois d’amnistie. En effet, l’exercice illégal de la médecine a très souvent été rejeté du champ d’application des lois d’amnistie. Ceci prouve que des effets juridiques immédiats se produisent depuis mars 2002 (date de la loi Droits des malades).
Ceux qui prétendent qu’il faut attendre les décrets d’application pour s’assurer en RCP commettent une grave erreur à la fois juridique mais aussi éthique. Il est inconcevable et amoral que certains ostéopathes attendent d’être dictés par le règlement dans leurs agissement pour agir dans l’intérêt de leurs patients. Les associations de consommateurs apprécieront une telle désinvolture et une telle déférence devant le respect dû au patient…
Heureusement que des structures professionnelles ont pris à bras le corps le problème pour proposer des garanties fiables et répondant pleinement aux exigences de la loi.
G. Roulier : Comme certains semblent encore flotter dans un flou artistique, pouvez-vous nous donner votre point de vue strictement juridique ?
Isabelle ROBARD : Sur le plan strictement juridique, quoi qu’il en soit, au minimum du minimum, les praticiens diplômés en kinésithérapie et qui pratiquent l’ostéopathie doivent être assurés, non seulement sur leur pratique kinésithérapique, mais sur leur pratique ostéopathique. Pour les ostéopathes purs étant donné qu’il s’agit d’une profession de santé et non une profession artisanale ou commerciale (dont on remarquera en plus que la plupart sont tous assurés), il est évident qu’il ont à souscrire de tels contrats et de surcroît dans les conditions définies par le décret du 28 mars 2003, prévoyant un risque assurable à hauteur de 10 millions d’euros par an et 3 millions d’euros par sinistre. Le défaut d’assurance entraîne des sanctions pécuniaires lourdes. D’ailleurs, les kinésithérapeutes ont demandé un Ordre, il l’ont eu. (Je leur souhaite bien du courage étant témoin et auteur de travaux juridiques de référence sur le contentieux disciplinaire…).
L’ordre des masseurs- kinésithérapeute aura à cœur à n’en pas douter de s’assurer que ses troupes remplissent bien les obligations légales qui deviennent aussi des obligations déontologiques susceptibles d’entraîner des sanctions disciplinaires. Je conseille donc vivement à tous de s’assurer correctement ; cela leur évitera bien des déboires en cas de faute professionnelle, car l’erreur est humaine.
G. Roulier : Puisque nous en sommes au niveau des droits et obligations, pouvez vous nous surpréciser la situation des ostéopathes en matière de TVA. En effet certains prétendent encore que pour être ostéopathe il faut payer la TVA . Quelle est votre position sur ce sujet ?
Isabelle ROBARD : La TVA et le statut juridique du professionnel au regard de la Loi Droits des malades sont deux choses différentes même s’il fut une époque où, pour faire avancer la cause ostéopathique, le droit fiscal constitua une arme importante. Ce n’est pas parce qu’un professionnel paye la TVA qu’il est plus ostéopathe que ceux qui ne la paient pas. Ce, d’autant que la Sixième Directive européenne de 1977 indique que les prestations de soins délivrés à la personne par les professions médicales et paramédicales sont exonérées de TVA, sans distinguer de quels soins on parle et de quelles professions réglementées il s’agit. Payer la TVA est même contradictoire à la revendication de profession de santé puisque par essence il y a exonération de TVA sur les soins de santé à la personne humaine.
G. Roulier : Vous avez assisté au Congrès mondial du WOHO qui s’est tenu à Paris le 8 janvier dernier. Avez-vous ressenti, comme d’autres congressistes que quelque chose est en train de changer dans le monde de l’ostéopathie ?
Isabelle ROBARD : Ce congrès qui avait vocation à rassembler toutes les nations autour de l’ostéopathie a eu une grande qualité, celle de sortir des clivages pesants auxquels nous sommes constamment confrontés depuis des années. J’ai beaucoup apprécié l’intervention de l’Américain Mike Patterson en fin de matinée qui lui-même a relevé qu’il fallait sortir des querelles intestines et mettre sur la table commune de l’ostéopathie ses expériences, travaux et réflexions. J’ai trouvé que son propos était plus que bienvenu dans le contexte français…
D’ailleurs, je déplore que ces dissensions françaises aient été jusqu’à menacer l’adoption de l’article 75 au prétexte que seuls les professionnels issus de telle mouvance pourraient prétendre à être reconnus. Heureusement que les Pouvoirs Publics n’ont pas été dupes mais nous avons frôlé la catastrophe à cause de ces comportements inadmissibles. Et aujourd’hui cela continue…
Lorsque les décrets tomberont ou ne tomberont pas, chaque groupement aura à rendre des comptes auprès de ses adhérents… Mais je reste optimiste . Avec ou sans les ostéopathes français eux-mêmes, qui pour certains scient actuellement la branche sur laquelle ils sont assis, sous la pression européenne, dans les années qui viennent, si d’ici là les décrets français n’étaient pas pris, il y a fort à parier que le processus se fera malgré eux. Reste à savoir dans combien d’années, sachant que certains mouvements œuvrent pour un rassemblement harmonieux, en dehors des intérêts d’écoles qui malheureusement semblent parfois interférer et des conflits résiduels kiné-ostéopathes, médecins-ostéopathes, ostéopathes.
Guy Roulier : Si le congrès du WOHO de Paris semble marquer l’histoire moderne de l’ostéopathie dans le monde, comment expliquez-vous que les décrets ne soient pas encore pris ?
Isabelle ROBARD : En fait c’est un véritable exercice de style que nous proposent les institutions françaises : être capable de se regrouper autour d’un projet commun noble, d’intérêt général, où les egos de chacun, seraient mis de côté.
J’ose encore croire que tout est possible grâce à la volonté farouche et constructive de certains et ceci dans le désintéressement le plus total.
L’histoire jugera. Chacun détient la liberté qu’il mérite.
Nous remercions Me Isabelle ROBARD de nous avoir livré sans complaisance son analyse objective et sa vision néanmoins optimiste de l’avenir de notre belle profession.
Guy Roulier
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