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TVA : une nouvelle victoire de notre Avocat
Article repris à partir de la page www.snof.fr/actualite.html , avec l’autorisation du Président du SNOF.
Dès la création du SNOF, nous avons soutenu les ostéopathes titulaires d’un diplôme de masseur kinésithérapeute dans les litiges les opposant à l’administration fiscale qui soutenait que leurs recettes devaient être assujetties à la TVA.
Le Cabinet NATAF & PLANCHAT a obtenu du Conseil d’État la reconnaissance de l’exonération de TVA.
C.E. 15 juillet 2004, n° 254485 à° 254488, 8ème et 3ème s.s.
Dugast, Huybrechts, Limousin et Noël
Cette jurisprudence a permis aux ostéopathes titulaires d’un diplôme de masseur kinésithérapeute qui avaient été redressés par l’administration fiscale de mettre un terme au litige en obtenant gain de cause tant auprès de l’administration fiscale que des juridictions administratives (CAA Paris 25 mars 2005, n° 01/02389, Broc).
L’administration s’est ralliée à cette jurisprudence (instruction en date du 19 décembre 2005 publiée au BOI n° 209 en date du 26 décembre 2005, 3A 6 05).
Toutefois, cette jurisprudence ne pouvait être qu’une étape. En effet, notre but était d’obtenir l’exonération de la TVA pour l’ensemble des ostéopathes.
Ce combat a été mené avec l’AFO ainsi qu’un certain nombre d’ostéopathes fédérés par notre Confrère Laurent Le SOLLEU.
Aucune discrimination ne pouvait se justifier entre ostéopathes et l’exonération de TVA dont bénéficiaient les médecins et masseurs kinésithérapeutes accomplissant des actes d’ostéopathe devaient s’appliquer a fortiori aux ostéopathes exclusifs.
Dans une décision en date du 16 avril 2010, le Conseil d’Etat vient de reconnaître le bien fondé des arguments développés par notre Conseil Eric PLANCHAT et annule un arrêt d’une Cour Administrative d’Appel qui avait refusé la restitution de la TVA versée par un ostéopathe de formation initiale au cours de l’année 2004.
Il convient maintenant d’obtenir que cette restitution s’applique sans aucune limitation de date afin de faire constater que les ostéopathes, même en l’absence de tout cadre réglementaire qui ont toujours délivré des soins à des personnes, doivent être exonérés de TVA.
Le Site de l'Ostéopathie remercie M. Jean Fancello, Président du SNOF, de nous avoir autorisé à publier cet article.
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