Le Site de l Ostéopathie

AFO ROF SNOF Communiqué du 9 novembre 2010

L’article 64 II de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires a modifié l’article 75 la loi 2002-303 du 4 mars 2002 et a porté la formation spécifique à l’ostéopathie à 3.520 heures.

Par requête enregistrée le 19 mars 2010, le SNOF a demandé au Conseil d’Etat d’enjoindre au Premier Ministre de prendre les décrets prévus par l’article 64 II précité dans un délai de six mois.

Le 20 septembre 2010, cette requête a été affectée à un rapporteur public et une audience doit être bientôt fixée.

Au regard de la décision du 19 mai 2006 AFO CEESO ROF SNOF, il existe de fortes chances que le Conseil d’Etat fasse droit à cette nouvelle demande et que le gouvernement soit contraint de procéder à la rédaction des décrets prévus par l’article 64 II de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.

Les organisations signataires de ce communiqué ont décidé de désigner Monsieur Pascal JAVERLIAT assisté de Maître Eric PLANCHAT afin de les représenter dans le cadre de la négociation des décrets prévus par l’article 64 II de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.

Monsieur Pascal JAVERLIAT aura pour objectifs d’obtenir :

• la communication du rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales concernant l’évaluation d’ensemble des établissements de formation en ostéopathie et l’impact de l’article 64 II de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
• que cette négociation concerne uniquement les organisations d’ostéopathes exclusifs dès lors que le Conseil d’Etat a précisé dans sa décision du 24 septembre 2010 que les dispositions l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 avaient pour objet exclusif de régir la situation des personnes exerçant la profession d'ostéopathe à titre exclusif,
• que le contenu de la formation spécifique en ostéopathie soit la plus proche possible de celle préconisée par l’OMS et réponde à une formation qui assurera le maximum de garantie de compétence et de sécurité aux patients
• la publication également d’un référentiel de formation du métier d’ostéopathe, document dont la spécificité a été reconnue par le Conseil d’Etat dans sa décision du 21 juillet 2009.

Les organisations signataires de ce communiqué invitent les autres organisations d’ostéopathes exclusifs et l’UNEO à désigner Monsieur Pascal JAVERLIAT comme leur représentant dans le cadre de la négociation des décrets prévus par l’article 64 II de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.

• Lire le communiqué des ASP sur le site du SNOF (format pdf)

Le Site de l'Ostéopathie remercie le Président du SNOF de l'avoir autorisé à publier ce communiqué