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Communiqués du S.N.O.F
- Quand le Conseil Constitutionnel limite l'action du Professeur Bernard DEBRE
- Le professeur Debré persiste
Quand le Conseil Constitutionnel limite l'action du Professeur Bernard DEBRE
Par une décision en date du 4 Août 2011, le Conseil Constitutionnel censure l’article 27 de la Loi modifiant la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Lors de la discussion devant les chambres, des parlementaires avaient fait adopter un amendement créant le titre de nutritionniste au profit des médecins.
Le Conseil Constitutionnel considère que cette modification est contraire à la Constitution dès lors qu’elle ne présentait pas de lien avec les dispositions de la proposition de loi initiale.
La position du Conseil Constitutionnel doit empêcher le Professeur Bernard DEBRE de transformer sa dernière proposition de Loi sur l’ostéopathie en amendement adopté dans le cadre d’une proposition de toute loi intéressant la Médecine.
En d’autres termes, le Professeur Bernard DEBRE doit avancer à découvert et sa dernière proposition de Loi sur l’ostéopathie doit être présentée et adoptée en tant que telle …
Nous lui souhaitons bon courage et nous demanderons aux parlementaires de s’opposer à cette ultime manœuvre d’un Professeur de Médecine encore, à ce jour, Député ….
Le Professeur DEBRE persiste
Bernard DEBRE, Député, fidèle à ses inspirations dépose une nouvelle proposition de loi entendant apporter la solution à l’ostéopathie française.
Ce projet qui prévoit la disparition de l’article 75 de la loi 2002 a été élaboré, comme le précédent, au mépris de toute concertation avec les organisations professionnelles d’ostéopathes mais validé, comme toujours, par quelques francs tireurs ostéopathes isolés.
Cette proposition de loi plutôt imprécise prévoit, en revanche, très clairement un Haut Comité de l’Ostéopathie où siégeraient pèle mêle deux parlementaires, un conseiller d’état, un universitaire, un médecin spécialiste en appareil locomoteur, un représentant des mutuelles, un médecin ostéopathe, un kiné ostéopathe, un chiropracteur et finalement un ostéopathe.
Rappelons que le SNOF a fait dire au Conseil d’Etat que les dispositions de l’article 75 de la loi du 4 Mars 2002 ne concernent pas les médecins et que cette loi a pour objet exclusif « de régir la situation des personnes exerçant la profession d’ostéopathe à titre exclusif » - CE du 24 Septembre 2010.
Enfin, le SNOF rappelle inlassablement que le partage du titre d’ostéopathe est catastrophique pour la pérennité de notre profession. Dans cet esprit, notre syndicat a demandé au Conseil d’Etat en Décembre 2010 l’annulation des décrets de Mars 2007 en tant qu’ils prévoient le partage du titre d’ostéopathe.
Nous constatons que le Professeur DEBRE en reste à ce partage, c’est ce qui ressort de son Haut Comité où nous serions réduit à la portion congrue.
Le SNOF entend combattre cette proposition et ne juge pas opportun de rencontrer ce parlementaire comme lors de sa première tentative de projet de loi en date du 24 Février 2010.
- Ces deux communiqués se trouvent sur le site du SNOF
Article publié avec l'autorisation du Président du SNOF
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