Le Site de l Ostéopathie

Décision du Conseil d’État - Lecture du mercredi 13 juillet 2011

Astreinte de 300 € prononcée à l'encontre de l'État, si la décision du Conseil d'État du 7 mars 2008 n’est pas appliquée dans un délai de 2 mois

Conseil d’État : l’usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur

Pierre Gruny demande au Conseil d'État de prononcer une astreinte de 400 euros par jour de retard à l’encontre du Premier ministre en vue d’assurer l’exécution de la décision n°299240 du 7 mars 2008 par laquelle le juge administratif suprême a enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois, les décrets d’application de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 en tant qu’il est relatif au titre de chiropracteur. Lire la suite…

Source : Diagora Press

Décision du Conseil d’État - Lecture du vendredi 7 mars 2008

Au sujet des décrets d'applicationde l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relatif au titre de chiropracteur

 Conseil d'État - N° 299240 - Inédit au recueil Lebon

Conseil d'État - Lecture du vendredi 4 février 2011

Rejet du pourvoi du SNOF du 19 mars 2010 demandant d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande relative à l'édiction des textes nécessaires à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 issues de l'article 64 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

Conseil Constitutionnel

Décision n° 2011-223 L du 03 février 2011

Nature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Décision du CE du 17 novembre 2011 - Analyse de la Chambre

A la suite de la décision du Conseil d'État du 17 novembre validant définitivement la décision du CNOM de fermer les maisons de santé pluridisciplinaires aux ostéopathes, la Chambre tient à communiquer son analyse approfondie de cette situation.

Conseil d’État et maisons de santé : le début d’une clarification

Auteur : P. Sterlingot, Président du SFDO -  www.sfdo.info

Le 12 décembre 2008, le Conseil National de l’Ordre des Médecins décidait par l’intermédiaire du rapport Simon d’exclure des maisons de santé interprofessionnelles « Les professions dont les contours sont mal définis et pour lesquelles la présence de médecins peut servir de caution et entretenir une certaine confusion sur leur champ d’exercice (ostéopathes, par exemple.) ».

Conseil d'État

Décision du Conseil d'État au sujet de la demande du SFDO d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2009 par laquelle le président du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours gracieux du 5 juin 2009 dirigé contre la décision de ce conseil du 12 décembre 2008, matérialisée dans un rapport intitulé Maisons de santé pluri-professionnelles et déontologie médicale, excluant les ostéopathes des maisons de santé, ainsi que la décision du 12 décembre 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - CONSEIL D'ÉTAT

Statuant au contentieux - Lecture du 24 septembre 2010
N° 332391 - Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON

PROFESSION OSTÉOPATHE -SYNDICAT NATIONAL DES OSTÉOPATHES DE FRANCE (SNOF)