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Dépôt d'un projet de loi concerant l'ostéopathie et la chiropratique - Auteurs : Bernard DEBRÉ, et plusieurs députés
Réactions des Associations socioprofessionnelles à la proposition de loi Debré :
Réaction du ROF: Proposition de loi ou coquille vide ? - L'analyse de l'UFOF sur la Proposition de loi Debré : dangereuse et incohérente – Analyse du SFDO – Réactions du SNOF – Réactions de l’AFO - Réactions de la Chambre. (Mise à jour le 2 avril 2010).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Bernard Debré et de plusieurs de ses collègues, une proposition de loi (n° 2366) portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie.
N° 2366 - PROPOSITION DE LOI portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie, présentée par Mesdames et Messieurs Bernard DEBRÉ, Jean-Paul ANCIAUX, Sylvia BASSOT, Jean-Louis BERNARD, Philippe BOËNNEC, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, Patrice DEBRAY, Nicolas DHUICQ, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Michel HAVARD, Didier JULIA, Colette LE MOAL, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Alain MARC, Christian MÉNARD, Didier QUENTIN, André SCHNEIDER et Jean-Sébastien VIALATTE, députés.
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Voir
- Diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie
- Lire le document sur le site de l’Assemblée Nationale (format pdf)
Cette proposition de loi comporte deux parties : la 1ère concerne l’exposé des motifs, la seconde, le texte du projet de loi.
Exposant la situation actuelle de l’ostéopathie (écoles trop nombreuses, formation de qualité insuffisante, fraudes multiples, etc.), les députés proposent :
- la création d’une « profession » d’ostéopathes et de chiropraticiens, assortie d’un Diplôme d’État (DE), d’un Haut Conseil dont le Président, nommé en Conseil des Ministres après avis des Présidents de l’Assemblée et du Sénat, nomme à son tour les 5 membres (deux médecins, deux ostéopathes et un chiropraticien),
- la refonte de l’ensemble de la réglementation régissant ces deux professions,
- l'élaboration d'un guide des bonnes pratiques et de recommandations, la définition du champ de compétences, dont le Haut Conseil sera chargé.
Cette proposition de loi s’applique essentiellement à l’ostéopathie et aux ostéopathes au vu de la situation anarchique qui prévaut actuellement. Toutefois, le cas de la Chiropratique (et non chiropraxie) n’a rien à voir avec la situation de l’ostéopathie française et l’on ne comprend pas bien les motivations de nos députés en ce domaine, si ce n'est de faire entrer ces deux professions si dissemblables dans le cadre du même article de la loi.
La situation de la Chiropratique est très différente de celle de l’ostéopathie : une seule école, française un diplôme reconnu au niveau européen, une profession mondialement reconnue. Rappelons que la Chiropratique est la deuxième profession de santé dans le monde et qu’il n’y a qu’en France que le chiropraticien n'est pas un professionnel de santé ! Il n’y a pas non plus d’inflation du nombre d’écoles ni du nombre de professionnels récemment installés. Une proposition de loi séparée et applicable à la seule Chiropratique semble plus adéquate.
Cette proposition de loi, si elle marque une véritable avancée n’en comporte pas moins encore de nombreuses zones d'ombre, telle la situation des médecins-ostéopathes qui n’auront qu’un minimum de formation en médecine manuelle-ostéopathie (l’équivalent des 250, voire 300 h des DU ou DIU en MMO délivrés par les facultés de médecine et rdiplômes reconnus par le Conseil de l'Ordre, nettement insuffisantes pour pratiquer l'ostéopathie).
Puisque, dans les motifs, sont abordés les cas de fraudes à l’assurance maladie, il serait bon que la loi (ou, éventuellement, la réglementation), précise bien ce point : tout comme pour les kinésithérapeutes-ostéopathes, les traitements d’ostéopathie des médecins-ostéopathes ne pourront en aucun cas être pris en charge par l’assurance maladie. Il faut que la loi (ou la réglementation) soit la même pour tous !
Il est nécessaire de clarifier la position des ostéopathes déjà installés et exerçant leur profession. La proposition de loi supprime dans un délai de 5 années l’autorisation préfectorale d’user du titre, délai nécessaire pour la mise en conformité, mais on ne voit pas bien comment ils obtiendront leur DE, sauf à être obligé de repasser leurs examens, ce qui reste très surprenant. Et que fait-on de l’antériorité de la loi en droit français ?
Ce qui fait défaut, également, et ce qui n’est pas sans nous inquiéter, c’est que l’ensemble de cette nouvelle profession va dépendre à nouveau de décrets d’application qui, l’expérience des premiers aidant, dépendra du bon vouloir d’un ministre, de l’administration peu au fait de l’ostéopathie, de l’influence des différents lobbies médicaux, paramédicaux et ostéopathiques divergents et des conditions politiciennes au moment de la rédaction de cette réglementation.
Dernier point : les ostéopathes ne seront pas reconnus comme profession de santé, alors qu'ils le sont bien, et donc ne pourront pas bénéficier des dispositions de la loi Hôpital Santé Patients Territoire (HSPT), ce qui les exclue ainsi d'un champ important de la santé et de toute collaboration avec les autres professionnels de santé.
Jean-Louis Boutin
Les réactions des Associations socioprofessionnelles ostéopathiques
Réaction du ROF: Proposition de loi ou coquille vide ?
Selon le ROF, la proposition de loi Debré « a le mérite dans l’exposé de ses motifs de mettre en avant des carences sur la réglementation actuelle que nous dénonçons également comme : L’identification des qualifications du professionnel - Les fraudes - La publicité sauvage - L’agrément des établissements de formation - La démographie galopante.
« Pour l’instant il s’agit d’une proposition de loi et non d’un projet de loi. Elle introduit des notions que nous pensons intéressantes comme la création de la profession d’ostéopathe et son insertion dans le code de la santé publique ainsi qu’un organe d’Etat régulateur de la profession.
« Pour des raisons d’actualité politique et de procédure, il nous paraît improbable qu’elle aboutisse en l’état ».
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Lire sur le site du ROF au format PDF : Proposition de loi ou coquille vide
L'analyse de l'UFOF sur la Proposition de Loi DEBRE : dangereuse et incohérente
L'Union Fédérale des Ostéopathes de France donne son avis sur le projet de loi Debré :
- Voir l'étude de l'UFOF : Une proposition dangereuse et incohérente
Dans un second article, l'UFOF donne un avis "synthétique" sur cette proposition dont les arguments sont les suivants :
- Abrogation de l'article 75 de la Loi 2002-303
Cela signifie que le titre d'ostéopathe est supprimé et que les 3520h de formation le sont aussi. - Création d'une double profession d'ostéopathe
Avec une position dominante des médecins et une forme de ghéttoïsation des ostéopathes exclusifs avec le risque certain d'insolvabilité pour eux - Création d'un double diplôme pour une même activité professionnelle
Aucune précision du niveau d'étude n'est mentionné et on peut penser raisonnablement que l'on n'accordera aux ostéopathes qu'un niveau de formation faible de type Bac+3 ou moins - Création d'un Haut Conseil de l'ostéopathie
Dirigé par un président nommé par le Gouvernement ( qui a toutes les chances d'être un médecin) et composé de 5 membres dont deux médecins (spécialiste appareil locomoteur et généraliste) de deux ostéopathes et d'un chiropracteur. Ce Conseil qui aura tous les pouvoirs (ce qui vient en contradiction avec la Constitution) dans le domaine de l'ostéopathie a toutes les chances de voir les ostéopathes exclusifs minoritaires et sans pouvoir réel sur la gestion et l'organisation de leur profession.
L'UFOF propose aux ostéopathes d'agir : LES OSTÉOPATHES NE SE LAISSERONT PAS MANIPULER : écrivez à votre député
Afin de vous opposer à la proposition de loi DEBRE (cf analyse de l'UFOF), Merci de télécharger la lettre-type et adressez-la dans les plus brefs délais au député de votre circonscription.
Analyse du SFDO
Note relative à la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’ostéopathie et à la chiropraxie, présentée par Monsieur Bernard Debré et collègues.
Le SFDO reprend point par point les différents articles de cette proposition de loi et en fait l’analyse en respectant le « déroulé de la proposition de loi telle qu’elle a été publiée sur le site de l’Assemblée nationale ».
On peut noter certains aspects de ces réflexions. Ainsi :
« Bâtie sur un constat parfois imprécis, nous [Le SFDO] constatons que cette proposition de loi mériterait de nombreux amendements pour atteindre un objectif d’intérêt général qui puisse satisfaire patients et professionnels ».
En ce qui concerne la création du Haut Conseil de l’Ostéopathie et de la Chiropratique, le SFDO poursuit : « […] plutôt que de créer une nouvelle structure inadaptée – qui éloigne l’ostéopathie du champ de la santé, - n’est-il pas préférable de faire évoluer la législation afin de renforcer le contrôle sur la formation, ce que l’article 64 de la loi HPST prévoit, et que les futurs décrets d’application ne manqueront pas de faire ? »
D’autres aspects de cette réflexion montrent que certaines dispositions prévues par la proposition Debré sont d’ordre réglementaire et risqueraient, s’ils étaient votés par les parlementaires, d’être soumis au Conseil Constitutionnel par tout justiciable.
Si cette proposition de loi « présente quelques axes de réflexion intéressants », elle présente « de nombreuses incohérences juridiques » ce qui nécessite un remaniement complet.
- Lire ou télécharger le document sur le site du SFDO (format PDF, 184 Ko).
Réactions du SNOF
Le SNOF réagit vivement au projet de loi Debré en annonçant que « L'article 75 est en danger ». Ainsi est-il noté que « Cette proposition a été élaborée sans la moindre concertation avec les principaux intéressés c'est-à-dire les organisations professionnelles et les syndicats représentatifs dont le SNOF » ; qu’ « elle ne précise nullement le niveau d’études acquis dans le cursus LMD » ; qu’ « elle ne renseigne pas davantage sur les conditions d’accessibilité au titre pour les médecins, kinésithérapeutes, sages-femmes, infirmiers mais introduit en revanche les chirurgiens-dentistes ».
En conclusion le SNOF précise : « Cette proposition n’est qu’une vaine tentative de survie de médecins mal formés à l’ostéopathie (entre 157 et 300 heures) qui pressentent la proche défaite ».
Revenant le 16 mars sur cette proposition de loi Debré, le SNOF précise : « Non à l’abrogation de l’article 75 » et propose que la profession se dote d’un « ordre ».
Dans le même fil d’actualités, le SNOF nous fait part de la décision du cabinet de la ministre de la Santé de considérer ce syndicat comme personna non grata.
Réaction de l'AFO
L’AFO, sur son site, demande aux députés signataires de la proposition de loi Debré de « surseoir à la signature de cette proposition de loi qui ne résiste pas à une analyse sereine et objective ». Rappelant l’ensemble des textes réglementant l’ostéopathie et les actions en cours, l’AFO rappelle également les actions réclamés « pour améliorer et assurer la qualité des soins » conclue : « La proposition de loi « Debré » si elle reprend, pour partie, les mêmes objectifs que ceux des ostéopathes exclusifs, ne propose pas les bons moyens pour y parvenir, alors que l’Administration a déjà mis tout en œuvre pour y parvenir dans le respect de nos institutions ».
Elle propose également l’envoi d’une lettre aux députés pour surseoir à la signature de ce projet de loi.
- Lire la réaction de l’AFO sur son site
- Téléchargez la lettre de l’AFO aux députés (format pdf)
- Commentaires sur la proposition de loi n° 2366 (format pdf)
Réaction de la Chambre Nationale des Ostéopathes
La Chambre publie sur son site une lettre de Pierre Girard, Président de la Chambre en donnant les raisons de l'opposition de la Chambre à ce projet de loi.
Cette association s'est faite représenter par l'UFOF lors de la rencontre de l'UFOF avec M. Debré.
Analyse de la proposition des députés
Exposé des motifs
Dans le préambule, nos députés exposent les motifs qui demandent de légiférer sur l’ostéopathie et la chiropratique en raison du principe de précaution et de la sécurité sanitaire.
Après un rappel de la législation en vigueur depuis 2002 et des textes réglementaires, un constat s’impose : « l’absence de toute possibilité de vérification de l’effectivité d’une formation initiale minimale (car les diplômes ou titres sont privés et n’ont de valeur que celle de la formation dispensée par telle ou telle école), chacun peut désormais ouvrir un cabinet d’ostéopathe ou de chiropracteur ».
De plus, on assiste à un certain nombre de « fraudes » : fraudes à l’assurance maladie, à l’exercice illégal, aux contrats d’assurance responsabilité civile ; à une « publicité » sauvage qui devient la règle, installation sans contrôle, mentions fantaisistes et spectaculaires sur les plaques professionnelles ; manque de garantie des établissements de formation dont l’agrément est fondé sur une déclaration préalable et dont le nombre suit une courbe exponentielle ; pléthore des élèves en formation dont les frais de scolarité sont exorbitants ; une qualité d’enseignement médiocre et un diplôme qui n’atteste pas une qualité de la formation, mais correspond à un « certificat privé attestant d’un suivi d’heures » de formation.
La démographie, comparée à d’autres pays européens, montrent qu’une projection décennale amènerait, toute chose étant égale par ailleurs, plus de 60 000 professionnels en exercice et près de 100 à 180 millions de consultations d’ostéopathie par an dont le risque d’accidents serait largement accru.
Cette proposition de loi a pour objectifs essentiels :
- « de permettre au patient de connaître la formation ou l’absence de formation de l’ostéopathe ou du chiropracteur auquel il s’adresse ;
- de permettre la préservation de la sécurité sanitaire et d’observer l’évolution de la sinistralité ;
- de créer une profession réglementée ;
- d’assurer le contrôle des écoles et des praticiens ;
- de s’assurer d’une réelle qualification des praticiens non médecins par la création d’un diplôme d’État obtenu à l’issue d’un cursus d’études auquel on accède par concours ;
- de diffuser les bonnes pratiques ».
Partant de ce constat, nos députés proposent donc la création d’un Haut Conseil de l’ostéopathie et de la chiropraxie.
Le projet de loi
- Création d’une profession d’ostéopathe et de chiropracteur (chapitre I)
Le projet de loi propose, après l’article L 4443-6 du code de la Santé publique, l’insertion d’un livre V intitulé « Autres professions intervenant dans le domaine de la santé » qui créerait la profession d’ostéopathe et de chiropracteur non professionnel de santé (chapitre I) dont les actes ne seront pas pris en charge par l’assurance maladie et l’interdiction d’actes d’urgence.
- Formation (chapitre II)
L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) est chargée de contrôler l’ensemble des établissements de formation et le Haut Conseil de l’ostéopathie et de la chiropraxie a la possibilité de retirer l’agrément à ces établissements (non respect de la réglementation, de la qualité de la formation et fautes graves).
Les étudiants doivent avoir le baccalauréat (ou un équivalent) et sont soumis à un entretien d’admission. Un concours national est organisé en fin de 1ère année selon un numerus clausus.
Tout nouvel établissement de formation devra obtenir l’agrément du Haut Conseil. Les critères d’agrément seront définis par voie réglementaire.
Création d’un diplôme d’État (DE) d’ostéopathie et de chiropraxie après un examen national de sortie.
- Exonération des professionnels de santé (chapitre II)
Les médecins, titulaires d’un DUI de médecine manuelle ostéopathie (MMO) reconnu par le Conseil de l’Ordre des Médecins, sont, de plein droit, autorisés à exercer la profession de médecin-ostéopathe. Ce sera également le cas pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens à condition qu’ils soient également titulaires du DIU de MMO.
Un régime de dispense est ouvert aux médecins, aux masseurs kinésithérapeutes et aux infirmiers tenant compte de leur pré-requis, pour l’inscription dans les établissements de formation (voie réglementaire).
- Assurances et publicité (chapitre III)
Création d’une assurance obligatoire spécifique en responsabilité civile avec plafonds de garantie ; tout manquement à cette obligation entraînera des sanctions disciplinaires allant jusqu’à la suspension et à l’interdiction d’exercer.
Aucune publicité n’est autorisée.
- Création du Haut conseil de l’ostéopathie et de la chiropraxie (chapitre IV)
L’installation de ce Haut Conseil est prévue 2 mois après promulgation de la loi ; le Président est désigné par décret en Conseil des Ministres.
Composition
Outre le Président, ce Conseil comporte 5 membres désignés par le Président et nommés pour 6 années renouvelables. Il comporte : un médecin spécialiste de l’appareil locomoteur et un médecin généraliste, titulaires du diplôme interuniversitaire de médecine manuelle-ostéopathie ; deux ostéopathes non professionnels de santé ; un chiropracteur non professionnel de santé.
Missions
Respect de la réglementation ; élaboration du guide des bonnes pratiques et recommandations ; définition du champ de compétences. Observation des deux professions et de la sinistralité ; contrôle et agrément des établissements de formation, de leurs dirigeants ; contrôle des praticiens. Promouvoir la recherche et représenter les deux professions au niveau national et international.
Financement
Une subvention de l’État est fixée chaque année dans la loi de finances.
Contentieux et justice
Le Haut Conseil est chargé du contentieux et reçois les compétences de la Commission Nationale d’Agrément qui disparaît.
- Période transitoire (chapitre V)
Le titre délivré actuellement est valable 5 années. Tous les professionnels en exercice doivent se mettre en conformité avec cette loi sous peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
- Territoires d’Outre-mer (chapitre VI)
Dispositions propres à ces territoires
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